Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

Dossier législatif

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 parue au JO n°213 du 12 septembre 2021
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 septembre 2021

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4428 de M. Jean CASTEX, Premier Ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er septembre 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4432 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 septembre 2021
      • Texte de la commission n° 4432 déposé le 3 septembre 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 662 adopté par l'Assemblée nationale le 7 septembre 2021

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 815 (2020-2021) transmis au Sénat le 7 septembre 2021

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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