Rapport n° 844 (2020-2021) de Mme Anne CHAIN-LARCHÉ , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 septembre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE, UN
OBJECTIF PARTAGÉ QUI REFLÈTE UNE ASPIRATION
SOCIÉTALE
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II. UN TEXTE AMBIVALENT, AU PÉRIMÈTRE
RESTREINT ET À L'ÉQUILIBRE IMPARFAIT
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
AU-DELÀ DE LA SEULE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE, RENFORCER LA
QUALITÉ DU LIEN ENTRE ANIMAUX ET HUMAINS
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A. DES MESURES CONCRÈTES POUR PROMOUVOIR LE
LIEN ENTRE HUMAIN ET ANIMAL PLUTÔT QU'UNE POSTURE
RÉPRESSIVE
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B. ACCOMPAGNER L'ÉVOLUTION DES PRATIQUES,
PLUTÔT QU'INTERDIRE EN BLOC AU RISQUE DE NOURRIR LES TRAFICS
D'ANIMAUX
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C. GARANTIR QUE LES NOUVELLES INTERDICTIONS SOIENT
PROPORTIONNÉES ET NE RÉDUISENT PAS LE BIEN-ÊTRE DES
ANIMAUX
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D. INSUFFLER UNE PLUS GRANDE AMBITION ET S'APPUYER
SUR LA RICHESSE DES ACTEURS DE TERRAIN
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E. CONDAMNER ENFIN LA ZOOPHILIE EN FRANCE ET MIEUX
PROTÉGER LES ENFANTS
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A. DES MESURES CONCRÈTES POUR PROMOUVOIR LE
LIEN ENTRE HUMAIN ET ANIMAL PLUTÔT QU'UNE POSTURE
RÉPRESSIVE
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I. LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE, UN
OBJECTIF PARTAGÉ QUI REFLÈTE UNE ASPIRATION
SOCIÉTALE
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
Conditions de détention des animaux de compagnie
et des équidés
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Article 1er
Création d'un certificat de connaissance des besoins spécifiques
des animaux de compagnie et des équidés
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Article 2
Compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres
en matière d'infractions aux règles d'identification des animaux
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Article 2 bis A
(nouveau)
Généralisation de l'obligation d'identification des chiens et chats
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Article 2 bis B
(nouveau)
Obligation de rappel de l'obligation d'identification des chiens et chats par affichage dans les locaux vétérinaires
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Article 2 bis C
(nouveau)
Inscription obligatoire des informations relatives aux animaux identifiés
au sein des fichiers nationaux automatisés
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Article 2 bis
(supprimé)
Traitement automatisé des contraventions par l'ANTAI
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Article 3
Évolution du fonctionnement des fourrières communales
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Article 3 bis AA
(nouveau)
Renforcement de la spécificité de la certification des dirigeants
d'établissements professionnels travaillant avec des animaux
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Article 3 bis A
Obligations déclaratives des organismes
détenant des animaux de compagnie
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Article 3 bis
Encadrement des familles d'accueil de chiens et de chats
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Article 3 ter
(nouveau)
Exonération de TVA pour les actes vétérinaires
effectués au profit des refuges
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Article 4
Obligation pour le maire de stériliser et d'identifier les chats errants
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Article 4 bis A
(nouveau)
Information obligatoire sur les avantages de la stérilisation
dans les cabinets et cliniques vétérinaires et les mairies
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Article 4 ter
(supprimé)
Interdiction de la vente de femelles gestantes
sans information préalable de l'acheteur
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Article 4 quater
Modification de la réglementation relative à la détention
d'animaux d'espèces non domestiques
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Article 4 quinquies A
(nouveau)
Généralisation de l'identification obligatoire
des animaux non domestiques
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Article 4 quinquies
Interdiction de toute vente d'animaux de compagnie en animalerie
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Article 4 sexies A
(nouveau)
Interdiction de la présentation d'animaux en vitrine en animaleries
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Article 4 sexies B
(nouveau)
Renforcement des sanctions pour les établissements n'ayant pas respecté
les règles d'importation des animaux domestiques
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Article 4 sexies
Restriction des personnes autorisées à proposer
la cession d'animaux de compagnie en ligne
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Article 5
Ajout de mentions obligatoires
aux offres de cession d'animaux de compagnie
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Article 5 bis
(supprimé)
Création d'un mandat de protection d'un animal de compagnie
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Article 5 ter
Interdiction de la vente d'animaux de compagnie à tout mineur
sans le consentement des parents
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Article 6 (non
modifié)
Amélioration de la traçabilité de l'acte de névrectomie
