Rapport n° 857 (2020-2021) de Mme Catherine DI FOLCO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 2021 PORTANT
RÉFORME DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE
L'ÉTAT, TRADUCTION DE L'ENGAGEMENT PRÉSIDENTIEL À
RÉFORMER LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
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II. AU-DELÀ D'UNE RÉFORME DE LA
FORMATION ET DES PARCOURS, L'ORDONNANCE PROCÈDE À UN CHANGEMENT
DE PARADIGME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
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A. LES TROIS OBJECTIFS DE L'ORDONNANCE :
DYNAMISER LES PARCOURS DE CARRIÈRE DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR,
ADAPTER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE, DÉCLOISONNER LA HAUTE
FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
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B. UN CALENDRIER DE MISE EN oeUVRE ENCORE
INCERTAIN
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A. LES TROIS OBJECTIFS DE L'ORDONNANCE :
DYNAMISER LES PARCOURS DE CARRIÈRE DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR,
ADAPTER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE, DÉCLOISONNER LA HAUTE
FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
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III. ESTIMANT QUE LES CONDITIONS N'ÉTAIENT
PAS RÉUNIES POUR APPRÉHENDER L'ORDONNANCE DANS TOUTE SA
PORTÉE, LA COMMISSION N'A PAS ADOPTÉ LA PROPOSITION DE LOI VISANT
À LA RATIFIER
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I. L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 2021 PORTANT
RÉFORME DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE
L'ÉTAT, TRADUCTION DE L'ENGAGEMENT PRÉSIDENTIEL À
RÉFORMER LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
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EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION