Proposition de loi présentée par MM. Richard YUNG, Michel DELEBARRE, François REBSAMEN, Jean-Pierre SUEUR, Daniel RAOUL, Alain ANZIANI, Gilbert ROGER, Philippe KALTENBACH, Yannick VAUGRENARD, Mme Nicole BONNEFOY, M. Philippe MADRELLE, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Maurice ANTISTE, Jacques CHIRON, Mmes Michelle MEUNIER, Anne ÉMERY-DUMAS, Karine CLAIREAUX, MM. Marcel RAINAUD, Ronan KERDRAON, Mmes Josette DURRIEU, Bernadette BOURZAI, MM. Richard TUHEIAVA, Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Mme Delphine BATAILLE, MM. Michel BERSON, Yves CHASTAN, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Roland COURTEAU, André VAIRETTO, Jacky LE MENN, Jean-Jacques MIRASSOU, Roland RIES, Serge ANDREONI, François PATRIAT, Jean-Pierre MICHEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Jean-Claude LEROY, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, Simon SUTOUR, Bernard PIRAS, Mmes Claudine LEPAGE, Bariza KHIARI, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Yves DAUDIGNY, Jean GERMAIN, François MARC, Luc CARVOUNAS, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean BESSON, Bertrand AUBAN, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Marc MASSION, Jean-Yves LECONTE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Bernard CAZEAU, Roland POVINELLI et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Vincent PLACÉ, visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par M. Serge LARCHER au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi organique présentée par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ, relative aux pouvoirs du Défenseur des droits. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 796, 2012-2013).
Rapport fait par M. René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 796, 2012-2013).
Proposition de loi organique présentée par M. Richard TUHEIAVA, renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Corinne BOUCHOUX et M. Jean-Claude LENOIR au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. André GATTOLIN et Bruno RETAILLEAU au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (n° 815, 2012-2013) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (n° 816, 2012-2013).
Avis présenté par M. Claude DILAIN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 796, 2012-2013).
Avis présenté par M. Jean-Jacques FILLEUL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 796, 2012-2013).
Proposition de loi, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jacky LE MENN au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Albéric de MONTGOLFIER, Louis PINTON, Christian CAMBON, Philippe DALLIER, Dominique de LEGGE, Pierre CHARON, Louis DUVERNOIS, Antoine LEFÈVRE, Alain GOURNAC, Robert LAUFOAULU, Joël BILLARD, Jean-Pierre LELEUX, Mme Catherine DEROCHE, MM. Henri de RAINCOURT, Philippe MARINI, Pierre ANDRÉ, Bruno GILLES, René-Paul SAVARY, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Éric DOLIGÉ, Jacques GAUTIER, André REICHARDT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude LENOIR, Alain DUFAUT, Charles REVET, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Francis GRIGNON, François-Noël BUFFET, Michel BÉCOT, Bernard FOURNIER, René BEAUMONT, Philippe BAS, Mme Esther SITTLER, MM. Christophe BÉCHU, André TRILLARD, Hugues PORTELLI, Mmes Catherine PROCACCIA, Colette GIUDICELLI, MM. Pierre MARTIN, Marc LAMÉNIE, Jean BIZET, Benoît HURÉ, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Philippe LEROY, André FERRAND, Marcel-Pierre CLÉACH, Roland du LUART et Mme Marie-Annick DUCHÊNE, visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Gérard CORNU, Jean-Paul ÉMORINE, Hervé MAUREY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Mmes Natacha BOUCHART, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Dominique de LEGGE, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Vincent DELAHAYE, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Éric DOLIGÉ, Daniel DUBOIS, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Bruno GILLES, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Pierre HÉRISSON, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Jacques LASSERRE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Mme Valérie LÉTARD, MM. Roland du LUART, Hervé MARSEILLE, Jean-François MAYET, Jean-Claude MERCERON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Christian NAMY, Philippe PAUL, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Yves POZZO di BORGO, Mme Sophie PRIMAS, MM. André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Gérard ROCHE, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. Henri TANDONNET, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Pierre VIAL et François ZOCCHETTO, visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Daniel DUBOIS, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Paul AMOUDRY, Aymeri de MONTESQUIOU, Yves DÉTRAIGNE, Marcel DENEUX, Hervé MAUREY, Joël GUERRIAU, François ZOCCHETTO et les membres du groupe UDI-UC, relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Roland RIES, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jacky LE MENN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 817, 2012-2013).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, résultat des travaux de la commission.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 733, 2012-2013) et sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 734, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Maryvonne BLONDIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 717, 2012-2013).
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'ouverture des négociations d'adhésion entre l'Union européenne et la Serbie. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de résolution présentée par MM. Dominique BAILLY et Jean-François HUMBERT, , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'action de l'Union européenne en matière de sport professionnel. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi organique présentée par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean BIZET et Bernard SAUGEY, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par MM. André REICHARDT, Jean-Marie BOCKEL, Mme Françoise BOOG, M. Francis GRIGNON, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. Philippe BAS, Christian CAMBON, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Francis DELATTRE, Bernard FOURNIER, Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL et Mme Fabienne KELLER, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Philippe PAUL, Christian CAMBON, Christophe-André FRASSA, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Alain MILON, Alain DUFAUT, Alain HOUPERT, Jean-François MAYET, Pierre CHARON, Mmes Caroline CAYEUX, Nathalie GOULET, MM. Hervé MAUREY, Gérard CÉSAR, Philippe LEROY, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis GRIGNON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine DEROCHE, MM. Joël BILLARD, Jackie PIERRE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. André REICHARDT, Christophe BÉCHU, Mmes Sophie JOISSAINS, Catherine TROENDLÉ, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. André FERRAND, Jean-Marie BOCKEL, Roland du LUART et Francis DELATTRE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'organisation d'un vote du Sénat avant l'engagement d'une opération militaire en Syrie.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, supprimant le Conseil économique, social et environnemental. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Bruno GILLES, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Sophie JOISSAINS, MM. Alain MILON, Alain HOUPERT, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Marc LAMÉNIE, Jean-Noël CARDOUX, Jackie PIERRE, Bruno SIDO, Raymond COUDERC, Benoît HURÉ, Charles REVET, Philippe LEROY, Jacques LEGENDRE, Alain GOURNAC, Philippe DOMINATI, Jean-François MAYET, Yann GAILLARD et Francis GRIGNON, visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Claire-Lise CAMPION, Jacqueline ALQUIER, Karine CLAIREAUX, M. Yves DAUDIGNY, Mmes Christiane DEMONTÈS, Anne ÉMERY-DUMAS, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Ronan KERDRAON, Jacky LE MENN, Mme Michelle MEUNIER, M. Hervé POHER, Mmes Gisèle PRINTZ, Patricia SCHILLINGER, MM. Serge ANDREONI, Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, Mme Delphine BATAILLE, M. Michel BERSON, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, MM. Luc CARVOUNAS, Michel DELEBARRE, Vincent ÉBLÉ, Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Didier GUILLAUME, Philippe KALTENBACH, Mmes Virginie KLÈS, Claudine LEPAGE, MM. Roger MADEC, François MARC, Jean-Pierre MICHEL, Mme Danielle MICHEL, M. Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Marc TODESCHINI, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT, Mme Françoise CARTRON et les membres du groupe socialiste et apparentés, permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre MICHEL, Alain ANZIANI, Philippe KALTENBACH, Jean-Yves LECONTE, Roger MADEC, Thani MOHAMED SOILIHI, Alain RICHARD, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Serge ANDREONI, Mmes Delphine BATAILLE, Bernadette BOURZAI, MM. Pierre CAMANI, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, M. Roland COURTEAU, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Vincent ÉBLÉ, Mme Anne ÉMERY-DUMAS, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Mme Odette HERVIAUX, M. Ronan KERDRAON, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mmes Claudine LEPAGE, Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à la conservation des objets placés sous main de justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Bernadette BOURZAI et Renée NICOUX, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre HÉRISSON, Jean-Claude CARLE, Bernard FOURNIER, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Alain MILON, Ladislas PONIATOWSKI, Alain GOURNAC, François TRUCY, Louis-Constant FLEMING, Jean-Pierre LELEUX, Alain DUFAUT, Pierre CHARON, Jean-Noël CARDOUX, Robert del PICCHIA, Michel BÉCOT, Bruno SIDO, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Joël BILLARD, Charles REVET, Antoine LEFÈVRE, Francis GRIGNON, Jackie PIERRE, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. André REICHARDT, Pierre ANDRÉ, Mme Colette MÉLOT, MM. Michel MAGRAS, François GROSDIDIER, Roland