N° 844
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 septembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ,
Par Mme Anne CHAIN-LARCHÉ,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; M. Serge Babary, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Thierry Meignen, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3661 rect., 3791 et T.A. 558 |
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Sénat : |
326 et 845 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Le mercredi 22 septembre, la commission des affaires économiques du Sénat a examiné, sur le rapport de Mme Chain-Larché (LR - Seine-et-Marne), la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale de M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias (LREM).
I. LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE, UN OBJECTIF PARTAGÉ QUI REFLÈTE UNE ASPIRATION SOCIÉTALE
A. UN BESOIN DE MODERNISATION DU CADRE LÉGISLATIF DE PROTECTION DES ANIMAUX
L'ajout en 2015 à l'article 515-14 du code civil de la phrase : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », a reconnu, bien que tardivement, la sensibilité de tous les animaux. Les premiers jalons en avaient été posés en 1976, la loi française ayant alors établi que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
La protection des animaux, en particulier face à la maltraitance, n'est donc pas une préoccupation nouvelle, mais les aspirations sociétales nécessitent aujourd'hui sans doute de moderniser le cadre législatif en vigueur. La récente modification du code civil traduit en effet une évolution continue des mentalités : la place des animaux a profondément évolué au cours des dernières décennies. Dans notre société plus urbaine et comparativement moins agricole, les animaux sont moins perçus comme des outils de travail ou de production, et davantage comme des compagnons dotés de sensibilité et des parties intégrantes des écosystèmes qui nous entourent. Près d'un Français sur deux possède un chien ou un chat, et 800 000 animaux sont achetés chaque année dans le pays. Cette évolution est également sensible en ce qui concerne la faune sauvage. Les animaux non domestiques ont vu leur protection renforcée, au sein de leurs habitats naturels mais aussi, pour ceux placés en captivité, par le renforcement des règles applicables aux parcs zoologiques et aux établissements les détenant.
Si les avancées récentes du droit peuvent être saluées, les Français demandent indéniablement aujourd'hui d'aller plus loin. Les derniers textes en la matière, comme le règlement européen santé animale de 2016, les lois de 1999 sur les chiens dangereux ou celle de 2004 sur les sévices de nature sexuelle, n'ont pas eu le caractère structurant attendu par beaucoup des parties prenantes.