Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

Projets de loi

Texte n° 815 (2020-2021) transmis au Sénat le 7 septembre 2021

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 815

                  

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 septembre 2021

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 4428, 4432 et T.A. 662.






Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer


Article unique

L’article 3 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :

1° Aux II, III et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Les mots : « le territoire de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna » ;

b) La date : « 30 août 2021 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2021 » ;

c) La date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;

3° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :

« VI. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 inclus.

« VII (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi n°       du       autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 septembre 2021.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

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