du LUART, Bruno GILLES, François-Noël BUFFET, Michel HOUEL, Michel SAVIN, Jean-Claude LENOIR, Raymond COUDERC, Gérard BAILLY, Jean-François MAYET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Christian CAMBON, Jean BIZET, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Colette GIUDICELLI, MM. Dominique de LEGGE, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CÉSAR, Rémy POINTEREAU, Gérard CORNU, Mmes Natacha BOUCHART, Catherine DEROCHE, M. Pierre CHARON, Mme Sophie PRIMAS et M. Alain CHATILLON, visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gérard LE CAM, Mmes Mireille SCHURCH, Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Isabelle PASQUET, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Thierry FOUCAUD, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Éric BOCQUET, Mme Éliane ASSASSI, M. Michel BILLOUT, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à renforcer la justice fiscale. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. François MARC et Mme Michèle ANDRÉ, relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ, visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par MM. Martial BOURQUIN et Alain FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n° 725, 2012-2013).
Rapport fait par MM. Martial BOURQUIN et Alain FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n° 725, 2012-2013).
Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 717, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par Mme Hélène LIPIETZ, portant réforme du code de justice administrative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances et Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, relatif à l'économie sociale et solidaire. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique, résultat des travaux de la commission.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n° 797, 2012-2013) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n° 798, 2012-2013).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n° 799, 2012-2013).
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n° 725, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 717, 2012-2013).
Avis présenté par M. Jean-Luc FICHET au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n° 725, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Nicole BONNEFOY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n° 725, 2012-2013).
Projet de loi organique, relatif au procureur de la République financier, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Projet de loi, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
Rapport d'information fait par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre LELEUX, François TRUCY, Ladislas PONIATOWSKI, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Catherine PROCACCIA, MM. Gérard CÉSAR, Alain DUFAUT, Alain MILON, André FERRAND, Jean-Claude CARLE, Charles REVET, Mmes Catherine DEROCHE, Hélène MASSON-MARET, MM. Francis GRIGNON, Bernard FOURNIER, Gérard BAILLY, Roland du LUART, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian PONCELET, Francis DELATTRE, Jackie PIERRE, René BEAUMONT, Mme Esther SITTLER, MM. Jacques GAUTIER, Benoît HURÉ, Jean-Patrick COURTOIS, Michel BÉCOT, Pierre CHARON, Pierre HÉRISSON, Bernard SAUGEY et Pierre BERNARD-REYMOND, visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre GODEFROY, Roland COURTEAU, Bernard CAZEAU, Roger MADEC et Mme Michelle MEUNIER, modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacky LE MENN au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Sylvie GOY-CHAVENT au nom de la Mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution.
Rapport d'information fait par Mme Sylvie GOY-CHAVENT au nom de la Mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution.
Rapport d'information fait par M. Roland RIES au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la Commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la Commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage.
Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Roger MADEC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (n° 755, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Catherine TASCA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n° 718, 2012-2013) et sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 719, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé (n° 172, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude CARLE, Christian CAMBON et Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à la transparence de la vie publique, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Projet de loi organique, relatif à la transparence de la vie publique, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique et du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.
Projet de loi, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Michelle DEMESSINE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (n° 602, 2012-2013).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (n° 677, 2012-2013) et sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (n° 678, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Isabelle PASQUET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (n° 744, 2012-2013).
Projet de loi de règlement, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François MARC, sénateur et Christian ECKERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude CARLE, visant à permettre la mise à péage de la route express nouvelle déclarée d'utilité publique entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, Jacqueline ALQUIER, Michelle MEUNIER, Laurence ROSSIGNOL, MM. Alain FAUCONNIER, Gérard MIQUEL, Mmes Claire-Lise CAMPION, Renée NICOUX, MM. Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, Michel BOUTANT, Roland COURTEAU, Félix DESPLAN, Serge LARCHER, Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, Jean-Jacques MIRASSOU, Thani MOHAMED SOILIHI, Bernard PIRAS, Yannick VAUGRENARD et Mme Patricia SCHILLINGER, visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (n° 748, 2012-2013).
Proposition de résolution présentée par Mmes Mireille SCHURCH, Évelyne DIDIER, MM. Gérard LE CAM, Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Isabelle PASQUET et M. Dominique WATRIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national.
Projet de loi en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Richard YUNG, sénateur et Mme Karine BERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport de l'OPECST fait par M. Bruno SIDO au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'élection des conseillers de Paris. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert TROPEANO, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jacques MÉZARD, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL et François VENDASI, visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Hugues PORTELLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n° 664, 2012-2013).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 690, 2012-2013) et sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier (n° 691, 2012-2013).
Rapport d'information fait par MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Yannick BOTREL, Joël BOURDIN, Christian BOURQUIN et André FERRAND au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mmes Annie DAVID, Catherine DEROCHE, M. Jean DESESSARD, Mme Colette GIUDICELLI et M. Dominique WATRIN au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, renvoyé en commission après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, renvoyé en commission après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 688, 2012-2013).
Avis présenté par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 690, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. Dominique BAILLY au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, François PATRIAT, Marcel RAINAUD, Jean-Jacques MIRASSOU, Gérard MIQUEL, Philippe MADRELLE, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Yannick VAUGRENARD, Bernard CAZEAU, Alain ANZIANI, Michel TESTON, Bernard PIRAS, Jean BESSON et Claude BÉRIT-DÉBAT, tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 688, 2012-2013) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 689, 2012-2013).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT et Gérard LARCHER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi organique présenté par M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Daniel RAOUL, Gérard CÉSAR, Mme Élisabeth LAMURE et M. Jean-Jacques MIRASSOU au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Ronan DANTEC au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Fabienne KELLER présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E 8284) (n° 645, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Noël CARDOUX, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, François-Noël BUFFET, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Francis DELATTRE, Mme Catherine DEROCHE, M. Éric DOLIGÉ, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Pierre MARTIN, Alain MILON, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, André TRILLARD, René-Paul SAVARY et René BEAUMONT, visant à transformer en délit l'infraction de chasse du grand gibier sans plan de chasse. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Daniel REINER, Jacques GAUTIER, André VALLINI et Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. François MARC au nom de la commission des finances.
Rapport fait par MM. François MARC, Richard YUNG, Roland du LUART, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Yannick BOTREL, Joël BOURDIN, Yvon COLLIN, Mme Fabienne KELLER, MM. Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Yann GAILLARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Yves KRATTINGER, François TRUCY, Philippe DOMINATI, Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Christian BOURQUIN, André FERRAND, Jean-Claude FRÉCON, Thierry FOUCAUD, Claude HAUT, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Edmond HERVÉ, Georges PATIENT, Éric DOLIGÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Paul ÉMORINE, Michel BERSON, Philippe ADNOT, Francis DELATTRE, Jean GERMAIN, Pierre JARLIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Vincent PLACÉ, Vincent DELAHAYE, Dominique de LEGGE, Éric BOCQUET, Jean-Marc TODESCHINI, François PATRIAT, Serge DASSAULT et François REBSAMEN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n° 710, 2012-2013).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n° 710, 2012-2013).
