Contrôle de l'application de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 31 mars 2022.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique
    Objet : Prorogation de l'état d'urgence dans les outre-mer jusqu'au 15 novembre 2021.
    • décret n° 2021-1328 du 13/10/2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.