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Article 6 bis
(nouveau)
Accès des enquêteurs de la lutte anti-dopage animal élargi
aux terrains d'entraînement et lieux de garde des animaux de sport
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Article 7
Procédure de vente forcée des équidés abandonnés
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Article 7 bis
Interdiction des manèges à poneys
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Article 7 ter
Sensibilisation à l'éthique animale
au sein du Service national universel (SNU)
et de l'Enseignement moral et civique (EMC)
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CHAPITRE II
Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance
à l'encontre des animaux domestiques
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Article 8
Renforcement des peines encourues par les auteurs de sévices graves
et circonstance aggravante en cas de mort de l'animal
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Article 8 bis A
Transformation en délit de la contravention d'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique
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Article 8 bis
(supprimé)
Mention explicite de l'animal parmi les biens dont la sauvegarde
peut donner lieu à une infraction sans engager la responsabilité
de son auteur (état de nécessité)
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Article 8 ter
Circonstance aggravante de l'abandon lorsqu'il met en péril
la vie de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
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Article 8 quater
Circonstances aggravantes en cas de sévices graves
ou actes de cruauté commis par le propriétaire ou un proche
envers son animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
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Article 9 (non modifié)
Stage de sensibilisation à la prévention
et à la lutte contre la maltraitance animale
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Article 10
Peine complémentaire d'interdiction de détention des animaux
systématiquement définitive
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Article 10 bis A
(nouveau)
Lutte contre les vols destinés à alimenter le commerce illégal d'animaux
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Article 10 bis (non
modifié)
Élargissement de la possibilité de cession d'un animal
retiré dans le cadre d'une procédure judiciaire
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Article 10 ter
Ajout des confiscations d'animal et interdictions de détention
d'un animal au fichier des personnes recherchées (FPR)
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Article 10 quater A
(nouveau)
Enquête sociale pour protéger les mineurs en cas de signalement
de maltraitance animale au sein du foyer
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Article 10 quater
Mise à la charge du contrevenant des frais induits par l'inspection
et le contrôle de l'exécution des mesures de protection des animaux
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Article 10 quinquies
(nouveau)
Mention des entreprises d'agents de sécurité cynophiles dans la liste
des professionnels encourant des peines pour délit de mauvais traitements
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Article 11
Répression de l'enregistrement et de la diffusion de sévices graves
et d'atteintes sexuelles sur animal
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Article 11 bis
Levée du secret professionnel du vétérinaire
pour signaler des sévices graves, de nature sexuelle ou actes de cruauté
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Article 11 ter A
(nouveau)
Définition du secret professionnel du vétérinaire dans la loi
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Article 11 ter
Renforcement des peines encourues en cas de sévices à caractère sexuel
sur un animal
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Article 11 quater
Délit de proposition, sollicitation ou acceptation
des relations sexuelles avec un animal
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CHAPITRE III
Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
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Article 12
Interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et les établissements détenant des cétacés
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Article 12 bis
Encadrement de l'appellation de refuge et de sanctuaire
pour les établissements détenant des animaux non domestiques
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Article 13
Interdiction de spectacles d'animaux non domestiques en discothèque
et de présentation de ces animaux dans le cadre d'émissions télévisées
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Article 14
(supprimé)
Interdictions visant les loups et ours
détenus en vue de spectacles itinérants
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CHAPITRE IV
Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure
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Article 15
Interdiction des élevages de visons d'Amérique
et d'autres espèces d'animaux non domestiques
exclusivement élevés pour la production de fourrure
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Article 15 bis
(supprimé)
Rapport au Parlement relatif à l'évolution
du régime juridique des cétacés captifs
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Article 16 (suppression
maintenue)
Gage
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CHAPITRE IER
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION