Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 4387 de MM. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 juillet 2021

1. Travaux de commission

   • Rapport n° 175 (2021-2022) de M. Loïc HERVÉ, sénateur, Mme Naïma MOUTCHOU, député et M. Jean-Michel MIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 novembre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4703)
   • Texte de la commission n° 176 (2021-2022) déposé le 18 novembre 2021
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 176 (2021-2022)
     • Amendements adoptés
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (16 décembre 2021)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 731 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021
   • Texte n° 61 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 2021

• Saisine en date du 20 décembre 2021 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 partiellement conforme

• Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 2022-52 du 24 janvier 2022), parue au JO n° 20 du 25 janvier 2022
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi