EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 22 septembre 2021, la commission a examiné le rapport de Mme Anne Chain-Larché sur la proposition de loi n° 326 (2020-2021) visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
Mme Sophie Primas , présidente . - Mes chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi portant sur la lutte contre la maltraitance animale qui nous a été transmise par l'Assemblée nationale. Je précise que l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat ressort bien de la responsabilité du Gouvernement ou des groupes politiques qui portent la proposition de loi, et non de la commission.
Cette proposition de loi, qui porte sur les conditions de détention des animaux de compagnie, sur la fin de la captivité d'espèces sauvages à des fins commerciales, sur la question des delphinariums, des animaleries, des cirques, va donner lieu à des débats passionnés et, je l'espère, passionnants. Je compte sur chacun d'entre nous pour y mettre du coeur, mais aussi de la raison, pour que ces débats soient les plus courtois et constructifs possible pour le règne animal.
Je remercie très sincèrement notre rapporteure, Mme Anne Chain-Larché, qui a pris ce sujet à coeur et a énormément travaillé depuis la fin du mois de février dernier, avec la compétence et l'engagement qui la caractérisent.
Ce texte a donné lieu au dépôt de 220 amendements, à peu près le même nombre qu'à l'Assemblée nationale. À la suite de différents retraits, nous allons examiner 212 amendements ce matin. Un amendement a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution et certains amendements le seront en application de l'article 45, sur proposition de notre rapporteure.
Je rappelle qu'est considéré comme cavalier législatif tout amendement qui ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions du texte déposé, comme le rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel, qui se réfère au contenu du texte et non pas à son titre, à l'exposé des motifs ou même à l'intitulé des chapitres. La référence est le texte déposé, et non le texte issu de l'Assemblée nationale.
Enfin, le lien est juridique, et non pas seulement politique ou philosophique. Le lien juridique avec le texte s'apprécie à partir d'un faisceau d'indices.
D'un point de vue organique, il faut qu'il se rattache à des dispositions identifiées de la proposition de loi et, d'un point de vue matériel, il faut qu'il aborde un sujet couvert par la proposition de loi. C'est la raison pour laquelle le périmètre de cette proposition de loi ne comprend ni le thème de la corrida, ni celui des expériences menées sur les animaux pour les besoins de la médecine. Nous y reviendrons.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mes chers collègues, je suis heureuse de pouvoir aborder avec vous l'examen de ce texte en commission. C'est l'aboutissement d'un travail approfondi et au long cours, engagé dès l'adoption de la proposition de loi à l'Assemblée nationale. J'ai conduit depuis le mois de février plus d'une cinquantaine d'auditions et effectué ces dernières semaines de nombreux déplacements sur le terrain auprès des professionnels, des administrations déconcentrées, des élus locaux et des associations de protection animale.
Ce texte, vous avez pu le constater, est attendu par nos concitoyens. « On reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux », déclarait Gandhi. Ces hommes et ces femmes, qu'ils soient bénévoles au sein des nombreuses associations actives dans nos territoires, professionnels auprès des animaux, ou qu'ils fassent tout bonnement partie des 50 % de Français qui possèdent un animal, nous appellent à faire évoluer les pratiques.
Notre société tolère de moins en moins la souffrance animale, à juste titre. Pas une semaine ne s'écoule sans que l'opinion publique se scandalise d'un nouvel acte de cruauté : un jour, une chienne abandonnée lâchement sur le bord d'une route parce que, vendue non sevrée, elle ne se comportait pas assez bien aux yeux de son maître ; un autre, des poneys qui tournent en rond interminablement les uns à la suite des autres, réduits à l'état de simples automates ; un autre encore, des fauves dans un enclos mal entretenu en raison des difficultés financières de leur gérant... La souffrance animale nous est évidemment d'autant plus insupportable quand elle est gratuite et inutile.
La proposition qui nous est transmise traduit un désir indéniable d'évolutions législatives : nos codes n'auraient pas encore suffisamment tiré les leçons de la reconnaissance, tardive, de la sensibilité animale, et les dernières lois en la matière remontent à plusieurs années. Le texte est le fruit de diverses initiatives parlementaires, de plusieurs propositions de loi, de questions au Gouvernement. C'est ce qui explique ses allures de projet de loi et la forte mobilisation des ministères, au nombre de trois sur ce texte : agriculture, justice et environnement.
On peut s'interroger sur certaines des priorités retenues par le texte et sur la portée de ses mesures. D'une part, son périmètre est volontairement assez réduit, pour permettre un travail approfondi dans le temps imparti. Il ne traite pas, et je respecterai ce périmètre, de chasse, de corrida ou encore d'élevage professionnel. D'autre part, certains de ses articles réglementent des secteurs d'activité qui relèvent presque du cas particulier : ainsi, on traite ici de 21 dauphins, de 4 orques, de 5 montreurs d'ours, d'une vingtaine de manèges à poney ou encore d'un seul établissement d'élevage de visons.
Pourtant la commission des affaires économiques s'est saisie de cette proposition de loi avec la conviction qu'il s'agit d'un texte important, car il touche à la vie pratique de nos concitoyens, à la condition d'êtres sensibles qui sont essentiels à la vie sur terre, mais aussi aux compétences et aux métiers de nombreux hommes et femmes, professionnels auprès des animaux. Ce patrimoine collectif est, à mon sens, une richesse, et je pense, comme le disait le vétérinaire centenaire Michel Klein, récemment reçu et honoré par le président du Sénat, que c'est aussi notre lien aux animaux qui nous « fait hommes ». La relation entre homme et animal est si ancienne qu'elle fait partie intégrante de nos sociétés. La France, c'est 67 millions de Français, mais c'est aussi 80 millions d'animaux domestiques.
Avant d'en venir à l'examen des amendements, je veux vous livrer mon analyse générale de chacun des trois volets de cette proposition de loi.
Le premier volet de cette loi a trait aux animaux de compagnie et aux équidés.
Pour ces catégories d'animaux, le premier drame, c'est l'abandon. C'est à raison que cette proposition de loi se focalise sur les causes et les conséquences des 100 000 abandons par an en France, ce qui fait de nous les tristes champions d'Europe.
Pour lutter contre les causes de l'abandon, l'Assemblée nationale a pris un ensemble de mesures destinées à mieux encadrer les cessions d'animaux. Certaines mesures vont dans le bon sens. C'est le cas du « certificat de connaissance et d'engagement », principalement symbolique, mais sur lequel je souhaite m'appuyer pour responsabiliser encore davantage les acquéreurs. C'est le cas aussi du renforcement du contrôle de l'identification des animaux.
D'autres, j'en suis persuadée, ne résoudront pas le problème, pour une raison simple : c'est qu'elles se trompent de diagnostic. Je veux bien sûr parler de l'interdiction de la vente de tout animal en animalerie - et non des seuls chats et chiens comme on a pu l'entendre - ou de l'obligation faite aux maires de mener des campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants. Curieuse logique que celle qui consiste à déplorer le manque de contrôles des pratiques des animaleries, pour renvoyer l'achat de près de 20 000 chiens et chats par an à internet, aux circuits officieux et au trafic d'animaux ! En matière de gestion des chats errants, l'obligation faite aux élus locaux, sans mobiliser les 2 milliards d'euros nécessaires aux campagnes de stérilisation ainsi imposées - 70 euros pour l'identification et 120 euros pour la stérilisation, multipliés par 10 millions de chats errants -, est un voeu pieux, formé au détriment de nos maires, qui font du mieux qu'ils peuvent avec leurs moyens limités. J'appellerai donc l'État à prendre ses responsabilités et à considérer ces dépenses comme un investissement.
Pour mieux gérer les conséquences de l'abandon, les députés ont fait preuve de bonnes intentions, mais je relève certains effets de bord importants. Ils ont ainsi entendu donner une définition aux fourrières communales et aux refuges et changer les modalités de leur activité, par exemple en augmentant de 8 à 15 jours le délai de garde d'un animal identifié, ce qui risque d'engorger les fourrières communales. Ils ont toutefois rendu illégale l'activité des associations sans refuge qui mettent en réseau des familles d'accueil, alors que ces dernières jouent un rôle extrêmement important dans nos territoires. Ces dispositions vont dans le bon sens, mais sont perfectibles, à la condition qu'elles tiennent compte des réalités de terrain.
Figurent aussi au sein de ce chapitre des mesures diverses relatives à l'encadrement des cessions sur internet, phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur, à la collecte d'informations auprès des professionnels ou encore en matière de détention de « nouveaux animaux de compagnie » non domestiques.
J'en viens maintenant au deuxième volet de cette loi, qui est son volet pénal.
Les auteurs de maltraitance animale sont trop rarement mis en cause, et ils sont condamnés plus rarement encore. J'ai dénombré, pour 2018, 395 mises en cause pour abandon et 1 025 mises en cause pour maltraitance animale. Il est indispensable que nous nous donnions les moyens de faire respecter les lois que nous votons, car ces chiffres ne reflètent pas la triste réalité sur le terrain.
Les députés ont fait le choix de renforcer les sanctions pénales, en rehaussant les peines et en créant plusieurs circonstances aggravantes. Cette initiative va dans le bon sens, mais elle est très emblématique de cette proposition de loi, qui privilégie trop souvent la symbolique à l'efficacité.
Sur ce volet, ma préoccupation a donc été double. D'une part, j'ai cherché à améliorer l'efficacité des dispositions, à corriger certains effets contre-productifs. J'ai privilégié des outils à l'efficacité éprouvée, le renforcement de ces outils et, surtout, j'ai fait confiance au juge. Avec les amendements que je vous présenterai, j'ai souhaité en outre que l'on se donne les moyens de condamner enfin la zoophilie en France.
D'autre part, j'ai voulu planter la graine de relations plus éthiques à l'égard des animaux pour les prochaines générations. J'ai ainsi soutenu tous les dispositifs tendant à améliorer la prévention et la sensibilisation à l'éthique animale ou tendant à protéger les enfants de la vue de violences animales ou de l'exposition aux contenus zoopornographiques. Protéger, éduquer, former, faire réfléchir : voilà, à mon sens, la vraie façon de corriger les comportements et de lutter contre la maltraitance animale. Le texte issu de l'Assemblée nationale adopte une posture défensive et répressive, fondée sur de nombreuses interdictions et le renforcement de l'arsenal juridique : il me paraît important de le rééquilibrer et d'y introduire aussi des mesures constructives et positives.
Enfin, le troisième volet de la proposition de loi concerne la faune sauvage captive. Il entend notamment interdire la détention de certains animaux sauvages par des établissements itinérants, c'est-à-dire les cirques ou les montreurs d'ours, ainsi que la présence de cétacés dans les parcs zoologiques. Seraient aussi interdits le transport, l'achat, la reproduction de ces animaux et leur participation à des spectacles.
J'ai été animée, sur ce volet, par la volonté de constater par moi-même, sur le terrain, la réalité des pratiques existant aujourd'hui en France. Ce qui m'est apparu comme flagrant, c'est la façon cavalière avec laquelle le ministère de la transition écologique a traité ces professionnels. Les soigneurs, capacitaires, scientifiques qui travaillent tous les jours auprès des animaux sont de grands professionnels - je souhaite saluer leur travail et insister sur leur amour des animaux. Or l'intitulé de la proposition de loi traduit une forme de défiance, voire une « présomption de maltraitance » à l'égard de laquelle je m'inscris en faux. Les établissements détenant des animaux sont aujourd'hui déjà soumis à des réglementations et des contrôles administratifs : sous-entendre qu'il s'agirait d'une sorte de zone de non-droit pour les animaux est bien loin de la vérité.
Je crains malheureusement que cette proposition de loi ne soit perçue par certains acteurs, parmi les plus actifs sur ces sujets, comme une opportunité de « mettre un pied dans la porte » pour interdire, demain, non seulement la détention de dauphins ou de girafes, mais aussi les zoos ou même tout contact avec les animaux, comme le proposent certains des amendements que nous allons examiner.
De telles propositions vont, pour moi, dans le mauvais sens. D'abord, parce qu'elles se fondent sur une fausse promesse, celle d'animaux nés en captivité qui seraient « réensauvagés ». En France, voire en Europe, il n'existe pas de capacités d'accueil suffisantes pour les animaux détenus aujourd'hui. Quel sera donc leur avenir ? Quelle alternative envisager ? Va-t-on améliorer leur bien-être s'ils sont vendus à l'étranger à des particuliers ou dans des zoos non contrôlés ? À l'inverse, des scientifiques, des vétérinaires, des capacitaires nous ont affirmé que la captivité n'était pas nécessairement incompatible avec le bien-être des animaux. Les zoos ont d'ailleurs un rôle, reconnu par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), de conservation d'espèces en voie de disparition et permettent, par l'observation des animaux captifs, d'acquérir des connaissances spécifiques utiles à la protection de la faune sauvage. Sur ce volet, nous défendrons donc un renforcement des exigences relatives au bien-être animal, davantage d'objectivité, de proportionnalité, de concertation, de transition et d'accompagnement.
En conclusion de ces remarques sur le texte, je souhaite dire un mot de ma philosophie générale. Je pense que les animaux apportent un enrichissement considérable de nos vies humaines, comme nous en avons probablement tous fait l'expérience au sein de nos foyers. Se priver de leur contact, des lieux de rencontre où les enfants peuvent les découvrir, se priver de faire naître des vocations de biologistes, de vétérinaires, de chercheurs serait une erreur et une perte de patrimoine regrettable. Comme je l'ai dit, j'ai voulu enrichir le volet « positif », constructif de ce texte, et manier avec prudence l'outil facile de l'interdiction, utilisé à l'excès dans le texte issu de l'Assemblée nationale. Je m'écarterai des positions dogmatiques et préférerai valoriser des solutions opérationnelles, reposant sur des critères objectifs et scientifiques, élaborées en lien avec les professionnels, les associations et les vétérinaires, pour améliorer les conditions de vie de nos animaux. Nous avons la chance d'avoir, en France, de grands professionnels qui font un travail remarquable auprès des animaux. Améliorons encore nos pratiques, érigeons-nous en exemples à suivre plutôt que de renvoyer cette responsabilité à d'autres.
« Sauver l'espoir », c'est « sauver les animaux qui sont notre espoir », disait Konrad Lorenz. C'est le sens des propositions que je vais vous présenter dans un instant. Pour refléter ce changement d'approche, je vous proposerai enfin de renommer l'intitulé de la proposition de loi, qui viserait non plus « à renforcer la lutte contre la maltraitance animale », mais « à renforcer les liens entre humains et animaux ».
Pour terminer, je tiens à remercier notre présidente, qui, en me proposant d'être rapporteure sur ce texte, m'a placée sur le chemin de bénévoles, de professionnels et d'animaux exceptionnels.
M. Laurent Duplomb . - Je veux féliciter la rapporteure. Son travail n'aurait pas pu être plus équilibré sur ce sujet, qui peut déclencher des passions irrationnelles et qui est, par définition, extrêmement difficile à traiter.
Je veux revenir sur l'histoire. En France, la maltraitance des animaux en public a été interdite par une loi de 1850. Il a fallu attendre le milieu du XX e siècle pour que soit interdite la maltraitance des animaux en privé. Il ne faut jamais oublier que le premier à avoir fait voter une telle loi était Hitler... Dans notre pays, c'est seulement en 1959 que la maltraitance en privé comme en public a été interdite.
Il faut garder raison, être le plus objectif possible et ne pas tomber dans les travers d'une législation trop extrémiste.
Je veux en appeler au bon sens. Aujourd'hui, nous sommes contraints de légiférer sur la question des chats errants. Voilà quelques années encore, les maires de nos campagnes n'étaient pas responsables de la capture des chats errants et de leur stérilisation. Il appartenait à chacun de traiter le problème en limitant les portées de chatons : le texte ne traite pas de cette responsabilité individuelle. Comment peut-on demander à 36 000 maires de traiter la totalité des chats errants ?
Aujourd'hui, de moins en moins de personnes sont au fait de ces réalités. Or je n'ai jamais vu autant de chats errants dans les champs, dans des endroits où ils ne se seraient jamais aventurés auparavant. Cela vient d'une déresponsabilisation totale de ceux qui laissent prospérer les portées de petits chats. Or les chats errants, en campagne, sont un vecteur de diminution énorme de la biodiversité : ils mangent tous les nids et tous les petits gibiers. Cette pression exceptionnelle n'existait pas il y a encore quelques années.
Je veux également dénoncer l'obligation faite à chaque commune de disposer d'une fourrière pour les animaux errants. Comment les petites communes pourraient-elles réaliser un tel investissement ? Prenons garde aux grandes annonces qui ne peuvent avoir de portée pratique.
Pourquoi légiférer sur les dauphins ? S'agit-il d'un animal supérieur aux autres ? Si l'on interdit les dauphins dans les delphinariums, pourquoi ne pas interdire les poissons rouges dans les bocaux ?
Le Parlement a-t-il vocation à voter de telles lois ? Nous allons voter des règles dont nous savons pertinemment qu'elles ne seront jamais mises en place, car il y va de la responsabilité individuelle de chacun.
M. Daniel Gremillet . - Je veux remercier la rapporteure. L'équilibre n'est pas facile à trouver sur ce texte, entre sensibilité et tentation de légiférer sans que ce soit justifié. Tous les animaux ont un jour été sauvages.
De nouveau, nous allons légiférer et poser des interdits parce que la connaissance, la responsabilité et l'éducation sont défaillantes. Voyez ce que nous avons fait sur le plastique... Plus on légifère, plus on déresponsabilise.
Nous avons beaucoup légiféré sur les milieux aquatiques. On voit que la présence animale, lorsqu'elle n'est pas régulée, réduit à néant les efforts que nous pouvons faire : la surpopulation de hérons et de cormorans détruit tous les efforts réalisés par l'homme dans certains secteurs. Lorsque les animaux domestiques grandissent, ils deviennent encombrants et perdent leur fonction de « jouet »...
La zootechnie est un vrai sujet. Ceux qui font évoluer les espèces animales doivent en assumer la responsabilité.
Voilà une trentaine d'années, on ne pouvait détenir et élever des animaux sans obtenir un agrément, délivré par le préfet, sur l'avis du président de la chambre d'agriculture. Il y avait des formations et une responsabilisation.
Je ne voudrais pas que les débats que nous aurons dans l'hémicycle conduisent à déresponsabiliser un peu plus l'homme, y compris par rapport à l'animal.
M. Jean-Claude Tissot . - Je veux remercier la rapporteure de sa présentation.
Le titre que vous proposez est louable, mais s'éloigne du sens que voulait lui donner l'auteur de la proposition de loi.
Je suis d'accord avec la rapporteure, c'est l'objectif de prévention qui doit véritablement nous animer dans l'examen du texte.
On le voit ici même, ceux qui vivent au contact des animaux ont une approche différente des citadins. Le bon sens n'appartient pas à l'un ou à l'autre.
En tant que responsable local, je n'imagine pas moi non plus comment l'on peut imposer aux maires la responsabilité de la stérilisation...
Nous allons devoir faire de grands écarts. Nous sommes conscients des difficultés que vont poser certains articles, notamment sur les delphinariums, les animaleries... Nous serons constructifs. Vous pouvez compter sur notre participation active et sincère.
M. Daniel Salmon . - Je remercie la rapporteure de son travail et de la qualité de sa présentation.
Aujourd'hui, la lutte contre la souffrance animale est une revendication forte de nos concitoyens, loin des caricatures. La recherche nous a fait comprendre que la dichotomie entre homme et animal n'était pas aussi pertinente qu'on pouvait le penser. On a compris que les animaux étaient des êtres sensibles. On ne peut continuer aujourd'hui à traiter les animaux comme nous l'avons fait par le passé. Il est temps de légiférer sur cette question et de répondre aux attentes de nos concitoyens. C'est notre mission.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Certaines avancées me paraissent même majeures. Elles étaient réclamées de longue date par des associations de protection des animaux et par une grande partie de la société.
Cependant, ce texte passe à côté de gros sujets, qui mériteraient de longs débats : la condition animale dans l'élevage, la chasse... Je comprends que l'on ne puisse pas tout aborder, mais je regrette que la corrida soit évacuée de la discussion, car, s'il y a bien un espace de maltraitance animale en France, c'est celui-là.
Nous soutiendrons certains amendements de Mme la rapporteure, mais pas tous. Nous sommes véritablement sur une ligne de crête. Nous devons tenir compte des connaissances du moment pour adapter nos pratiques ainsi que la loi.
Mme Patricia Schillinger . - Dans mon département, des vétérinaires, des éducateurs, des sapeurs-pompiers, la société protectrice des animaux (SPA) interviennent dans les classes de quatrième, dans une démarche pédagogique, pour expliquer ce que signifie concrètement avoir un animal de compagnie. Cette formation a un coût, mais elle est nécessaire. C'est auprès des enfants de cet âge qu'il faut faire de la prévention. En effet, nous avons pu constater que les élèves n'avaient parfois aucune connaissance de l'animal qu'ils avaient adopté - certains n'ont adopté des animaux que pour pouvoir sortir durant le confinement.
Je veux insister sur l'importance de la pédagogie. Nous allons déposer un amendement sur la base de cette expérience.
M. Fabien Gay . - Il ne faut pas avoir peur de la conflictualité. Le débat est autant politique que philosophique. Il traverse tous les courants d'idées. Tous les groupes politiques s'emparent de cette question de société, qui est celle de notre rapport à l'autre, au vivant, à l'animal, à la nature.
Je pense que l'on a raison d'exclure tout de suite les sujets de l'élevage, de la chasse et de la corrida, qui sont des sujets à part entière.
À la veille des élections, le Président de la République veut ramasser des voix sur ce débat de société, qui prend de plus en plus d'ampleur. C'est la raison pour laquelle il a demandé à son groupe politique de déposer en urgence une proposition de loi sur le sujet et d'organiser une polémique avec le Sénat, pour l'accuser de vouloir éviter la discussion. Cela dit, quel que soit le résultat des élections de 2022, les questions d'éthique, d'élevage, de chasse ou de corrida seront de vrais débats de société.
Au reste, ce n'est pas la même chose de lutter contre la maltraitance animale et de traiter du bien-être animal. C'est un débat politique.
Stériliser des millions de chats errants coûtera des centaines de millions d'euros aux collectivités. L'État doit assumer cette décision en y mettant les moyens. Il en va de même de la création d'un sanctuaire dans l'océan pour les dauphins et les orques. Combien cela va-t-il coûter ? Qui va payer ?
M. Franck Menonville . - Je veux féliciter Mme la rapporteure de son travail et de son engagement sur ce texte compliqué et sensible, sur lequel nous devons éviter les caricatures.
La disposition relative aux parcs zoologiques est une fausse bonne idée. Que l'on remette un certain nombre d'animaux dans leur milieu naturel paraît à la fois coûteux et irréaliste.
Nous devons être prudents sur la question des animaleries : elles sont gérées par des professionnels, avec des garanties sanitaires et de traçabilité. Il faut une sensibilisation aux droits et devoirs de l'animal. Je crains que les interdictions ne soient contre-productives, voire ouvrent la voie à de mauvaises pratiques et à des trafics.
Je souscris à l'esprit de responsabilisation, d'encadrement et de contrôle qui est le vôtre, madame la rapporteure.
Les sanctions doivent être effectives quand il y a faute. Nous sommes tous choqués par le nombre d'abandons d'animaux domestiques à l'approche des vacances estivales.
M. Jean-Marc Boyer . - Je félicite la rapporteure de son travail sur ce sujet très sensible. Elle l'a traité avec la sagesse et la sensibilité qu'on lui connaît.
Comme cela a été souligné, il ne faut pas oublier l'aspect politique du débat. Le Sénat doit veiller à ne pas tomber dans ce piège...
Pour ma part, je considère qu'il faut faire la part des choses et relativiser la maltraitance animale au regard des violences entre êtres humains. S'il est nécessaire de légiférer, il faut aussi que l'on trouve un équilibre.
Aujourd'hui, une bonne majorité de nos concitoyens veulent encore manger de la viande. Nous devons trouver des solutions acceptables et équilibrées en matière d'abattage.
M. Franck Montaugé . - Merci de ce travail très intéressant sur ce texte, qui a une dimension électoraliste importante.
Je veux citer l'extrait d'un ouvrage récent de la philosophe Élisabeth de Fontenay : « Faire parler le silence de l'animal a été nécessaire à l'homme depuis qu'il s'est mis en tête de définir son humanité, non tant par souci de connaissance que par volonté de promouvoir sa dignité. » La dialectique de l'homme et de l'animal est, de fait, très ancienne.
L'examen de ce texte entraînera d'importants débats politiques et philosophiques. J'ai l'impression que l'on pourrait aller vers une situation où l'animal serait traité à l'égal de l'homme, à l'heure où la condition sociale de nombreux êtres humains doit encore progresser. Cela m'interroge : même si la condition animale doit progresser, il ne faudrait pas inverser les valeurs et accorder plus à l'animal qu'à l'homme.
M. Henri Cabanel . - Je veux à mon tour féliciter la rapporteure pour son travail.
Je fais partie de ceux qui pensent que nous légiférons beaucoup trop. Je ne suis pas si certain que nos concitoyens attendent cette loi... Si je puis me permettre ce petit trait d'humour, dans mon territoire, les citoyens ont d'autres chats à fouetter !
Faut-il légiférer sur tout ? Il aurait fallu un grand projet de loi. Aujourd'hui, l'élevage, la chasse et la corrida sont exclus du champ de la proposition de loi, mais la faille est ouverte. Jusqu'où ira-t-on ?
Les différentes propositions de loi déposées sur le sujet ne traitent pas du vrai problème de fond, qui est celui du comportement humain. Celui qui est capable de faire du mal à un animal est capable d'en faire à un autre être humain. Cessons d'essayer de panser des plaies qui ne cesseront jamais de saigner.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Je veux vous remercier de l'intérêt que vous avez porté à notre travail.
Je remercie Monsieur Duplomb pour son propos de bon sens.
Monsieur Tissot, plus on sensibilisera, plus on éduquera, plus on rapprochera, plus on parviendra aux résultats que nous recherchons. C'est le sens du changement de titre que je propose. Je vous rejoins sur l'enrichissement de nos vies humaines. La problématique est aussi urbaine et l'évolution des pratiques fait qu'elle concerne tous les Français.
Monsieur Salmon, il y a, dans cet écosystème du monde animal, de grands sachants, mais aussi certaines personnes qui exploitent les éléments du savoir pour les prodiguer au grand public de manière parfois disproportionnée et mal intentionnée. Nous devons être très attentifs aux tentatives d'instrumentalisation.
Madame Schillinger, je suis sensible à votre remarque relative à la pédagogie. J'ai travaillé avec le rectorat sur ce que l'on pouvait organiser en matière de sensibilisation à la protection des animaux. Il ne faut pas sortir complètement du cadre de la loi, mais cet outil est aujourd'hui nécessaire, et il est très important que le Sénat en témoigne.
Je rejoins mes collègues qui ont évoqué la dimension électoraliste du texte.
Je rappelle à M. Menonville, qui a évoqué l'extinction progressive des parcs zoologiques, que l'expérience de Pont-Scorff n'a pas été franchement concluante.
Monsieur Cabanel, le problème du comportement commence par une bonne éducation. Nous devons y réfléchir.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles additionnels avant l'article 1 er
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Les amendements COM-1 et COM-2 sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'abattage rituel pour motif religieux concerne certes la souffrance animale au sens général du terme, mais il ne touche ni une disposition concernée par la proposition de loi, ni un sujet abordé par la proposition de loi.
Les amendements COM-1 et COM-2 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-151 apporte des précisions sur le certificat créé par cet article pour la détention d'un équidé, en remplaçant la notion de « détenteur particulier », non définie juridiquement, par celle de « détention ne relevant pas d'une activité professionnelle ». Il précise aussi que le certificat devra être signé par le détenteur.
L'amendement COM-151 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-152 oblige tout propriétaire d'équidé à s'assurer que le détenteur dispose d'un certificat avant de lui remettre l'animal.
L'amendement COM-152 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-153 accorde un délai aux détenteurs particuliers pour obtenir le nouveau certificat de connaissance créé par l'article, afin qu'ils puissent se mettre en règle avec la nouvelle loi.
L'amendement COM-153 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-155 précise le champ du certificat d'engagement et de connaissance créé par l'article 1 er , qui s'appliquera à la première acquisition d'une espèce et à toutes les cessions. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement COM-13 rectifié bis , qui le supprime.
L'amendement COM-145 rectifié prévoit une adaptation du certificat non seulement à l'espèce, mais aussi à la race de l'animal. Il me semble satisfait par la mention de la race dans le document d'information existant : avis défavorable.
L'amendement COM-144 rectifié étend le certificat à toutes les acquisitions, y compris celle d'un animal d'une espèce déjà détenue par l'acquéreur. La rédaction de l'article est certes maladroite, mais il me semble préférable de viser seulement la première acquisition. Faudra-t-il produire un nouveau certificat pour l'acquisition d'un sixième poisson rouge ? Avis défavorable.
Mon amendement COM-154 articule le document d'information existant, très précis, avec le certificat prévu, qui est plus général mais signé. Pour éviter les doublons, je propose une fusion des deux documents, par une modification réglementaire. En revanche, lorsque le certificat ne sera pas nécessaire, le document d'information sera maintenu.
Mon amendement COM-156 prévoit un décret pour clarifier la notion d'animal de compagnie, qui varie selon les sujets et les règles.
Pour éviter les achats impulsifs d'animaux, qui débouchent souvent sur des abandons, mon amendement COM-157 prévoit un délai de sept jours entre l'obtention d'un certificat et l'achat de l'animal. On s'assure ainsi d'une démarche d'achat réfléchie.
Enfin, mon amendement COM-158 corrige une erreur de référence juridique.
L'amendement COM-155 est adopté ; les amendements COM-13 rectifié bis, COM-145 rectifié et COM-144 rectifié deviennent sans objet.
L'amendement COM-154 est adopté, de même que les amendements COM-156, COM-157 et COM-158.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 1 er
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-14 rectifié bis étend à l'ensemble des particuliers l'attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d'information dans le cadre des cessions d'animaux, par vente ou par don. Ces formalités sont aujourd'hui réservées aux professionnels - refuges, élevages ou animaleries - mais aussi aux particuliers qui vendent plus d'une portée de chats ou chiens par an.
J'en comprends l'intention, mais le certificat créé par l'article 1 er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J'ai prévu dans un amendement sa fusion et son articulation avec le document d'information : je considère donc cet amendement comme satisfait sur ce point. En revanche, je ne souhaite pas généraliser le certificat vétérinaire, en particulier pour les dons : cela me semble trop difficile à contrôler. Avis défavorable.
L'amendement COM-14 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-159 recentre la compétence nouvelle octroyée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sur le contrôle des chats et chiens non identifiés, la rédaction issue de l'Assemblée nationale visant tantôt l'ensemble des animaux de rente et de compagnie, tantôt les chiens et chats uniquement.
Il n'est pas pertinent de confier aux policiers des tâches telles que le contrôle de l'identification des vaches et porcs d'élevage : dans ces cas précis, c'est-à-dire ceux d'activités professionnelles encadrées, l'administration et les vétérinaires exercent déjà un contrôle spécifique et renforcé.
L'amendement COM-159 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 2
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-17 rectifié bis confie aux policiers et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs en vue de contrôler les infractions à l'identification des animaux : libre accès à tous les locaux détenant des animaux sauf habitations, fouilles de véhicules professionnels de transport d'animaux, faculté d'exiger la remise de tous documents professionnels.
Cela me semble disproportionné au but poursuivi : les agents des douanes, contre les fraudes, de l'Institut du cheval, pour les équidés, les vétérinaires d'État, les inspecteurs de l'administration sont spécifiquement formés et habilités pour ces contrôles. Avis défavorable.
L'amendement COM-17 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-161 étend l'obligation d'identification individuelle, aujourd'hui réservée aux chiens nés après le 6 janvier 1999 et aux chats nés après le 1 er janvier 2012, à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques.
12 % des chiens et 54 % des chats ne seraient pas identifiés. Or l'identification permet de résoudre plus facilement les pertes, d'assurer un suivi sanitaire et administratif tout au long de la vie de l'animal et de lutter plus efficacement contre les abandons et l'errance.
Mme Patricia Schillinger . - Les familles défavorisées n'ont souvent pas les moyens de faire identifier leurs chiens et chats. Il faudrait une campagne d'information et la gratuité pour ces familles.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'identification est à la charge du cédant, lors des ventes d'animaux. Pour les détenteurs actuels ou les animaux abandonnés, des associations prennent souvent ces frais en charge.
Mme Patricia Schillinger . - Ces associations sont souvent subventionnées par les communes...
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Nous suggérerons que l'État fasse preuve d'ambition.
L'amendement COM-161 est adopté et devient article additionnel.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-190 prévoit l'affichage obligatoire de l'obligation d'identification des animaux domestiques dans les cabinets vétérinaires, dans un but de sensibilisation.
L'amendement COM-190 est adopté et devient article additionnel.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-15 rectifié ter rend obligatoire la fourniture d'un justificatif de domicile, qui sera enregistré au fichier I-CAD, pour les détenteurs de chats, chiens et furets.
L'identité et l'adresse du propriétaire, éléments obligatoires d'identification, sont déjà disponibles dans le fichier I-CAD et peu de détenteurs ne sont pas également propriétaires. Je n'ai pas eu connaissance de fraude importante concernant l'adresse des détenteurs.
En revanche, obliger les détenteurs à fournir un justificatif de domicile est un formalisme important, qui obligera l'I-CAD et l'administration à vérifier les justificatifs et à stocker ces pièces sensibles, pour un gain limité par rapport au droit en vigueur. Un autre inconvénient réside dans un effet très discriminant pour certaines personnes en détresse de logement, au premier rang desquels les sans domicile fixe, particulièrement attachés à leurs animaux. Avis défavorable.
M. Laurent Somon . - Il est difficile de suivre l'animal en cas de changement d'adresse, même avec I-CAD.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Certes, mais la mesure proposée alourdirait la procédure.
L'amendement COM-15 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-36 rectifié ter rend obligatoire l'enregistrement dans un fichier national des informations d'identification des animaux de rente et de compagnie.
Pour de nombreuses espèces, il existe des fichiers sous forme dématérialisée, ce qui assure un meilleur suivi des animaux, et nourrit des statistiques qui améliorent notre connaissance des acteurs. Généraliser et rendre systématique la dématérialisation et l'enregistrement me semble par conséquent opportun. Avis favorable.
L'amendement 36 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Le code de procédure pénale permet de traiter de manière automatisée, c'est-à-dire par procès-verbal électronique, l'ensemble des contraventions pouvant être réglées par amende forfaitaire.
C'est le cas des infractions au code rural et de la pêche maritime relatives aux animaux errants, à la détention de chiens dangereux, à la surveillance sanitaire des animaux, à l'identification des animaux ou aux formalités applicables à leur cession.
L'article 2 bis , adopté par l'Assemblée nationale, n'est donc pas nécessaire : j'en propose la suppression par l'amendement COM-160 .
L'amendement COM-160 est adopté.
L'article 2 bis est supprimé.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Six amendements visent à remédier à la confusion opérée dans cet article entre la fourrière, qui est un service public incombant aux communes, et les modalités de mise en oeuvre de ce service : les communes peuvent créer un établissement de fourrière en régie ou confier la mission de fourrière à des associations dotées de refuge.
Mon amendement COM-162 rectifié supprime la notion superflue de « refuge » pour en rester à la mention de la « fourrière », et je précise que ce service de fourrière peut être exercé en régie ou par délégation de service public.
L'amendement COM-19 rectifié bis supprime en bloc les nouvelles dispositions sur la fourrière, alors que mon amendement précédent conserve certaines précisions utiles apportées à l'Assemblée nationale, notamment sur le bien-être animal et la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable.
L'amendement COM-125 introduit la notion d'« établissement exerçant l'activité de fourrière ». J'en partage l'esprit, mais lui préfère mon amendement, plus précis, qui devrait le satisfaire. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-18 rectifié bis précise que la formation des gestionnaires de fourrière sera articulée, par décret, avec les formations comparables. De fait, une obligation de formation ou certification est déjà en vigueur. Avis défavorable : mon amendement COM-164 prévoit, plus simplement, la suppression de cette disposition redondante.
Mon amendement COM-163 rétablit la possibilité pour les communes de conventionner ensemble pour mettre en place une fourrière, supprimée par l'Assemblée nationale au profit d'une mutualisation au niveau de l'EPCI. Le conventionnement, d'après les maires, est plus souple et très utilisé.
L'amendement COM-162 rectifié est adopté, les amendements COM-19 rectifié bis, COM-125 et COM-18 rectifié bis deviennent sans objet.
Les amendements COM-164 et COM-163 sont adoptés.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'Assemblée nationale a adopté une mesure autorisant la restitution directe d'un animal errant à son propriétaire par les personnes habilitées au contrôle - gardes champêtres et policiers municipaux - sans détention préalable à la fourrière. Cela évite l'encombrement des fourrières et permet de résoudre rapidement les pertes d'animaux dont le propriétaire est connu des agents, notamment dans les villages où tout le monde se connaît.
Cependant, cette mesure pose un problème d'égalité de traitement : si l'agent public connaît le propriétaire et a le temps de se déplacer jusqu'à son domicile, il pourra lui remettre l'animal directement et gratuitement, alors que la mise en fourrière implique des frais parfois élevés. On exposerait aussi les agents à des contestations lorsqu'ils ne se sont pas déplacés.
De plus, le service public de la fourrière est financé par les budgets municipaux et mis en oeuvre par les agents communaux. La remise directe gratuite mobilisera les agents publics tout comme la mise en fourrière, mais sans paiement des frais de garde.
Enfin, je crains l'émergence de comportements opportunistes de la part de propriétaires moins regardants, voire déresponsabilisés, s'ils savent que leurs animaux peuvent facilement leur être rapportés sans aucune formalité.
Pour autant, je ne tiens pas à supprimer la remise directe, car il s'agit d'une souplesse bienvenue et les abus seront peu nombreux.
Je propose donc, avec l'amendement COM-166, que la restitution de l'animal s'accompagne d'un versement forfaitaire de faible montant perçu par la commune, dans une démarche symbolique de responsabilisation.
L'amendement COM-166 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'article 3 supprime la mention des colliers d'identification et semble impliquer que le propriétaire de l'animal ne sera pas recherché par la fourrière s'il n'est pas tatoué ou pucé, même si le nom de son propriétaire apparaît clairement sur le collier. L'amendement COM-20 rectifié bis rétablit cette mention : avis favorable.
L'amendement COM-20 rectifié bis est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-21 rectifié bis et mon amendement identique COM-165 ramènent à huit jours le délai de garde en fourrière, porté par le texte à quinze jours. Les représentants des fourrières nous ont indiqué que l'identification obligatoire permettait aujourd'hui au propriétaire de venir plus rapidement, mais qu'une prolongation du délai les exposerait à l'inverse à une saturation.
Les amendements COM-21 rectifié bis et COM-165 sont adoptés.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-167 est de coordination juridique : il applique à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par cet article.
L'amendement COM-167 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 3
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-23 rectifié ter précise que la certification professionnelle exigible pour exercer en tant que fourrière, refuge ou garde d'animaux doit être ciblée sur les espèces d'animaux spécifiques à l'établissement.
Je suis favorable à cette précision, mais je ne suis pas certaine qu'elle relève de la loi. De plus, cela se pratique déjà. Je propose un sous-amendement COM-223 prévoyant que la certification se rapporte à « au moins l'une des espèces concernées », pour éviter des inventaires à la Prévert qui deviennent impraticables pour les refuges - je songe, par exemple, à l'accueil temporaire d'un poisson par un refuge de chiens et de chats... Avis favorable au COM-23 rectifié ter , sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
Le sous-amendement COM-223 est adopté. L'amendement COM-23 rectifié ter , ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-168 apporte une précision juridique, notamment en remplaçant la notion d'« organismes » par la notion de « personnes » et en précisant l'articulation des informations collectées avec le fichier national I-CAD.
L'amendement COM-168 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-169 précise que les informations collectées auprès des professionnels le seront à des fins de suivi statistique et administratif, afin d'éviter des utilisations non conformes à leur vocation initiale.
L'amendement COM-169 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-170 recentre sur les carnivores domestiques le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels, par cohérence avec le périmètre du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries et élevages et, bien qu'il existe d'autres fichiers nationaux, ces derniers ne concernent pas tous les animaux visés - ainsi des lapins.
Dans l'attente de précisions du Gouvernement ou de la création de nouveaux fichiers, je privilégie un recentrage sur le plus urgent.
L'amendement COM-170 est adopté.
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-117 supprime cet article relatif aux familles d'accueil de chiens et chats, au motif de l'exclusion des associations sans refuge du dispositif et de la lourde responsabilité qu'il fait porter aux refuges. Je souscris au constat sur cet article, qui ignore les réalités du terrain, mais je préfère apporter des solutions sur ces deux points. Avis défavorable, au profit de mes amendements que nous allons examiner.
L'amendement COM-117 n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - En modifiant la définition des familles d'accueil, mon amendement COM-171 rectifié prévoit la possibilité d'accueillir tous types d'animaux de compagnie domestiques, dans des conditions qui seront encadrées à la fois par décret et par les contrats. Il étend aux associations sans refuge la possibilité de recourir aux familles d'accueil et restaure des dispositifs comme l'accueil de fin de vie pour les animaux âgés, en supprimant dans ce cas les conditions du caractère temporaire et de l'attente d'adoption.
Avis favorable à l'amendement COM-27 rectifié bis , qui prévoit, comme le mien, une possibilité d'accueil pour tous les types d'animaux de compagnie domestiques.
L'amendement COM-26 rectifié bis inclut également les associations et fondations sans refuge dans le dispositif : il est satisfait par mon amendement COM-171 rectifié. Avis défavorable.
De même, l'amendement COM-25 rectifié bis prévoit lui aussi l'extension aux associations sans refuge et à l'ensemble des animaux de compagnie domestiques. Il sera satisfait par le mien sur ces points. En revanche, il limite à trois mois la durée de l'accueil temporaire et fixe un nombre maximal d'animaux pouvant être accueillis. Je préfère renvoyer les seuils précis au décret et aux contrats avec les associations. Avis défavorable.
L'amendement COM-171 rectifié est adopté, de même que l'amendement COM-27 rectifié bis.
L'amendement COM-26 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-25 rectifié bis.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - En plus d'inclure les associations sans refuge dans le dispositif de familles d'accueil, mon amendement COM-172 leur donne un véritable statut juridique en les définissant et en précisant les formalités qu'elles doivent réaliser avant de commencer leurs activités : déclaration en préfecture, qui permet de tenir un registre des associations ; formation d'au moins un membre du personnel ; règlement sanitaire. Mon amendement supprime également l'amende de 7 500 euros, qui paraît extrêmement lourde au vu de l'objet. Évitons de pénaliser le monde associatif, qui réalise un travail important auprès des maires.
L'amendement COM-29 rectifié bis a un objet similaire à mon amendement en matière d'encadrement de l'activité des familles d'accueil. Étant incompatible avec celui-ci, il reçoit un avis défavorable, mais son intention sera en grande partie satisfaite. Même avis, pour les mêmes raisons, sur l'amendement COM-31 rectifié bis qui inclut les associations sans refuge dans le dispositif et qui sera également satisfait.
L'amendement COM-32 rectifié bis supprime l'obligation d'inscrire les familles d'accueil au fichier national I-CAD, car elles ne sont pas les propriétaires de l'animal. L'I-CAD m'a confirmé que cela ne posait aucun problème de droit, car c'est la détention, et non la possession, qui aujourd'hui de facto est enregistrée. Une inscription à l'I-CAD n'est en aucun cas un titre de propriété. Avis défavorable.
L'amendement COM-33 rectifié bis est lui aussi satisfait par mon amendement de rédaction globale : il supprime l'exigence de certificat vétérinaire d'absence de danger, qui est effectivement impossible à établir... À regret, avis défavorable.
Enfin, l'amendement COM-35 rectifié bis supprime la sanction de 7 500 euros applicable aux associations ou refuges. Avis favorable.
L'amendement COM-172 est adopté ; les amendements COM-29 rectifié bis, COM-31 rectifié bis, COM-32 rectifié bis et COM-33 rectifié bis deviennent sans objet.
L'amendement COM-35 rectifié bis est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-173 refond le régime applicable aux familles d'accueil. Tout en incluant les associations sans refuge, il fixe quelques conditions-cadres : un contrat d'accueil, la remise d'un document d'information sur l'animal, un certificat vétérinaire, la tenue d'un registre des animaux et la transmission d'informations à l'I-CAD et, enfin, la poursuite des démarches d'adoption, en dehors des contrats définitifs.
L'amendement COM-28 rectifié bis y ajoute l'exigence d'un justificatif de domicile. J'y suis plutôt favorable, mais invite l'auteur à déposer à nouveau l'amendement en séance, car il est incompatible avec le mien. Avis défavorable.
L'amendement COM-34 rectifié bis supprime le renvoi au décret pour la fixation des conditions de détention des animaux et de formation des familles. Il est incompatible avec le COM-173, mais son intention sera satisfaite. Avis défavorable.
L'amendement COM-173 est adopté ; les amendements COM-28 rectifié bis et COM-34 rectifié bis deviennent sans objet.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-24 rectifié bis prévoit l'enregistrement du détenteur, et non du propriétaire, pour les chats, chiens et furets. La mention des propriétaires les engageait dans des conflits juridiques difficiles à gérer. De plus, l'information principale est bien la localisation de l'animal, et non sa propriété théorique. Dans 98 % des cas, le propriétaire est le détenteur. Avis favorable.
L'amendement COM-24 rectifié bis est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-174 étend aux associations sans refuge les possibilités de coopération avec les communes aujourd'hui réservées à celles qui disposent d'un établissement. Il permettra aux fourrières de céder leurs animaux à des associations disposant d'un réseau de familles d'accueil, plutôt que de les euthanasier ou de les vendre.
L'amendement COM-131 a le même objet, mais il réécrit l'ensemble de l'article ; par conséquent, il est redondant avec des amendements déjà adoptés. Il sera néanmoins satisfait sur les points de la création d'une définition des associations sans refuge, de leur inclusion dans le dispositif des familles d'accueil, de la déclaration au préfet ou encore de la formation de leur personnel. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-131 n'est pas adopté.
L'amendement COM-174 est adopté.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 3 bis (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-189 répond à l'observation de Patricia Schillinger sur les moyens alloués au recueil des animaux. En effet, il exonère de TVA les actes vétérinaires, au profit des refuges. J'ai constaté, lors de mes déplacements, que ces frais pouvaient s'élever à des milliers d'euros pour certaines petites associations. Cette mesure les soulagera.
L'amendement COM-189 est adopté et devient article additionnel.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-22 rectifié ter autorise les fourrières à s'appuyer sur les associations sans refuge et leurs familles d'accueil pour recueillir les animaux abandonnés. J'en partage l'objectif, mais il est satisfait par l'adoption de mon amendement COM-174. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-22 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-201 rectifié maintient dans sa forme existante la compétence des maires en matière de chats errants.
Dans le droit en vigueur, le maire peut faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l'identification des chats errants. Au cours des dernières années, d'importants efforts ont été déployés en ce sens, au nom du bien-être des chats, mais aussi pour des raisons sanitaires.
Cet article transforme cette compétence en obligation pour les maires. Inséré sans consultation des élus locaux, il pose deux problèmes. D'abord, impose-t-il une obligation de résultat ? Un maire qui aurait mené de nombreuses campagnes pourra-t-il être poursuivi si quelques chats non identifiés ou stérilisés subsistent ? C'est un risque juridique pour les élus. Ensuite, il est illusoire de penser que cela résoudra les problèmes que posent les chats errants.
Une telle mesure témoigne d'une défiance vis-à-vis des maires, qui sont pourtant d'excellente volonté, mais manquent cruellement de moyens. La stérilisation d'un chat femelle coûte en moyenne environ 120 euros, et l'identification environ 70 euros. Il y a dix millions de chats errants, soit un coût total de 2 milliards d'euros. C'est une véritable ligne rouge.
Le ministre a souligné le déblocage de fonds limités - 20 millions d'euros sont promis - dans le cadre du plan de relance, mais ce n'est pas un sujet de relance : c'est une question sanitaire et de bien-être des animaux. Une campagne efficace réduirait le nombre de chats errants.
M. Daniel Gremillet . - Il faut protéger les maires. Sur la base de quels critères estime-t-on qu'un chat est errant ? Imaginons les conséquences de la stérilisation d'un chat par les services municipaux sans l'accord de son propriétaire...
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . -Les communes devront se doter d'instruments pour vérifier le puçage. Je vous renvoie au conte de Rudyard Kipling, Le Chat qui s'en va tout seul : par définition, un chat se promène. Or ces chats ni identifiés ni nourris sont devenus un véritable fléau dans certains territoires comme les collectivités d'Outre-mer, le Sud de la France ou la Seine-Saint-Denis. Pour autant, il n'est pas opportun de faire d'une faculté une obligation.
L'amendement COM-201 rectifié est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-38 rectifié bis retire du champ de compétence du maire la gestion et le suivi sanitaire des chats errants identifiés et stérilisés dans le cadre de campagnes de lutte contre la prolifération.
Ma position sur cet amendement est ambivalente. Je comprends sa logique : l'auteur estime que, dès lors qu'une campagne de recueil de chats errants a été menée, il ne saurait être de la responsabilité du maire de gérer cette population ni d'en assurer le suivi sanitaire, d'autant que ces populations, par nature, divaguent.
Toutefois, l'Association des maires de France (AMF) ne nous a pas signalé de difficultés particulières avec cette disposition. L'amendement soulève un problème philosophique plutôt qu'un problème concret.
De plus, avec cet amendement, nous enverrions le mauvais message. Si je suis opposée à la nouvelle obligation que ce projet de loi fait aux maires en matière de campagnes de stérilisation, à l'inverse, je ne veux pas de retour en arrière. Concentrons-nous sur la véritable ligne rouge pour les maires. J'émets un avis défavorable, mais j'invite l'auteur de l'amendement à interroger le ministre en séance sur le sujet. Je ne manquerai pas de le faire.
L'amendement COM-38 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-39 rectifié bis autorise la commune à nourrir les chats errants en vue de leur capture : c'est un moyen de les attirer en douceur. Avis favorable.
L'amendement COM-39 rectifié bis est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 4
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-191 impose l'affichage de documents sur les avantages de la stérilisation dans les cabinets vétérinaires et les mairies.
L'amendement COM-191 est adopté et devient article additionnel.
Article 4 bis (nouveau) (supprimé)
L'article 4 bis est supprimé.
Article additionnel avant l'article 4 ter (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-150 rectifié augmente l'âge minimum avant lequel les chiots et chatons ne peuvent être vendus, fixé par la loi à huit semaines pour ne pas séparer trop tôt les petits de leur mère.
Mais les séparer trop tard peut également être problématique, en les rendant trop craintifs vis-à-vis du monde extérieur et des humains. Il faut trouver un équilibre. Certains éleveurs dépassent volontairement le seuil de huit semaines, lorsque cela est nécessaire pour le bien-être des animaux. Je note aussi que les États-Unis, l'Espagne ou l'Allemagne ont fixé le même seuil que la France.
Afin de laisser de la souplesse dans les pratiques d'élevage et le délai actuel me paraissant adapté, j'émets un avis défavorable à l'amendement.
L'amendement COM-150 rectifié n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-40 rectifié bis supprime l'obligation de mention qu'une femelle est gestante lors de la vente. C'est une demande portée par les vétérinaires ; avis favorable.
L'amendement COM-40 rectifié bis est adopté.
L'article 4 ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 4 ter (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-41 rectifié bis interdit la vente à crédit des animaux de compagnie. Je comprends l'intention, mais la trésorerie d'une personne « à l'instant T » n'est pas un bon indicateur de sa capacité à prendre soin d'un animal. Avis défavorable.
L'amendement COM-41 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, a introduit une « liste positive » dans le code rural et de la pêche maritime. Or cette liste doit être placée dans le code de l'environnement, car elle porte sur les animaux non domestiques. Mon amendement COM-175 corrige cette erreur.
L'amendement COM-175 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - La rédaction de l'Assemblée nationale prévoit que « seuls les animaux d'espèces non domestiques » peuvent être détenus par les particuliers, ce qui semble exclure d'office la détention d'animaux de compagnie ou de rente.
D'où la clarification proposée dans mon amendement COM-176 : « parmi les animaux d'espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés » listées pourront être détenues. Cet amendement apporte également quelques précisions juridiques.
L'amendement COM-176 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-42 rectifié bis définit l'élevage d'agrément. Il ne me semble pas souhaitable de rouvrir ce débat structurant tranché en 2018. Avis défavorable. Néanmoins, la rédaction de l'Assemblée nationale est peu claire, et je demanderai en séance des éclaircissements au Gouvernement sur ce point.
L'amendement COM-42 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-177 précise le fonctionnement de la « liste positive » d'animaux non domestiques pouvant être détenus par les particuliers, la met en conformité avec le droit européen et prévoit une procédure qui permette de s'assurer de sa pertinence scientifique.
La liste sera révisée tous les trois ans, compte tenu du grand nombre de nouvelles espèces apparaissant chaque année et de l'évolution rapide de l'état des connaissances. Toute personne pourra solliciter la modification de la liste, l'administration étant tenue de lui faire une réponse motivée.
Mon amendement prévoit également des critères objectifs pour l'établissement de la liste. Le projet sera soumis à l'avis d'un comité spécialisé, composé de scientifiques et de vétérinaires, d'associations, de professionnels de l'élevage, d'agents publics, du conseil national de la faune sauvage et d'élus locaux.
Cette réécriture rend la liste positive plus opérationnelle et mieux fondée scientifiquement.
L'amendement COM-43 rectifié bis apporte une simplification rédactionnelle, qui est toutefois rendue inutile par mon amendement. Avis défavorable.
L'amendement COM-44 rectifié bis modifie la formulation du critère relatif à l'agressivité, à la dangerosité et au risque sanitaire de l'animal. Il sera satisfait par mon amendement dans l'idée, mais lui est incompatible. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons, pour l'amendement COM-45 rectifié bis , qui précise la notion de menace écologique.
Aux termes de l'amendement COM-46 rectifié bis , la liste ne peut être modifiée que si l'enquête révèle que « toute personne peut détenir l'espèce concernée sans risque ». Cette restriction me semble trop importante. Avis défavorable.
Enfin, l'amendement COM-47 rectifié bis confie l'enquête à une instance qualifiée en matière scientifique placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature. Avis défavorable, car mon amendement précise cette intention et crée un comité spécialisé.
L'amendement COM-177 est adopté ; les amendements COM-43 rectifié bis, COM-44 rectifié bis, COM-45 rectifié bis, COM-46 rectifié bis et COM-47 rectifié bis deviennent sans objet.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-178 apporte des clarifications sur le régime des détenteurs actuels d'animaux de compagnie non domestiques. L'amendement COM-48 rectifié bis a le même objet. Avis défavorable.
L'amendement COM-178 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-49 rectifié bis et mon amendement identique COM-179 suppriment une mesure superflue relative à l'autorisation de détention applicable aux établissements d'élevage professionnels.
En effet, le dispositif créé ne s'applique qu'aux animaux détenus par des particuliers, comme des animaux de compagnie ou un élevage d'agrément ; il ne concerne aucunement les professionnels, déjà régis par une réglementation spécifique.
Les amendements COM-49 rectifié bis et COM-179 sont adoptés.
L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 4 quater (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-37 rectifié ter étend à tous les animaux captifs listés - mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques - l'obligation d'identification existante pour les espèces protégées. Avis favorable.
L'amendement COM-37 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-50 rectifié bis supprime l'interdiction de vente d'animaux de compagnie dans les animaleries prévue par cet article. Avis défavorable, même si je partage en grande partie la position de l'auteur : cependant, je vais proposer un amendement de réécriture de l'article, plutôt que sa suppression.
L'amendement COM-50 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Si l'objectif visé par cet article est véritablement la préservation du bien-être animal, l'interdiction totale des animaleries est contre-productive. Plus de 800 000 animaux sont acquis chaque année en France. Les animaleries ne vendent que 20 000 animaux chaque année, mais on leur reproche les 100 000 abandons constatés.
De plus, la vente sur internet d'animaux de compagnie, par voie d'annonces, voire par expédition postale, connaît un essor important. Ces échanges problématiques au regard de l'avenir et du bien-être des animaux sont extrêmement difficiles à encadrer. Or la fermeture totale des animaleries entraînerait un basculement vers la vente illicite.
C'est aussi une interrogation constitutionnelle : peut-on interdire à certains professionnels et à certains types d'établissements uniquement de vendre des animaux, tandis que d'autres canaux équivalents sont maintenus, sans critères objectifs de distinction ?
C'est pourquoi une interdiction sèche des animaleries n'est pas la solution aux différents problèmes soulevés ; je préfère améliorer leur encadrement et leur contrôle et inciter à une évolution progressive de leurs pratiques jugées problématiques. C'est le sens de mon amendement COM-180 .
L'amendement COM-100 prévoit non seulement d'interdire les animaleries, mais aussi l'ensemble des sites et plateformes internet non spécialisées. Je ne peux qu'être défavorable à cette proposition qui maintient la fermeture des animaleries. Avis défavorable.
L'amendement COM-106 est identique à la différence près qu'il ne parle pas de plateformes « spécialisées ». Avis défavorable.
L'amendement COM-124 prévoit la ré-autorisation des animaleries, mais uniquement pour les animaux autres que chat et chien. À ce stade, je privilégie une ré-autorisation complète. Avis défavorable.
L'amendement COM-180 est adopté ; les amendements COM-100 rectifié bis , COM-106 rectifié bis et COM-124 rectifié bis deviennent sans objet.
Articles additionnels après l'article 4 quinquies (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Avis favorable à l'amendement COM-63 rectifié bis , qui interdit la présentation d'animaux en vitrine de magasin.
L'amendement COM-63 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-192 vise les importations illégales d'animaux, notamment de chiens et de chats, en quadruplant les sanctions financières encourues par les animaleries ou les éleveurs qui n'ont pas respecté les règles d'importation d'animaux au sein de l'Union européenne. Les manquements graves et répétés seront systématiquement sanctionnés.
L'amendement COM-192 est adopté et devient article additionnel.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-51 rectifié bis soulève plusieurs points pertinents quant au champ des dispositions relatives à la cession d'animaux de compagnie sur internet, notamment sur les types de particuliers habilités à poster des annonces en ligne. La frontière entre particulier et éleveur est en effet assez mouvante, selon le nombre d'animaux cédés et le caractère gratuit ou non de ces cessions.
Mais plutôt que d'en modifier le ciblage, l'amendement supprime entièrement les mesures. Or la restriction des offres sur internet est en soi une avancée. Avis défavorable.
L'amendement COM-51 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-109 interdit toute vente d'animaux de compagnie sur des sites et plateformes non spécialisés.
Il soulève de manière opportune la question de la qualité des sites et des plateformes accueillant des offres de cession d'animaux : le phénomène prend de l'ampleur, sur des sites comme leboncoin.fr ou même Facebook.
Mais les plateformes spécialisées ne sont pas définies : s'agit-il de sites autoproclamés comme tels, de plateformes encadrées, voire agréées par l'État, et sous quelles conditions ?
En l'état, cette proposition me paraît inaboutie et donc difficile à appliquer, mais la piste est à creuser. Retrait, sinon avis défavorable. Je vous invite à présenter à nouveau cet amendement en séance.
L'amendement COM-109 est retiré.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-101 rectifié ter interdit, d'un côté, l'envoi postal d'animaux non domestiques et, de l'autre, les offres du type « satisfait ou remboursé » pour ces mêmes animaux.
Il va de soi que l'envoi par colis d'animaux est totalement impensable du point de vue de leur bien-être. Pourtant, un nombre croissant de vendeurs y ont recours, par exemple pour les poissons. Quant à la mention « satisfait ou remboursé », elle est de nature à encourager l'achat d'impulsion et à faire de l'animal un bien de consommation jetable aux yeux de l'acheteur.
En revanche, le ciblage retenu me semble inadapté, car il vise les animaux non domestiques, alors que le périmètre de l'article couvre la totalité des animaux de compagnie, domestiques ou non. Il serait pertinent d'étendre ces deux interdictions à l'ensemble des animaux de compagnie.
De plus, les animaux non domestiques autres que les animaux de compagnie sont traités dans le code de l'environnement.
Je propose donc un sous-amendement COM-224 recentrant ces interdictions sur les animaux de compagnie, domestiques ou non, et assurant la bonne insertion du dispositif au sein de l'article 4 sexies . Sous réserve de son adoption, avis favorable à l'amendement COM-101 rectifié ter .
Le sous-amendement COM-224 est adopté. L'amendement COM-101 rectifié ter, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 4 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 4 sexies (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-52 rectifié bis est satisfait par l'amendement COM-101 rectifié ter , que nous venons d'adopter. Avis défavorable.
L'amendement COM-52 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-53 rectifié bis étend le statut d'éleveur, réservé aux chiens et aux chats, à tous les animaux de compagnie.
Il serait en effet pertinent d'étudier la création d'un statut d'éleveur pour d'autres animaux, comme les lapins et les furets. En revanche, il ne me semble pas pertinent de créer un statut d'éleveur de poisson, qui concernerait alors de nombreux Français...
Je suis prête à échanger avec l'auteur de l'amendement pour envisager un champ d'application plus restreint et des seuils adaptés. En l'état, avis défavorable.
L'amendement COM-53 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-54 rectifié bis est lui aussi satisfait par l'amendement COM-101 rectifié ter . Avis défavorable.
L'amendement COM-54 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-55 rectifié bis apporte deux précisions aux informations obligatoires devant figurer dans les annonces.
Sur le premier point, il peut effectivement être utile d'inclure non seulement l'espèce, mais aussi la race ou variété. Sur le deuxième point, il est vrai que la disposition sur les femelles reproductrices n'est pas pertinente pour toutes les espèces. Or l'article élargit cette obligation à tous les animaux de compagnie. Exclure les poissons et amphibiens est une bonne chose. Avis favorable.
L'amendement COM-55 rectifié bis est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Je suis favorable à l'amendement COM-146 rectifié bis , qui est identique à mon amendement COM-182 .
Nous proposons d'ajouter la mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices de l'élevage. L'information relative au nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage, si elle n'est pas précisée et complétée par d'autres éléments de compréhension, peut en effet s'avérer contre-productive.
Pour éviter le biais qui conduirait les acquéreurs d'animaux à privilégier les élevages au nombre de femelles reproductrices plus réduit, le présent amendement tend à ce que les offres indiquent également le nombre de portées annuelles.
Les amendements COM-182 et COM-146 rectifié bis sont adoptés.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-181 vise à généraliser l'obligation de publication des numéros d'identification des animaux sur toute offre de cession d'animaux de compagnie.
L'amendement COM-181 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement COM-56 rectifié bis , qui vise à rappeler que les dons d'animaux de compagnie ne peuvent faire l'objet de contreparties. Il me semble qu'il s'agit d'un amendement d'appel, qui tend à interpeller sur les « fausses cessions gratuites » ayant cours.
L'amendement COM-56 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-57 rectifié bis propose que les plateformes d'annonces de vente d'animaux soient tenues de vérifier les données d'identification de l'animal sur le fichier I-CAD.
Je soutiens l'intention de cet amendement, qui souhaite lutter contre les annonces frauduleuses en ligne et vérifier la bonne identification des animaux. Avis favorable.
L'amendement COM-57 rectifié bis est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-59 rectifié bis instaure une amende de 500 euros en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces de vente d'animaux de compagnie. J'y suis défavorable.
L'amendement COM-59 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement COM-147 rectifié, qui rend obligatoire la mention du budget estimé d'entretien de l'animal.
L'amendement COM-147 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne Chain-Larché . - Au travers de mon amendement COM-183 , je propose de supprimer l'article 5 bis , qui introduit un nouveau dispositif juridique : un mandat de prise en charge d'un animal de compagnie.
Cet article est amplement satisfait par le droit existant et soulève, en outre, des réserves sur le plan juridique. Un tel contrat de prise en charge, via un « mandat de protection future », est tout à fait possible dans le droit existant en cas d'incapacité du propriétaire. Un décret prévoit d'ailleurs explicitement le cas des animaux de compagnie.
Dans l'hypothèse d'un décès, le droit ordinaire de la succession permet aussi de prévoir en amont qu'il soit pourvu aux besoins de l'animal de compagnie, via des clauses testamentaires prévoyant le legs à une personne de confiance. En réalité, la seule distinction potentielle entre le droit existant et la mesure proposée est que celle-ci semble impliquer que, une fois un mandat signé, la personne chargée de recueillir l'animal ne puisse plus refuser sa prise en charge, alors que le légataire peut aujourd'hui refuser le legs dans le cadre de la succession. Or la situation de cette personne peut avoir évolué : taille de logement, capacité physique...
Dans un objectif d'amélioration du bien-être de l'animal, il paraît peu pertinent d'obliger une personne ne souhaitant pas ou ne pouvant plus accueillir l'animal à l'y contraindre.
L'amendement COM-183 est adopté.
L'article 5 bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 5 bis (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Selon la même logique que celle que nous venons d'évoquer, je ne souhaite pas créer un outil juridique distinct et redondant spécifique aux animaux, alors que le droit commun le permet déjà. Aux termes de l'article 515-14 du code civil, « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » « Sous réserve des lois qui les protègent », ils « sont soumis au régime des biens. »
Je suis donc défavorable à l'amendement COM-10 rectifié ter .
L'amendement COM-10 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Cinq amendements en discussion commune ont trait à la cession d'animaux aux mineurs.
Les amendements identiques COM-61 rectifié ter , COM-126 et COM-184 rectifié visent à préciser que cette interdiction s'applique tant aux ventes qu'aux dons. Que la cession de l'animal soit liée à une contrepartie financière ou non ne remet pas en cause la raison principale de cette interdiction : sans le consentement des parents, il n'est pas assuré que l'animal puisse être accueilli dans de bonnes conditions au sein du foyer ou que le mineur ait la capacité de le prendre en charge. J'émets un avis favorable à ces trois amendements.
Les amendements COM-60 rectifié bis et COM-62 rectifié bis ont le même objet, mais visent, d'une part, les ventes, et, de l'autre, les cessions et les interdisent pour un mineur, même avec l'accord des parents. Cela me semble aller trop loin. En effet, il arrive souvent qu'un animal acheté à un jeune de 16 ou 17 ans soit mis en son nom. Cela contribue à la responsabilisation des jeunes adultes en tant que maîtres d'animaux et je ne souhaite pas l'interdire, dès lors que les parents ont bien consenti. Avis défavorable.
L'amendement COM-60 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements COM-61 rectifié ter , COM-126 et COM-184 rectifié sont adoptés.
L'amendement COM-62 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-143 rectifié bis sera satisfait par mon amendement COM-211 après l'article 10 ter , qui va plus loin en prescrivant une enquête sociale en cas de signalement. Avis défavorable.
L'amendement COM-143 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'article 6 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 6
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Je suis favorable à l'amendement COM-64 rectifié bis , qui est un complément utile à l'article 6 sur la transparence de la névrectomie. Il ouvre la possibilité aux enquêteurs antidopage de contrôler les chevaux de sport sur les terrains d'entraînement et les lieux de garde, ce qui leur permettra de détecter davantage de pratiques de dopage pouvant constituer des mauvais traitements des chevaux.
L'amendement COM-64 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
Article 7
L'amendement rédactionnel COM-194 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Déjà discuté à l'Assemblée nationale, l'amendement COM-9 rectifié bis part du principe que le contrat de dépôt n'apporte pas de garanties suffisantes pour les animaux.
Ce contrat impose pourtant au dépositaire d'apporter les mêmes soins aux choses déposées qu'aux siennes propres. De plus, la liberté contractuelle rend tout à fait possible l'ajout de conditions plus exigeantes pour des animaux que pour des biens. Avis défavorable.
L'amendement COM-9 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Je suis favorable à l'amendement rédactionnel COM-127 .
L'amendement COM-127 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-138 rectifié tend à la suppression de l'interdiction des manèges à poneys.
L'article 7 bis a retenu une terminologie ambiguë en interdisant les « carrousels » : un carrousel, c'est aussi un spectacle chorégraphié à cheval. Mais, plutôt que d'en arriver à la suppression, je propose une réécriture qui lève toute ambiguïté. Avis défavorable.
L'amendement COM-138 rectifié n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - La réécriture proposée par cet amendement COM-130 est intéressante mais elle aussi légèrement ambiguë. J'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-130 n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Les amendements COM-195 et COM-139 rectifié visent à rendre plus précise l'interdiction des manèges à poneys.
L'amendement COM-139 rectifié ne me semble pas suffire, car il se contente de remplacer « carrousel » par « manège », qui est lui-même un mot polysémique. J'y suis défavorable.
Mon amendement COM-195 maintient le terme « manèges à poneys », mais en donne une définition plus précise, pour éviter d'interdire les manèges, au sens de lieu où l'on pratique l'équitation.
L'amendement COM-195 est adopté ; l'amendement COM-139 rectifié devient sans objet.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Je tiens beaucoup à mon amendement COM-196 , qui va tout à fait dans le sens de ce que nous avons exprimé tout à l'heure : il prévoit une sensibilisation à l'école dès le plus jeune âge, et pas seulement pour les adolescents lors du Service national universel comme le proposait cet article.
L'amendement COM-196 est adopté.
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 7 ter (nouveau)
L'amendement COM-108 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-110 souhaite une sensibilisation à l'éthique animale dans l'éducation au développement durable, qui n'est pas une matière autonome, à la différence de l'enseignement moral et civique, qui est lui évalué lors du brevet des collèges et du baccalauréat. Je pense qu'il est satisfait par mon amendement, qui va dans le même sens et apporte plus de garanties. J'en sollicite le retrait.
L'amendement COM-110 n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-197 vise à créer la circonstance aggravante du délit de « sévices graves ou acte de cruauté », lorsqu'il est commis en présence d'un enfant. Cette circonstance aggravante protégera les animaux, puisqu'elle évite que les enfants, suivant de mauvais exemples, ne reproduisent des sévices graves ou actes de cruauté dont ils ont été les témoins. Elle protège du même coup les enfants du traumatisme que peut constituer la vue de sévices graves ou d'un acte de cruauté.
L'amendement COM-197 est adopté.
L'amendement COM-111 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 8
L'amendement COM-107 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Sophie Primas , présidente . - Cet amendement relatif à la chasse ne concerne ni une disposition visée par la proposition de loi, ni un sujet abordé par le texte discuté à l'Assemblée nationale.
Article 8 bis A (nouveau)
L'amendement rédactionnel et de coordination COM-198 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-99 rectifié ter souhaite lutter contre les euthanasies « non médicalement justifiées », dites « de convenance ».
Seulement, rien n'oblige aujourd'hui les vétérinaires à procéder à une euthanasie qu'ils ne jugeraient pas nécessaire. Je pense que, sur cette question délicate, il faut laisser les vétérinaires juger en conscience, avec leur expérience. Je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-99 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Les amendements identiques COM-128 et COM-199 tendent à la suppression de l'article 8 bis , qui est inutile, voire dangereux.
La conjonction de coordination « ou » laisse entendre que les animaux sont distincts des biens. Veut-on que tous les autres articles du code pénal visant « les biens » ne protègent plus les animaux ?
On peut déjà être exonéré de responsabilité pénale pour un délit commis afin de sauver une personne ou un bien. Or les animaux sont, de jurisprudence constante, soumis au régime des biens. Ils sont donc déjà couverts par l'état de nécessité. Avis favorable.
Les amendements COM-128 et COM-199 sont adoptés.
L'article 8 bis est supprimé.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-200 propose trois évolutions. Il remplace la notion de « mise en péril de la vie de l'animal » par celle de « risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal ». Il supprime la liste des éléments constitutifs de cette circonstance aggravante car, la loi pénale étant d'interprétation stricte, elle aurait conduit à négliger de nombreuses situations. Il prévoit une peine de quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende pour que les sévices entraînant la mort de l'animal soient davantage sanctionnés que l'abandon causant un risque de mort.
L'amendement COM-200 est adopté.
L'article 8 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 8 ter (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-16 rectifié ter souhaite clarifier ce qu'est un abandon, mais sa définition risque d'être trop restrictive. Ce n'est pas en restreignant la définition que l'on restreindra le phénomène...
Ainsi, un propriétaire qui abandonnerait son animal, mais qui, par ailleurs, réussirait à prouver qu'il « se souciait de son sort » ou « cherchait à s'en occuper » ne serait pas coupable d'abandon ? Laissons plutôt le juge apprécier dans chaque cas d'espèce.
Je ferai remarquer que l'exposé des motifs entend exclure les abandons à des refuges de la définition de l'abandon, alors que c'est déjà le cas : formellement, il s'agit non pas d'un abandon, mais d'une cession à titre gratuit. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-16 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-206 remplace des termes juridiquement imprécis par une notion mieux définie et plus large de « gardien ». Il supprime la référence aux propriétaires d'animaux identifiés, pour que tous les propriétaires soient visés - en cela il est incompatible avec l'amendement COM-67 rectifié bis , qui maintient la référence à un fichier de détenteurs. Il élargit la protection aux « animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité », comme le font les amendements identiques COM-66 rectifié ter , COM-65 rectifié quinquies et COM-112 rectifié. Il applique la peine de quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende, qui sera prévue pour les circonstances aggravantes autres que celle de sévices ayant entraîné la mort de l'animal.
Je suis favorable à tous ces amendements, sauf au COM-67 rectifié bis .
L'amendement COM-206 est adopté, de même que les amendements COM-112 rectifié, COM-65 rectifié quinquies et COM-66 rectifié ter ; l'amendement COM-67 rectifié bis devient sans objet.
L'article 8 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 8 quater (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-68 rectifié bis permettrait de confisquer un animal, non plus à son « propriétaire », mais à l'« auteur de l'infraction ». Cela ne semble pas utile. Si l'auteur de l'infraction est lui-même le propriétaire, l'article du code pénal permet déjà de lui confisquer l'animal.
Et si l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire, de deux choses l'une : ou le propriétaire est inconnu, auquel cas il est déjà possible de retirer l'animal, sans même passer par une décision de justice ; ou le propriétaire est connu : dans ce cas il serait délicat de dessaisir un propriétaire de son bien alors même qu'il n'est pas l'auteur du fait... J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-68 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Contrairement à ce que prétend l'objet de l'amendement COM-69 rectifié bis , la création d'un stage de sensibilisation ne va pas affaiblir les sanctions pénales. Au contraire, cette loi accroît considérablement les peines. Cela va élargir l'éventail des possibilités laissées au juge pour prononcer une peine adaptée et efficace.
La prison ne suffira pas à elle seule à faire disparaître la maltraitance animale. Il faut, en complément, éduquer, sensibiliser, faire réfléchir. Avis défavorable.
L'amendement COM-69 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté sans modification.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Avec l'amendement COM-207 , je propose de modifier l'article 10, adopté à l'Assemblée, qui instaure le « tout ou rien » : soit la peine d'interdiction de détention est définitive, soit elle n'est pas prononcée.
En pratique, cela conduira le juge, qui doit respecter un principe de proportionnalité, à prononcer moins d'interdictions de détention, car là où une interdiction de trois ou dix ans aurait été proportionnée, une interdiction à vie ne le sera pas. Avec cet amendement, les juges pourront adapter la peine en fonction de la gravité du délit.
L'amendement COM-207 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 10
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-208 crée une circonstance aggravante qui porte la peine pour vol à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si le but est d'alimenter des trafics d'animaux.
Il prévoit par ailleurs un signalement automatique à l'organisme chargé de l'identification des animaux - par exemple, I-CAD pour les carnivores domestiques -, afin de faciliter le suivi des animaux volés et, ainsi, de démanteler plus facilement les trafics.
L'amendement COM-208 est adopté et devient article additionnel.
Article 10 bis (nouveau)
L'article 10 bis est adopté sans modification.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-210 vise à supprimer l'inscription des confiscations d'un animal au fichier des personnes recherchées (FPR). Lorsqu'un animal est confisqué, il est confié à une association de protection animale ; en aucun cas le propriétaire condamné ne peut être en sa possession, l'application de cette peine ne pose pas de problème.
Seules les interdictions de détention d'un animal resteraient inscrites au FPR, car il est difficile de les contrôler aujourd'hui.
L'amendement COM-210 est adopté.
L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 10 ter (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-211 confie à l'aide sociale à l'enfance le soin de procéder à une enquête sociale dans les foyers où ont été signalés des actes de maltraitance animale.
Le lien entre violences commises sur les animaux et violences intrafamiliales est mis en évidence par de nombreuses études.
L'amendement protège l'enfant de la vue de violences sur les animaux et d'éventuelles violences à son encontre ; il protège l'animal de la reproduction par l'enfant des violences dont il a été le témoin.
L'amendement COM-211 est adopté et devient article additionnel.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-209 rectifié vise à rectifier une erreur matérielle.
L'amendement COM-209 rectifié est adopté.
L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 10 quater (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - D'abord, je veux préciser que je ne partage pas les généralités sur les agents cynophiles qui figurent dans l'objet de l'amendement COM-70 rectifié ter . Ces agents sont, dans leur très grande majorité, des professionnels admirables.
Cela dit, il est logique d'inclure les entreprises d'agents cynophiles dans la liste des professions exerçant un lien avec les animaux, au même titre que les entreprises de toiletteurs ou d'éleveurs. Ainsi, ils deviendront passibles des peines pour mauvais traitements prévus pour les professionnels, et ne seront plus considérés comme de simples particuliers.
En revanche, je ne vois aucune raison de mentionner les salariés eux-mêmes, ce qui n'est fait pour aucune autre profession mentionnée à l'article.
J'émets donc un avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-226 .
Le sous-amendement COM-226 est adopté. L'amendement COM-70 rectifié ter , ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Les amendements COM-212 et COM-71 rectifié ter opèrent une coordination avec la nouvelle infraction d'« atteintes sexuelles sur animal », prévue à l'article 11 ter . Le mien clarifie en outre la section du code pénal en renumérotant les articles. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-71 rectifié ter , qui est malheureusement incompatible avec le mien.
L'amendement COM-71 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-212 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Les amendements identiques COM-72 rectifié ter et COM-213 établissent des sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou d'atteintes sexuelles sur animal.
Les amendements COM-72 rectifié ter et COM-213 sont adoptés.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-73 rectifié bis est déjà satisfait par l'article 10 de la présente proposition de loi : l'interdiction de détention d'un animal peut déjà être prononcée pour toute infraction du chapitre en question du code pénal. Avis défavorable.
L'amendement COM-73 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Les amendements COM-87 rectifié bis et COM-148 rectifié ont le même objet.
Seules la consultation habituelle de sites terroristes et la consultation habituelle de sites pédopornographiques tombent aujourd'hui sous le coup de la loi. Le Conseil constitutionnel est très attentif à la proportionnalité et a censuré une première fois le délit de consultation de sites terroristes.
Nous renforçons les sanctions pour sévices sur animaux et créons un délit d'atteinte sexuelle. Pour autant, ces derniers ne comportent pas la même gravité que la pédopornographie et ne peuvent faire l'objet de peines aussi sévères que celle-ci. Avis défavorable.
L'amendement COM-87 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-148 rectifié.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement COM-74 rectifié bis , lequel est satisfait par mon amendement COM-214 , qui précise le champ de l'exception pour les enquêteurs et journalistes, en reprenant les termes consacrés par la jurisprudence.
L'amendement COM-214 est adopté ; l'amendement COM-74 rectifié bis devient sans objet.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 11
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement COM-75 rectifié bis , bien que je partage l'intention de protéger les mineurs de contenus zoopornographiques - c'est ce que nous faisons à l'article 11.
En revanche, mettre sur le même plan et punir des mêmes peines l'enregistrement ou la diffusion de contenus pédopornographiques et zoopornographiques me met mal à l'aise. La hiérarchie entre protection de l'enfance et protection animale ne doit pas être remise en cause.
L'amendement COM-75 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-216 opère une coordination avec l'article 11 ter tel que je vous proposerai de le modifier dans quelques instants : il remplace les « sévices sexuels » par les « atteintes sexuelles » sur animal. Le vétérinaire pourra les signaler, ce qui est une nouvelle possibilité.
Mon amendement COM-215 permet au vétérinaire de signaler, en plus du délit de sévices graves, la contravention de mauvais traitements. C'est au juge de distinguer entre sévices graves et mauvais traitements - critère juridique de l'intention -, et non au vétérinaire.
L'amendement COM-76 rectifié bis opère la même coordination que le mien avec l'infraction d'« atteintes sexuelles » ; mais il permet au vétérinaire de signaler des privations, ce qui est juridiquement moins précis que les mauvais traitements. J'y suis défavorable, car s'il va dans le bon sens, il reste imprécis.
Je suis défavorable à l'amendement de repli COM-77 rectifié bis.
L'amendement COM-216 est adopté ; les amendements COM-76 rectifié bis et COM-77 rectifié bis deviennent sans objet.
L'amendement COM-215 est adopté.
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 11 bis (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Puisque l'article 11 bis prévoit des exceptions au secret professionnel des vétérinaires, il semblait important de donner une définition à ce secret dans la loi. Aujourd'hui, la définition est seulement réglementaire, alors que le secret professionnel de nombreuses professions médicales figure dans la loi. Tel est l'objet de mon amendement COM-221 .
L'amendement COM-221 est adopté et devient article additionnel.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-217 crée un délit d'atteintes sexuelles sur animal, pour sanctionner davantage de comportements répréhensibles, tout en précisant le champ de cette infraction. Les soins médicaux et d'hygiène ne sont bien sûr pas des atteintes sexuelles.
L'amendement COM-78 rectifié quater crée un délit similaire, mais sans en circonscrire le champ, ce qui est source d'insécurité juridique. J'y suis défavorable, car il est incompatible.
L'amendement COM-217 est adopté.
L'amendement COM-78 rectifié quater n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-218 réécrit l'alinéa pour aligner les peines des circonstances aggravantes des atteintes sexuelles sur celles des sévices graves, créer une circonstance aggravante lorsque les atteintes sexuelles sont commises en bande organisée, ce qui satisfait l'amendement COM-79 rectifié bis , et créer une circonstance aggravante pour le gardien de l'animal - cela inclut les autres catégories proposées et satisfait l'amendement COM-80 rectifié bis .
Je suis donc favorable à l'amendement COM-218 et au COM-79 rectifié bis , qui a été rectifié pour être compatible avec le mien, et défavorable à l'amendement COM-80 rectifié bis , qui devient sans objet.
L'amendement COM-218 est adopté, de même que l'amendement COM-79 rectifié bis ; l'amendement COM-80 rectifié bis devient sans objet.
L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-219 est un amendement de rectification d'une erreur matérielle et de clarification.
Je suis défavorable à l'amendement COM-82 rectifié bis , qui est incompatible.
L'amendement COM-219 est adopté ; l'amendement COM-82 rectifié bis devient sans objet.
Les amendements de coordination COM-220 et COM-81 rectifié ter sont adoptés.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement COM-83 rectifié bis , qui tend à condamner les complices des personnes mettant des petites annonces pour solliciter ou proposer des actes constitutifs d'atteinte sexuelle sur animal. Cela va trop loin et ce serait extrêmement difficile à identifier.
L'amendement COM-83 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Comme le précédent, l'amendement COM-84 rectifié bis va trop loin en créant un délit d'apologie d'atteinte sexuelle sur animal. Avis défavorable.
L'amendement COM-84 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-85 rectifié bis vise à instaurer une peine d'interdiction de détention d'un animal ou d'exercer une activité professionnelle en lien avec des animaux en cas d'atteintes sexuelles sur animal.
Peut-on condamner quelqu'un à une interdiction de détention d'un animal ou à un changement de métier pour une simple annonce tordue ? Cela me paraît disproportionné au regard des droits de la défense. Avis défavorable.
L'amendement COM-85 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 11 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 11 quater (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-86 rectifié bis prévoit l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) des auteurs d'atteintes sexuelles sur animaux. Le Fijais est réservé aux infractions sexuelles sur les humains ; évitons les confusions. Avis défavorable.
L'amendement COM-86 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-113 réécrit la totalité de l'article 12 sur les spectacles d'animaux, pour le remplacer par une interdiction plus large.
D'abord, il interdit, sous cinq ans, tout spectacle faisant intervenir des animaux non domestiques, à l'exclusion de ceux qui ont lieu dans les zoos. Cette interdiction me paraît très large et le champ retenu n'est pas réellement justifié : pourquoi cette exception pour les zoos, dès lors que la nature du spectacle serait sensiblement identique ? Cela introduit une forme d'inégalité de traitement au détriment des établissements fixes.
Ensuite, il prévoit que les animaux soient confiés à des associations et fondations, mais cette disposition ne semble pas garantir le futur des animaux.
Enfin, il prévoit l'interdiction de reproduction des animaux non domestiques détenus en cirques itinérants d'une part, et des orques et dauphins de l'autre. Or il n'existe pas de moyen de contraception fiable pour les cétacés : les seuls disponibles sont cancérogènes. Je ne suis donc pas favorable à cette interdiction, qui ne pourra pas être respectée, car aucune solution n'existe. Avis défavorable.
L'amendement COM-113 n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-88 rectifié bis remplace dans l'intitulé de la nouvelle section le terme « sauvage » par l'expression « non domestique ». Avis favorable : la notion de « sauvage » n'a en effet pas de signification juridique.
L'amendement COM-88 rectifié bis est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Nous abordons six amendements de réécriture des interdictions visant les cirques itinérants.
Plutôt qu'une série d'interdictions générales portant sur la détention, l'acquisition, la reproduction et le transport, mon amendement COM-185 affine ces interdictions en les faisant reposer sur des éléments concrets et scientifiques. À cette fin, la liste des animaux visés prévoira des interdictions spécifiques visant différentes espèces à différentes échéances. Elle sera établie après étude par un comité composé de scientifiques, de vétérinaires, d'agents de l'administration chargés du contrôle des cirques, de professionnels du secteur, d'associations de protection des animaux et d'élus locaux.
Je prévois également une liste de critères concrets et objectifs, établis avec les professionnels, qui justifieront ces interdictions : compatibilité des conditions de détention de l'espèce avec l'itinérance, pertinence du délai prévu, existence d'une capacité d'accueil alternative pour les animaux dans des conditions au moins équivalentes.
En effet, j'ai été alertée sur l'absence de possibilités suffisantes et satisfaisantes pour garantir l'avenir des animaux une fois que leur détention sera illégale. Si l'on vise avant tout le bien-être des animaux, et non une posture idéologique, assurer leur avenir doit être la priorité.
L'amendement COM-123 rectifié prévoit la suppression pure et simple des dispositions relatives aux cirques. J'estime pour ma part que nous sommes confrontés à une véritable question de société, c'est pourquoi j'ai préféré des propositions constructives. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-89 rectifié bis , qui réunit les différentes interdictions en une seule avec plusieurs volets, a peu d'impact sur le contenu réel de l'article. Avis défavorable.
L'amendement COM-102 réintroduit, dans l'établissement de la liste, un critère de compatibilité de l'itinérance avec les besoins des animaux. Je suis favorable à ce critère, mais il est satisfait par mon amendement COM-185 : avis défavorable.
L'amendement COM-104 maintient l'interdiction, mais uniquement pour les établissements itinérants à fins de divertissement, en les distinguant des établissements à fins pédagogiques. C'est une proposition intéressante, et je défendrai un amendement imposant à l'ensemble des spectacles d'animaux d'inclure des éléments pédagogiques. En revanche, la rédaction de l'amendement est trop floue pour être opérationnelle : avis défavorable.
Enfin, l'amendement COM-105 exclut du champ de l'interdiction les établissements itinérants apportant une « aide thérapeutique ». Je souhaitais moi-même introduire un amendement en ce sens, mais il aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution ; aussi suis-je suis contrainte d'y donner un avis défavorable, mais je suis prête à évoquer ce sujet avec son auteur d'ici à la séance publique, car il soulève le sujet important de l'apport bénéfique des animaux au contact des humains et de la zoothérapie.
L'amendement COM-185 est adopté ; les amendements COM-123 rectifié, COM-89 rectifié bis, COM-102, COM-104 et COM-105 deviennent sans objet.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-90 rectifié bis de coordination rédactionnelle n'a plus lieu d'être compte tenu de l'adoption de mon amendement COM-185. Avis défavorable.
L'amendement COM-90 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-115 rend obligatoire l'enregistrement des animaux non domestiques figurant sur la liste prévue par décret au sein du fichier d'identification de la faune sauvage (I-FAP). Dans le droit en vigueur, seul l'enregistrement de certaines espèces sauvages, notamment celles qui sont protégées, est obligatoire.
Je suis plutôt favorable à une telle mesure, qui contribuera à une meilleure connaissance des animaux détenus en France. Néanmoins, les autorisations d'ouverture sont délivrées pour un nombre et des types d'animaux spécifiques, ce qui permet déjà en partie de recueillir ces informations.
Par cohérence, il me paraît toutefois utile de préciser par le sous-amendement COM-225 que ce sont les établissements itinérants visés par l'article qui seront tenus à cette obligation d'enregistrement. Sous réserve de son adoption, avis favorable au COM-115.
Le sous-amendement COM-225 est adopté. L'amendement COM-115, ainsi sous-amendé, est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Trois amendements ont pour objet d'exclure les spectacles de rapaces du dispositif d'interdiction prévu par l'article.
L'amendement COM-103 rectifié vise ainsi les établissements disposant d'installations fixes, lorsque les animaux retournent dans ces installations après chaque spectacle, alors que les amendements COM-140 et COM-141 ciblent plus explicitement les voleries réalisant des spectacles à caractère pédagogique.
Je suis favorable à l'exception proposée, avec une préférence pour l'amendement COM-103 qui prend en compte davantage de situations. Il devra probablement être précisé par voie réglementaire.
Avis favorable à l'amendement COM-103 rectifié ; retrait, sinon avis défavorable aux amendements COM-140 et COM-141.
L'amendement COM-103 rectifié est adopté ; les amendements COM-140 et COM-141 deviennent sans objet.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Nous abordons la question des spectacles de cétacés.
Pour remplacer l'approche généraliste et, je dois dire, assez dogmatique de cet article, qui impose une interdiction en bloc de la détention, de l'acquisition, de la reproduction de cétacés et de leur participation à des spectacles, mon amendement COM-186 prévoit, comme dans le cas des cirques, des interdictions ciblées, mais appuyées sur un fondement scientifique et concret, dans une approche au cas par cas.
Ainsi, des décrets prévoyant des interdictions sur l'un de ces points ou sur tous pourront être pris, après avis d'un conseil du bien-être des cétacés, composé de scientifiques, de vétérinaires, de capacitaires des établissements, des organismes internationaux actifs en la matière, des agents de l'État, d'élus locaux et de représentants des associations de protection animale.
Chacune de ces interdictions devra être justifiée par des critères objectifs et pragmatiques. D'abord, les conditions de détention sont-elles incompatibles avec les besoins de l'animal, ou a-t-on constaté des mauvais traitements au sein des établissements ? Ensuite, les programmes conduits dans ces établissements ont-ils un intérêt pédagogique ou pour la recherche ? Enfin, les délais prévus pour les interdictions sont-ils tenables, et surtout, les dauphins et orques pourront-ils être accueillis ailleurs dans de bonnes conditions ?
La méthode dont procède mon amendement me semble donc plus pragmatique, et philosophiquement plus justifiée : on n'interdit une pratique que lorsqu'elle pose un véritable problème et qu'il en existe de meilleures.
Mon amendement supprime également l'interdiction générale de reproduction, qui traduit une totale méconnaissance, pour la remplacer par une possibilité ciblée : on ne sait pas, aujourd'hui, empêcher les dauphins de se reproduire. Il est impossible de le faire par opération chirurgicale et la contraception entraîne des cancers mortels. N'imposons pas une interdiction totale que personne ne sera en mesure de respecter et qui conduira à des maltraitances animales.
L'amendement exclut également du champ de l'interdiction d'acquisition les échanges de cétacés dans le cadre des programmes européens, nécessaires à la diversité génique des animaux.
L'amendement COM-122 supprime en bloc les dispositions relatives aux cétacés, Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-91 rectifié bis est très similaire au COM-186 et incompatible avec celui-ci, qui le satisfait sur plusieurs points. Je suis prête à échanger avec son auteur d'ici à la séance publique. Avis défavorable.
L'amendement COM-119 inclut l'ensemble des mammifères marins dans le champ de l'interdiction. Avis défavorable.
L'amendement COM-121 exonère les parcs zoologiques des différentes interdictions prévues par l'article. Je n'y suis pas opposée sur le principe, mais l'amendement est incompatible avec ma réécriture de l'article 12. J'invite son auteur à le déposer à nouveau en séance publique. À ce stade, retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-4 rectifié bis supprime la possibilité pour les établissements de soin de détenir des dauphins, lorsque ces établissements ne sont pas situés en mer. Avis défavorable.
L'amendement COM-11 rectifié ter autorise les établissements en activité à poursuivre leur activité jusqu'au départ des animaux. J'y suis très favorable dans l'intention, mais il est incompatible avec mon amendement COM-186. En outre, la rédaction proposée interdit, probablement par erreur, la délivrance de certificats de capacité aux établissements de soin à la faune sauvage. Je propose à l'auteur de trouver ensemble une rédaction satisfaisante avant l'examen en séance publique. En l'état, avis défavorable.
L'amendement COM-186 est adopté ; les amendements COM-122, COM-91 rectifié bis, COM-119, COM-121, COM-4 rectifié bis et COM-11 rectifié ter deviennent sans objet.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-187 prévoit que tout spectacle faisant intervenir des animaux non domestiques comporte une dimension pédagogique. C'est déjà le cas de beaucoup de spectacles en France.
L'amendement COM-187 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-92 rectifié bis apporte une précision utile sur les établissements itinérants souhaitant se sédentariser. Avis favorable.
L'amendement COM-92 rectifié bis est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-93 rectifié bis , comme l'amendement COM-193 que je défendrai à sa suite, définit les structures d'accueil pour animaux non domestiques et leur donne un statut, mais il manque de précision, car il renvoie au décret la définition des notions de sanctuaire et de refuge. De plus, il est dommage que la rédaction proposée ne maintienne pas la distinction entre refuge pour faune sauvage et sanctuaire pour faune sauvage. Avis défavorable.
L'amendement COM-93 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-193 a le même objet que le précédent, mais maintient la distinction entre refuge et sanctuaire.
Nous avons élaboré avec les associations et personnes auditionnées une définition fondée sur trois critères : l'accueil d'animaux non domestiques saisis par les pouvoirs publics, abandonnés par leur propriétaire ou trouvés, l'absence de reproduction, de vente ou de location de ces animaux et l'absence de but lucratif à l'activité. Les établissements devront détenir un certificat de capacité et, lorsqu'ils sont ouverts au public, obtenir une autorisation d'ouverture, tout comme les autres établissements fixes.
Un arrêté précisera ces règles et édictera des prescriptions additionnelles visant les établissements ouverts au public, afin de garantir le bien-être des animaux.
L'amendement COM-193 est adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-6 rectifié ter , qui précise les activités interdites au sein des refuges et sanctuaires, est en grande partie satisfait par mon amendement COM-193. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 12 bis (nouveau)
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-94 rectifié bis précise que les modalités d'autorisation administrative des sanctuaires et refuges seront « adaptées à leur situation spécifique » ; avis défavorable.
L'amendement COM-94 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement COM-95 rectifié bis , qui assujettit les « structures d'accueil » aux certificats de capacité : il est pleinement satisfait.
L'amendement COM-95 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Les trois amendements identiques COM-5 rectifié ter , COM-116 rectifié et COM-120 créent un statut des refuges et sanctuaires. Cette question est traitée à l'article 12 bis par mon amendement COM-193, que nous avons adopté. De plus, le périmètre des amendements n'inclut que les animaux non indigènes, ce qui exclut les loups, les renards, les dauphins ou les phoques. Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements COM-5 rectifié ter, COM-116 rectifié et COM-120 ne sont pas adoptés.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Quatre amendements à cet article portent sur l'interdiction de présence d'animaux en discothèque.
Mon amendement COM-204 étend l'interdiction au-delà des seuls animaux non domestiques. Les amendements COM-12 rectifié ter et COM-96 rectifié bis élargissent également l'interdiction à certains animaux domestiques, tandis que l'amendement COM-149 rectifié étend l'interdiction à l'ensemble des animaux non domestiques, sans inclure les animaux domestiques. Avis défavorable à ces trois amendements, qui sont incompatibles avec le mien.
L'amendement COM-204 est adopté ; les amendements COM-12 rectifié ter, COM-96 rectifié bis et COM-149 rectifié deviennent sans objet.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-205 précise l'interdiction de présentation d'animaux lors d'émissions télévisées en la ciblant sur l'extraction d'animaux non domestiques de leur milieu naturel, afin de les conduire en plateau et d'y tourner des émissions. A contrario , filmer la faune sauvage dans son milieu naturel, sans que l'animal soit dérangé ni transporté, ne pose pas de problème.
L'amendement COM-205 est adopté .
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-203 supprime cet article, qui porte sur les interdictions visant les loups et les ours : ils sont déjà couverts par le dispositif de l'article 12.
L'amendement COM-203 est adopté.
L'article 14 est supprimé.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - L'amendement COM-118 étend à l'ensemble des animaux le champ de l'interdiction d'élevage pour la production de fourrure. Il avance l'entrée en vigueur de cette interdiction et prévoit des peines pour les contrevenants.
La fermeture des élevages de visons destinés à la fourrure est certes conjoncturelle, puisque liée à des suspicions de zoonoses ; mais généraliser l'interdiction ne ferait que renvoyer la production de fourrure vers d'autres pays où les règles sanitaires sont faibles, voire inexistantes. Avis défavorable.
L'amendement COM-118 n'est pas adopté.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Mon amendement COM-222 est un amendement de précision juridique : il est superflu de mentionner une entrée en vigueur « à compter de la promulgation de la présente loi ». En l'absence de mention contraire, toute disposition législative ne nécessitant pas de mesure d'application entre en vigueur lors de la promulgation de la loi.
Les amendements COM-97 rectifié bis et COM-98 rectifié ter suppriment le délai de deux ans pour la fermeture des élevages de visons. Il n'existe plus qu'un élevage de visons en France : laissons-nous le temps de mettre fin à cette activité dans de bonnes conditions, sans précipitation. Il faut trouver un accompagnement financier et des solutions techniques, et nous n'aurons pas trop de deux ans pour le faire. Avis défavorable à ces deux amendements.
L'amendement COM-97 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-98 rectifié ter.
L'amendement COM-222 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Cet article prévoit un rapport sur les cétacés. Je suis par principe défavorable aux demandes de rapport ; de plus, le conseil du bien-être des cétacés que nous avons créé à l'article 12 se penchera sur les sujets visés. D'où mon amendement de suppression COM-202 .
L'amendement COM-202 est adopté.
L'article 15 bis est supprimé.
Article 16 (supprimé)
L'article 16 est supprimé.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Anne Chain-Larché , rapporteure . - Conformément à la philosophie avec laquelle j'ai abordé ce texte, je propose, avec l'amendement COM-188 , d'intituler ce texte « Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux ».
En effet, ce texte aborde certaines activités qui peuvent donner lieu à de la maltraitance, mais n'en relèvent pas systématiquement, comme la présence des dauphins dans les zoos et d'animaux sauvages dans les cirques ou la vente d'animaux dans les animaleries. Les professionnels concernés, passionnés des animaux, ont un rôle pédagogique et de conservation des espèces. Ils ont été heurtés par l'intitulé de cette loi.
Évitons que, de garde-fous en interdictions, cette proposition de loi ne finisse par ériger des barrières entre l'homme et l'animal. Écoutons le grand océanographe François Sarano, récemment interviewé par Le Monde : « Il y a une formidable perte de diversité des espèces, pas seulement pour de vrai, mais aussi dans nos têtes », dit-il, avant d'ajouter : « Il faut amener chacun à reprendre contact avec le vivant. » C'est tout le sens de ma démarche et de notre travail collégial de réécriture.
L'amendement COM-188 est adopté.
Mme Sophie Primas , présidente . - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 22 septembre 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
Elle a considéré que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives : aux conditions de détention des animaux de compagnie, des animaux non domestiques et des équidés par les particuliers ; aux conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques par les particuliers ; aux conditions et modalités de cession des animaux de compagnie, quel qu'en soit le canal, et à la lutte contre la fraude et les trafics ; aux modalités de cession des équidés par les détenteurs non propriétaires ; à l'identification et au contrôle de l'identification des animaux ; aux modalités de mise en oeuvre du service public de fourrière et à son fonctionnement, ainsi qu'à l'action des refuges ; aux informations collectées par les pouvoirs publics en ce qu'elles concernent les personnes accueillant ou gardant des animaux ; à la prise en charge des animaux en divagation et aux compétences de la commune en matière de lutte contre la prolifération de chats errants ; aux conditions de détention et de soin des équidés par leurs propriétaires ou les établissements les détenant, incluant la traçabilité des interventions médicales ou chirurgicales effectuées sur les équidés et aux contrôles applicables à ces interventions ; à la sensibilisation à l'éthique animale et aux enjeux de protection animale ; au renforcement des sanctions pour les délits relatifs aux animaux ainsi qu'à la nature, au champ et aux modalités d'application des peines complémentaires pour les actes de maltraitance animale ; à la détection, à la définition, au champ, et aux modalités de répression des délits de sévices de nature sexuelle et de complicité de ces délits ; à l'itinérance de la faune sauvage captive, aux conditions de détention et d'acquisition de ces animaux dans ce cadre, ainsi qu'aux procédures d'autorisation de ladite itinérance ; aux conditions de détention, d'acquisition et de présentation au public de cétacés captifs et aux procédures d'autorisation des établissements les détenant ; aux règles applicables aux spectacles, évènements et émissions télévisées présentant au public des animaux d'espèces non domestiques ; aux conditions d'autorisation et modalités d'encadrement des élevages d'animaux exclusivement destinés à la production de fourrure.
Ne sont pas considérées comme susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives, entre autres : aux conditions de détention et d'utilisation des animaux de rente autre que les équidés en dehors des cas où ces conditions sont constitutives de délits ; aux règles applicables à la détention d'animaux dans le cadre d'activités d'élevage professionnel d'animaux autres que chiens et chats ; aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de l'abattage d'animaux en vue de la production de viande ; aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de toute pratique de chasse ; aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement des expérimentations animales ; aux conditions d'autorisation et modalités d'encadrement de la tauromachie ; aux règles relatives à la protection des animaux non domestiques au sein de leur milieu naturel, lorsqu'ils ne sont pas captifs.
Les amendements COM-1, COM-2, COM-108, COM-111 et COM-107 ont été déclarés irrecevables par la commission des affaires économiques sur le fondement de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
|
Chapitre I er : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 1 er |
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|
M. MASSON |
1 |
Interdiction de l'égorgement d'un animal de boucherie sans étourdissement |
Irrecevable (48-3) |
|
M. MASSON |
2 |
Étiquetage obligatoire des viandes produites par égorgement sans étourdissement |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 1 er |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
151 |
Précisions relatives au certificat pour détention d'équidé |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
152 |
Rôle du propriétaire dans la vérification du certificat pour détention d'équidé |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
153 |
Délai de mise en conformité pour les particuliers détenteurs d'équidés |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
155 |
Précision du champ d'application du certificat d'engagement et de connaissance |
Adopté |
|
M. BAZIN |
13 rect. bis |
Suppression du certificat d'engagement et de connaissance pour les particuliers détenant des animaux de compagnie |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GOLD |
145 rect. |
Adaptation du certificat d'engagement et de connaissance en fonction de la race de l'animal |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GOLD |
144 rect. |
Application du certificat à chaque acquisition d'animal de compagnie y compris lorsque la personne possède déjà un animal de la même espèce |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
154 |
Fusion du certificat d'engagement et de connaissance avec le document d'information existant |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
156 |
Précision de la notion d'animal de compagnie par voie réglementaire |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
157 |
Période de réflexion de 7 jours entre obtention du certificat et acquisition de l'animal |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
158 |
Correction d'une erreur de référence juridique |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 1 er |
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|
M. BAZIN |
14 rect. bis |
Généralisation de l'attestation de cession, du certificat vétérinaire et du document d'information à toutes les cessions d'animaux |
Rejeté |
|
Article 2 |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
159 |
Recentrer la compétence sur le contrôle de l'identification des chiens et chats |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BAZIN |
17 rect. bis |
Extension des pouvoirs des agents des douanes aux policiers et gardes-champêtre pour contrôler l'identification des animaux |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
161 |
Généralisation de l'obligation d'identification à tous les chiens et chats |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
190 |
Obligation de rappel de l'obligation d'identification par affichage dans les locaux vétérinaires |
Adopté |
|
M. BAZIN |
15 rect. ter |
Justificatif de domicile obligatoire pour les détenteurs de carnivores domestiques |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
36 rect. ter |
Enregistrement obligatoire dans un fichier automatisé des données d'identification des animaux |
Adopté |
|
Article 2 bis (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
160 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
162 rect. |
Clarification des modalités de mise en oeuvre du service public de fourrière - Fourrière |
Adopté |
|
M. BAZIN |
19 rect. bis |
Clarification des modalités de mise en oeuvre du service public de fourrière - Suppression de la rédaction |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BUIS |
125 |
Clarification des modalités de mise en oeuvre du service public de fourrière - Établissement exerçant l'activité de fourrière |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
18 rect. bis |
Équivalences prévues par décret en matière de formation des gestionnaires de fourrière |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
164 |
Suppression d'une redondance en matière de formation des gestionnaires de fourrière |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
163 |
Rétablissement de la possibilité de conventionnement entre communes pour mettre en place une fourrière |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
166 |
Possibilité de remise directe de l'animal contre versement libératoire de faible montant |
Adopté |
|
M. BAZIN |
20 rect. bis |
Rétablir le collier comme moyen d'identification d'un animal par la fourrière |
Adopté |
|
M. BAZIN |
21 rect. bis |
Restaurer le délai de garde en fourrière à une durée de huit jours |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
165 |
Restaurer le délai de garde en fourrière à une durée de huit jours |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
167 |
Coordination juridique relative aux collectivités d'Outre-mer |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BAZIN |
23 rect. ter |
Ciblage de la certification professionnelle obligatoire pour les fourrières, refuges et gardes d'animaux sur les espèces concernées |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
223 |
Ciblage de la certification professionnelle obligatoire sur « au moins l'une » des espèces |
Adopté |
|
Article 3 bis A (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
168 |
Amendement de précision juridique |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
169 |
Objectifs poursuivis par la collecte d'informations |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
170 |
Recentrer la collecte d'informations sur les carnivores domestiques |
Adopté |
|
Article 3 bis (nouveau) |
|||
|
M. SALMON |
117 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
171 rect. |
Évolution de la définition des familles d'accueil - Réécriture |
Adopté |
|
M. BAZIN |
27 rect. bis |
Évolution de la définition des familles d'accueil - Étendre à tous les animaux de compagnie |
Adopté |
|
M. BAZIN |
26 rect. bis |
Évolution de la définition des familles d'accueil - Étendre aux associations et fondations |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
25 rect. bis |
Évolution de la définition des familles d'accueil - Restrictions de durée et de taille |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
172 |
Création d'un statut pour les associations sans refuge |
Adopté |
|
M. BAZIN |
29 rect. bis |
Obligations applicables aux associations sans refuge |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
31 rect. bis |
Inclusion des associations sans refuge |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
32 rect. bis |
Suppression de l'enregistrement des données des familles d'accueil dans un fichier national |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
33 rect. bis |
Suppression de l'attestation vétérinaire "d'absence de danger" |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
35 rect. bis |
Suppression de la sanction |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
173 |
Réécriture du cadre applicable aux familles d'accueil |
Adopté |
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BAZIN |
28 rect. bis |
Registre des animaux placés et obligation de justificatif de domicile pour les familles d'accueil |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
34 rect. bis |
Suppression du renvoi au décret en matière de formation et de conditions de détention |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
24 rect. bis |
Enregistrement des détenteurs de carnivores domestiques dans le fichier I-CAD |
Adopté |
|
M. BUIS |
131 |
Réécriture de l'encadrement des familles d'accueil - Possibilité pour les maires de confier des animaux issus des fourrières aux associations sans refuge |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
174 |
Possibilité pour les maires de confier des animaux issus des fourrières aux associations sans refuge |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
189 |
Exonération de TVA pour les actes vétérinaires au profit des refuges |
Adopté |
|
M. BAZIN |
22 rect. ter |
Possibilité pour les maires de confier des animaux issus des fourrières aux associations sans refuge |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
201 rect. |
Suppression de l'obligation faite aux maires de conduire des campagnes de capture, stérilisation et identification des chats errants |
Adopté |
|
M. BAZIN |
38 rect. bis |
Modification du champ de compétence du maire en matière de chats errants |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
39 rect. bis |
Autorisation du nourrissage des chats errants en vue de leur capture |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
191 |
Information obligatoire sur les avantages de la stérilisation dans les cabinets vétérinaires et les mairies |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 4 ter (nouveau) |
|||
|
M. GOLD |
150 rect. |
Rehausser l'âge minimum avant lequel les chiens et chats ne peuvent pas être vendus |
Rejeté |
|
Article 4 ter (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
40 rect. bis |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 ter (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
41 rect. bis |
Interdiction de la vente à crédit d'animaux de compagnie |
Rejeté |
|
Article 4 quater (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
175 |
Déplacer la « liste positive » au sein du code de l'environnement |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
176 |
Reformulation de l'interdiction de détention d'animaux non domestiques hors « liste positive » |
Adopté |
|
M. BAZIN |
42 rect. bis |
Définition de l'élevage d'agrément |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
177 |
Réécriture des modalités d'établissement et d'évolution de la liste positive - Création d'un comité spécialisé |
Adopté |
|
M. BAZIN |
43 rect. bis |
Précision rédactionnelle relative aux besoins des animaux non domestiques |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
44 rect. bis |
Précisions relatives aux critères de dangerosité, d'agressivité et de risque sanitaire |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
45 rect. bis |
Précisions relatives au critère de menace écologique |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
46 rect. bis |
Limitation des possibilités de révision de la « liste positive » |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
47 rect. bis |
Conduite de l'enquête par une instance spécialisée |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
178 |
Clarification rédactionnelles |
Adopté |
|
M. BAZIN |
48 rect. bis |
Clarifications rédactionnelles |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
49 rect. bis |
Suppression des dispositions relatives aux établissements d'élevage professionnel |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
179 |
Suppression des dispositions relatives aux établissements d'élevage professionnel |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 quater (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
37 rect. ter |
Étendre le champ de l'obligation d'identification des animaux non domestiques |
Adopté |
|
Article 4 quinquies (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
50 rect. bis |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
180 |
Ré-autorisation de la vente en animalerie - Renforcement de l'encadrement des animaleries - Partenariats entre animaleries et refuges |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
100 rect. bis |
Interdiction de cession d'animaux de compagnie sur des plateformes non spécialisées |
Satisfait ou sans objet |
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme FÉRAT |
106 rect. bis |
Interdiction de vente d'animaux de compagnie sur les plateformes et sites Internet |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
124 rect. bis |
Ré-autorisation de la vente en animaleries à l'exception des chiens et des chats |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 quinquies (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
63 rect. bis |
Interdiction de présenter les animaux en vitrine dans les animaleries |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
192 |
Renforcement des sanctions pour les établissements n'ayant pas respecté les règles d'importation des animaux domestiques |
Adopté |
|
Article 4 sexies (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
51 rect. bis |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. SALMON |
109 |
Interdiction de la vente d'animaux de compagnie sur des sites et plateformes non spécialisées |
Retiré |
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
101 rect. ter |
Interdiction d'expédition postale et d'offres « satisfait ou remboursé » pour les animaux non domestiques |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
224 |
Extension des interdictions prévues à tous les animaux |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 sexies (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
52 rect. bis |
Interdiction d'offres « satisfait ou remboursé » pour les animaux de compagnie |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
53 rect. bis |
Étendre le statut d'éleveur à tous les animaux de compagnie |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
54 rect. bis |
Interdiction d'expédition postale pour les animaux de compagnie |
Rejeté |
|
Article 5 |
|||
|
M. BAZIN |
55 rect. bis |
Précisions relatives aux informations obligatoires dans les offres de cession d'animaux |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
182 |
Mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices |
Adopté |
|
M. GOLD |
146 rect. bis |
Mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
181 |
Généraliser l'obligation de mention des numéros d'identifications des animaux sur les offres de cession |
Adopté |
|
M. BAZIN |
56 rect. bis |
Interdiction de contreparties aux cessions gratuites |
Rejeté |
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BAZIN |
57 rect. bis |
Double authentification par les plateformes afin de vérifier les données figurant sur les offres en ligne de cession d'animaux |
Adopté |
|
M. BAZIN |
59 rect. bis |
Amende en cas de non-respect des mentions obligatoires |
Rejeté |
|
M. GOLD |
147 rect. |
Mention obligatoire du budget d'entretien estimé de l'animal |
Rejeté |
|
Article 5 bis (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
183 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 bis (nouveau) |
|||
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
10 rect. ter |
Création d'un contrat de pension d'animal |
Rejeté |
|
Article 5 ter (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
60 rect. bis |
Cession interdite aux mineurs même avec l'accord des parents |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
61 rect. ter |
Interdiction des dons d'animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents |
Adopté |
|
M. BUIS |
126 |
Interdiction des dons d'animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
184 rect. |
Interdiction des dons d'animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement des parents |
Adopté |
|
M. BAZIN |
62 rect. bis |
Vente interdite aux mineurs même avec l'accord des parents |
Rejeté |
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
143 rect. bis |
Enquête sociale en cas de maltraitance animale commise par l'enfant |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 |
|||
|
M. BAZIN |
64 rect. bis |
Accès élargi des enquêteurs de la lutte anti-dopage animal aux locaux d'entrainement et de compétition |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
194 |
Déplacement de l'article dans une section du code rural dédiée, créée spécialement à cet effet |
Adopté |
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
9 rect. bis |
Création d'un contrat de pension destiné à remplacer le contrat de dépôt lorsqu'un animal est confié à autrui |
Rejeté |
|
M. BUIS |
127 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 7 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PRINCE |
138 rect. |
Suppression de l'interdiction des manèges à poneys |
Rejeté |
|
M. BUIS |
130 |
Rédaction plus précise de l'interdiction des manèges à poneys pour éviter les effets de bord (version RDPI) |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
195 |
Rédaction plus précise de l'interdiction des manèges à poneys pour éviter les effets de bord (version rapporteure) |
Adopté |
|
M. PRINCE |
139 rect. |
Remplacer « carrousel vivant » par « manèges à poneys » |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 7 ter (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
196 |
Sensibilisation à l'éthique animale au sein de l'enseignement moral et civique (EMC) |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 7 ter (nouveau) |
|||
|
M. SALMON |
108 |
Interdiction des expériences sur les animaux s'il existe une méthode alternative |
Irrecevable (48-3) |
|
M. SALMON |
110 |
Sensibilisation à l'éthique animale dans l'éducation au développement durable |
Rejeté |
|
Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques |
|||
|
Article 8 |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
197 |
Circonstance aggravante du délit de « sévices graves ou acte de cruauté », lorsqu'il est commis en présence d'un enfant |
Adopté |
|
M. SALMON |
111 |
Assimilation de la tauromachie au délit de sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux |
Irrecevable (48-3) |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 8 |
|||
|
M. SALMON |
107 |
Interdiction de la chasse à courre, de la vènerie sous terre et de la chasse au leurre |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 8 bis A (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
198 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
99 rect. ter |
Obligation de réunion collégiale pour les vétérinaires avant de procéder à une euthanasie « non médicalement justifiée » |
Rejeté |
|
Article 8 bis (nouveau) |
|||
|
M. BUIS |
128 |
Suppression de la mention de l'animal à l'article du code pénal sur l'état de nécessité |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
199 |
Suppression de la mention de l'animal à l'article du code pénal sur l'état de nécessité |
Adopté |
|
Article 8 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
200 |
Consolidation de la circonstance aggravante de l'acte d'abandon lorsqu'il met en péril la vie de l'animal |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 8 ter (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
16 rect. ter |
Définition de l'abandon dans le code rural |
Rejeté |
|
Article 8 quater (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
206 |
Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (rédaction globale) |
Adopté |
|
M. SALMON |
112 rect. |
Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (extension aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité) |
Adopté |
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
65 rect. quinquies |
Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (extension aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité) |
Adopté |
|
M. BAZIN |
66 rect. ter |
Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (extension aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité) |
Adopté |
|
M. BAZIN |
67 rect. bis |
Consolidation de la circonstance aggravante de sévices graves ou actes de cruauté lorsqu'ils sont commis par le propriétaire de l'animal (définition du propriétaire par référence à un fichier d'identification) |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 8 quater (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
68 rect. bis |
Confiscation d'animaux victimes de sévices graves à l'auteur de l'infraction et non plus au propriétaire |
Rejeté |
|
Article 9 |
|||
|
M. BAZIN |
69 rect. bis |
Suppression de la peine de stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale |
Rejeté |
|
Article 10 |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
207 |
Possibilité laissée au juge de prononcer des peines temporaires d'interdiction de détention d'un animal |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 10 |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
208 |
Lutte contre les vols destinés à alimenter le trafic illégal d'animaux |
Adopté |
|
Article 10 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
210 |
Suppression de l'inscription des confiscations d'un animal au fichier des personnes recherchées |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 10 ter (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
211 |
Enquête sociale en cas de maltraitance animale |
Adopté |
|
Article 10 quater (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
209 rect. |
Rectification d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 10 quater (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
70 rect. ter |
Inclusion des entreprises d'agents de sécurité cynophiles dans la liste des professionnels encourant des peines pour délit de mauvais traitements |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
226 |
Exclusion des salariés des entreprises d'agents de sécurité cynophiles, par cohérence avec l'article du code rural visé |
Adopté |
|
Article 11 |
|||
|
M. BAZIN |
71 rect. ter |
Amendement de coordination avec le 11 ter modifié - version alternative |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
212 |
Amendement de coordination avec le 11 ter modifié - version rapporteure |
Adopté |
|
M. BAZIN |
72 rect. ter |
Sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou atteintes sexuelles sur animal |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
213 |
Sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou atteintes sexuelles sur animal |
Adopté |
|
M. BAZIN |
73 rect. bis |
Interdiction de détention d'un animal ou d'exercer une activité en lien avec les animaux, en cas de condamnation pour diffusion d'images d'atteintes sexuelles ou de sévices sur animal |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
87 rect. bis |
Délit de consultation de sites contenant des images de sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur animal - version A |
Rejeté |
|
M. GOLD |
148 rect. |
Délit de consultation de sites contenant des images de sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur animal - version B |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
214 |
Exception à l'interdiction de détention ou de diffusion d'images de sévices graves ou d'atteintes sexuelles, pour les enquêteurs ou les journalistes - rédaction partielle |
Adopté |
|
M. BAZIN |
74 rect. bis |
Exception à l'interdiction de détention ou de diffusion d'images de sévices graves ou d'atteintes sexuelles, pour les enquêteurs ou les journalistes - rédaction partielle |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 11 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BAZIN |
75 rect. bis |
Peines pour l'enregistrement de contenus zoopornographiques de même niveau que pour les contenus pédopornographiques |
Rejeté |
|
Article 11 bis (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
216 |
Précisions sur le champ des infractions de maltraitance animale que le vétérinaire peut signaler à la justice - coordination avec l'article 11 ter et possibilité de signaler des privations |
Adopté |
|
M. BAZIN |
76 rect. bis |
Précisions sur le champ des infractions de maltraitance animale que le vétérinaire peut signaler à la justice - coordination avec l'article 11 ter et possibilité de signaler des privations |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
77 rect. bis |
Précisions sur le champ des infractions de maltraitance animale que le vétérinaire peut signaler à la justice - coordination avec l'article 11 ter et possibilité de signaler des privations |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
215 |
Précisions sur le champ des infractions de maltraitance animale que le vétérinaire peut signaler à la justice - coordination avec l'article 11 ter et possibilité de signaler des privations |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 11 bis (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
221 |
Définition du secret professionnel des vétérinaires dans la loi |
Adopté |
|
Article 11 ter (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
217 |
Création d'une infraction d'atteintes sexuelles sur animal - Rédaction complète |
Adopté |
|
M. BAZIN |
78 rect. quater |
Création d'une infraction d'atteintes sexuelles sur animal - Rédaction partielle |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
218 |
Circonstances aggravantes des atteintes sexuelles - rédaction complète |
Adopté |
|
M. BAZIN |
79 rect. bis |
Circonstances aggravantes des atteintes sexuelles - atteintes sexuelles en bande organisée |
Adopté |
|
M. BAZIN |
80 rect. bis |
Circonstances aggravantes des atteintes sexuelles - personne exerçant une activité en lien avec les animaux |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 11 quater (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
219 |
Amendement de rectification d'une erreur matérielle et de clarification - rédaction complète |
Adopté |
|
M. BAZIN |
82 rect. bis |
Amendement de rectification - rédaction partielle |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
220 |
Amendements de coordination - version rapporteure |
Adopté |
|
M. BAZIN |
81 rect. ter |
Amendements de coordination - rédaction partielle |
Adopté |
|
M. BAZIN |
83 rect. bis |
Délit de complicité des sollicitations sexuelles sur animal |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
84 rect. bis |
Délit d'apologie d'atteintes sexuelles sur animal |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
85 rect. bis |
Peine d'interdiction de détention d'un animal ou d'exercer une activité professionnelle en lien avec des animaux en cas d'atteintes sexuelles sur animal |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 11 quater (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
86 rect. bis |
Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles (Fijais) des auteurs d'atteintes sexuelles sur animaux |
Rejeté |
|
Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales |
|||
|
Article 12 |
|||
|
M. SALMON |
113 |
Interdiction de l'ensemble des spectacles d'animaux non domestiques et interdiction de reproduction des cétacés et animaux détenus par les cirques |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
88 rect. bis |
Remplacer le terme « sauvage » par le terme « non domestique » |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
185 |
Interdictions ciblées et justifiées après avis d'un comité spécialisé |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
123 rect. |
Suppression des interdictions visant les cirques itinérants |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
89 rect. bis |
Réécriture des différentes interdictions visant les cirques itinérants |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PLA |
102 |
Critère d'incompatibilité entre la détention en itinérance et les besoins de l'animal |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PLA |
104 |
Restriction du champ de l'interdiction aux spectacles de « divertissement » |
Satisfait ou sans objet |
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. HOUPERT |
105 |
Exclusion du champ de l'interdiction des spectacles à fins thérapeutiques |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
90 rect. bis |
Coordination rédactionnelle |
Rejeté |
|
M. SALMON |
115 |
Enregistrement obligatoire des animaux non domestiques listés par décret |
Adopté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
225 |
Précisions rédactionnelles et relatives au champ de l'obligation |
Adopté |
|
M. PLA |
103 rect. |
Exclusion des établissements disposant d'installations fixes et dont les animaux rentrent après chaque spectacle du champ de l'interdiction |
Adopté |
|
M. BOULOUX |
140 |
Exclusion des établissements « de type voleries » du champ de l'interdiction |
Rejeté |
|
M. BOULOUX |
141 |
Exclusion des établissements « de type voleries » du champ de l'interdiction |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
186 |
Interdictions ciblées et justifiées par décret après avis d'un comité spécialisé - Suppression de l'interdiction de reproduction des cétacés - Autorisation des programmes d'échange européens |
Adopté |
|
M. JANSSENS |
122 |
Suppression des interdictions relatives aux cétacés détenus en captivité |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
91 rect. bis |
Réécriture des interdictions relatives aux cétacés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SALMON |
119 |
Extension des interdictions à l'ensemble des mammifères marins |
Satisfait ou sans objet |
|
M. JANSSENS |
121 |
Exclusion des établissements zoologiques du champ de l'interdiction |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
4 rect. bis |
Restrictions relatives aux établissements de soin pouvant détenir des cétacés |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
11 rect. ter |
Autoriser la délivrance de certificats de capacité aux établissements en activité jusqu'au départ des animaux |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
187 |
Dimension pédagogique obligatoire pour les spectacles faisant intervenir des animaux non domestiques |
Adopté |
|
M. BAZIN |
92 rect. bis |
Précision relative aux établissements itinérants souhaitant se sédentariser |
Adopté |
|
Article 12 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BAZIN |
93 rect. bis |
Réécriture du statut des structures d'accueil pour animaux non domestiques |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
193 |
Réécriture du statut des sanctuaires et refuges pour animaux non domestiques |
Adopté |
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
6 rect. ter |
Précisions relatives aux activités interdites dans les refuges et sanctuaires |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis (nouveau) |
|||
|
M. BAZIN |
94 rect. bis |
Adaptation des modalités d'autorisation des refuges et sanctuaires |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
95 rect. bis |
Application du certificat de capacité aux « structures d'accueil » |
Rejeté |
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
5 rect. ter |
Statut des refuges et des sanctuaires pour animaux non domestiques non indigènes |
Rejeté |
|
M. SALMON |
116 rect. |
Statut des refuges et des sanctuaires pour animaux non domestiques non indigènes |
Rejeté |
|
M. JANSSENS |
120 |
Statut des refuges et des sanctuaires pour animaux non domestiques non indigènes |
Rejeté |
|
Article 13 |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
204 |
Possibilité d'étendre l'interdiction à certains animaux domestiques - Définition des évènements visés |
Adopté |
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
12 rect. ter |
Possibilité d'étendre l'interdiction à certains animaux domestiques |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAZIN |
96 rect. bis |
Possibilité d'étendre l'interdiction à certains animaux domestiques |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GOLD |
149 rect. |
Extension de l'interdiction à l'ensemble des animaux non domestiques |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
205 |
Précision relative à l'interdiction de présentation d'images d'animaux lors d'émissions télévisées |
Adopté |
|
Article 14 |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
203 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure |
|||
|
Article 15 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SALMON |
118 |
Interdiction pour tous les animaux de l'élevage dans le but exclusif d'obtenir de la fourrure |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
97 rect. bis |
Date d'entrée en vigueur immédiate de l'interdiction - dès la promulgation de la loi |
Rejeté |
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
98 rect. ter |
Entrée en vigueur immédiate de l'interdiction - dès la promulgation de la loi |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
222 |
Entrée en vigueur immédiate de l'interdiction |
Adopté |
|
Article 15 bis (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
202 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Intitulé de la proposition de loi |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ rapporteure |
188 |
Changement de nom du texte : proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux |
Adopté |
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE
44
BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 26 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du
texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil
constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au
contenu précis des dispositions du texte initial, déposé
sur le bureau de la première assemblée saisie
27
(
*
)
.
Pour les lois ordinaires,
le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte
initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la
navette restant sans effet sur la présence de
« cavaliers » dans le texte
28
(
*
)
. Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel
ajoute un second critère : il considère comme un
« cavalier » toute disposition organique prise sur un
fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a
été pris le texte initial
29
(
*
)
.
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 22 septembre 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 7326 (2020-2021) visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale .
Elle a considéré que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives :
- aux conditions de détention des animaux de compagnie, des animaux non domestiques et des équidés par les particuliers ;
- aux conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques par les particuliers ;
- aux conditions et modalités de cession des animaux de compagnie, quel qu'en soit le canal, et à la lutte contre la fraude et les trafics ;
- aux modalités de cession des équidés par les détenteurs non propriétaires ;
- à l'identification et au contrôle de l'identification des animaux ;
- aux modalités de mise en oeuvre du service public de fourrière et à son fonctionnement, ainsi qu'à l'action des refuges ;
- aux informations collectées par les pouvoirs publics en ce qu'elles concernent les personnes accueillant ou gardant des animaux ;
- à la prise en charge des animaux en divagation et aux compétences de la commune en matière de lutte contre la prolifération de chats errants ;
- aux conditions de détention et de soin des équidés par leurs propriétaires ou les établissements les détenant, incluant la traçabilité des interventions médicales ou chirurgicales effectuées sur les équidés et aux contrôles applicables à ces interventions ;
- à la sensibilisation à l'éthique animale et aux enjeux de protection animale ;
- au renforcement des sanctions pour les délits relatifs aux animaux ainsi qu'à la nature, au champ et aux modalités d'application des peines complémentaires pour les actes de maltraitance animale ;
- à la détection, à la définition, au champ, et aux modalités de répression des délits de sévices de nature sexuelle et de complicité de ces délits ;
- à l'itinérance de la faune sauvage captive, aux conditions de détention et d'acquisition de ces animaux dans ce cadre, ainsi qu'aux procédures d'autorisation de ladite itinérance ;
- aux conditions de détention, d'acquisition et de présentation au public de cétacés captifs et aux procédures d'autorisation des établissements les détenant ;
- aux règles applicables aux spectacles, évènements et émissions télévisées présentant au public des animaux d'espèces non domestiques ;
- aux conditions d'autorisation et modalités d'encadrement des élevages d'animaux exclusivement destinés à la production de fourrure.
Ne sont pas considérées comme susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives, entre autres :
- aux conditions de détention et d'utilisation des animaux de rente autre que les équidés en dehors des cas où ces conditions sont constitutives de délits ;
- aux règles applicables à la détention d'animaux dans le cadre d'activités d'élevage professionnel d'animaux autres que chiens et chats ;
- aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de l'abattage d'animaux en vue de la production de viande ;
- aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de toute pratique de chasse ;
- aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement des expérimentations animales ;
- aux conditions d'autorisation et modalités d'encadrement de la tauromachie ;
- aux règles relatives à la protection des animaux non domestiques au sein de leur milieu naturel, lorsqu'ils ne sont pas captifs.
* 26 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 27 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 28 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 29 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.