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012. Envoyé à la commission des finances.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Richard YUNG au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne des indices de taux (n° 624, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, MM. Dominique WATRIN, Guy FISCHER, Mmes Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mme Mireille SCHURCH et M. Paul VERGÈS, tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Louis PINTON, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Claude BELOT, Mme Natacha BOUCHART, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, M. Dominique de LEGGE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Michel DOUBLET, André DULAIT, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Gérard LONGUET, Jean-François MAYET, Alain MILON, Christian NAMY, Philippe PAUL, François PILLET, Christian PONCELET, Mme Sophie PRIMAS, MM. Charles REVET, Gérard ROCHE et André TRILLARD, visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe KALTENBACH et Mme Muguette DINI au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Projet de loi, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Dominique GILLOT, sénatrice et M. Vincent FELTESSE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Rapport d'information fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. Martial BOURQUIN, Gérard LE CAM, Jean-Jacques LASSERRE et Jackie PIERRE au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la représentation des Français établis hors de France, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 684, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par M. Bruno SIDO, sur les contrats de communications électroniques pour autrui. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la représentation des Français établis hors de France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mmes Natacha BOUCHART, Sophie JOISSAINS, Caroline CAYEUX, Catherine PROCACCIA, MM. Louis-Constant FLEMING, Michel HOUEL, Alain MILON, Jackie PIERRE, Francis GRIGNON, Jacques GAUTIER, Charles REVET, Bernard FOURNIER, Michel BÉCOT, Mmes Isabelle DEBRÉ, Jacqueline FARREYROL et M. Philippe LEROY, visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 643, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par M. Hugues PORTELLI, modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Raymond COUDERC, Mme Caroline CAYEUX, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Alain MILON, Mme Esther SITTLER, MM. Michel HOUEL, André FERRAND, Christian CAMBON, Mmes Catherine DEROCHE, Colette MÉLOT, MM. Jacques LEGENDRE, Bernard FOURNIER, Francis GRIGNON, Francis DELATTRE, Jean-Pierre LELEUX, Marcel-Pierre CLÉACH, Michel SAVIN, Michel BÉCOT et Mme Jacqueline FARREYROL, visant à la création de zones franches urbaines en centre-ville. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (n° 626, 2012-2013).
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 625, 2012-2013).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Françoise CARTRON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 641, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n° 505, 2012-2013) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n° 506, 2012-2013).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 493, 2011-2012) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 494, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par MM. Philippe DALLIER, Roland du LUART, Antoine LEFÈVRE, Hugues PORTELLI, Claude BELOT, Jacques LEGENDRE, Alain MILON, Charles REVET, Marc LAMÉNIE, Mme Christiane HUMMEL, MM. André FERRAND, Francis DELATTRE, Michel HOUEL, Jean-Pierre VIAL, Mme Nathalie GOULET, M. Joël GUERRIAU, Mme Colette MÉLOT, MM. Philippe DOMINATI et Serge DASSAULT, visant à créer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 614, 2012-2013).
Projet de loi, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Odette HERVIAUX au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 614, 2012-2013).
Rapport de l'OPECST fait par M. Roland COURTEAU au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mmes Claudine LEPAGE, Gisèle PRINTZ, MM. Jean-Yves LECONTE, Richard YUNG, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jacques CHIRON, André VALLINI, Philippe KALTENBACH, Gérard MIQUEL, Jacques-Bernard MAGNER, Jean-Claude LEROY, Mmes Claire-Lise CAMPION, Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Daniel RAOUL, Claude DOMEIZEL, Mmes Renée NICOUX, Nicole BONNEFOY, Anne ÉMERY-DUMAS, MM. Marc DAUNIS, Jacky LE MENN, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Serge ANDREONI, Yves DAUDIGNY, Mme Dominique GILLOT, MM. Marcel RAINAUD, Edmond HERVÉ, Yannick VAUGRENARD, André VAIRETTO, Maurice ANTISTE, Vincent ÉBLÉ, Pierre CAMANI, Roland RIES, François MARC, Mmes Maryvonne BLONDIN, Françoise CARTRON, MM. Bernard PIRAS, Didier GUILLAUME, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre GODEFROY, Roger MADEC, Ronan KERDRAON et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Françoise LABORDE au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par M. David ASSOULINE au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jeanny LORGEOUX au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n° 508, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n° 507, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Claude PEYRONNET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (n° 509, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. André GATTOLIN, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la surveillance de l'espace (Texte E 8141 - COM (2013) 107 final). Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par Mme Fabienne KELLER, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E 8284). Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Paul AMOUDRY, René BEAUMONT, Mme Natacha BOUCHART, MM. Christian COINTAT, Jean-Paul ÉMORINE, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Jean-François HUSSON, Marc LAMÉNIE, Jean Louis MASSON, Alain MILON et Mme Catherine MORIN-DESAILLY, visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Jean-Claude LENOIR, sénateur et Christian BATAILLE, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par M. Daniel RAOUL au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Marie-Christine BLANDIN et plusieurs de ses collègues , en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles (n° 522, 2012-2013) et sur la proposition de résolution de M. Pierre LAURENT et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux Europe/Etats-Unis (n° 526, 2012-2013).
Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (n° 605, 2011-2012).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (n° 387, 2012-2013).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 551, 2012-2013) et sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 552, 2012-2013).
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales (n° 554, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par Mme Muguette DINI, relative à l'assistance médicalisée pour mourir. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Éric DOLIGÉ et Serge LARCHER au nom de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Richard YUNG, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne des indices de taux. Envoyée à la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Claude BELOT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (n° 328, 2006-2007).
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Claude GAUDIN et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir des relations entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Union européenne.
Proposition de résolution présentée par Mme Bernadette BOURZAI, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, facilitant la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques MÉZARD et Rémy POINTEREAU au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre PLANCADE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par M. André GATTOLIN et les membres du groupe écologiste, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que les maires et les autres officiers d'état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage homosexuel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Serge DASSAULT, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, François-Noël BUFFET, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Henri de RAINCOURT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Marc LAMÉNIE, Michel MAGRAS, Alain MILON, Hugues PORTELLI, Mme Sophie PRIMAS, M. Bruno RETAILLEAU, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Pierre VIAL, Louis-Constant FLEMING, Marcel-Pierre CLÉACH, Alain GOURNAC et Gérard LONGUET, visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain HOUPERT, Antoine LEFÈVRE, Pierre BORDIER, Christian CAMBON, Michel HOUEL, Francis DELATTRE, Louis PINTON, Bernard FOURNIER, Alain DUFAUT, Alain MILON, Jean-Pierre LELEUX, Gérard CÉSAR, Louis-Constant FLEMING, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Louis DUVERNOIS, Marcel-Pierre CLÉACH, Mme Catherine DEROCHE, MM. René BEAUMONT et André FERRAND, visant à permettre l'inscription, dans les règlements intérieurs des entreprises, de la neutralité vis-à-vis des opinions ou croyances. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel RAOUL, Simon SUTOUR et Richard YUNG, autorisant l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Claude BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n° 604, 2012-2013).
Avis présenté par M. René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n° 604, 2012-2013).
Projet de loi, relatif à la représentation des Français établis hors de France, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Hugues FOURAGE, député et Jean-Yves LECONTE, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Jacques FILLEUL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 495, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par Mme Odette HERVIAUX au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 585, 2012-2013).
Avis présenté par M. Jean GERMAIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 495, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 582, 2012-2013).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Anne ÉMERY-DUMAS au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n° 559, 2012-2013).
Avis présenté par M. Claude DILAIN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 495, 2012-2013).
Avis présenté par M. Roland COURTEAU au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 585, 2012-2013).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Richard TUHEIAVA, relative à la révision de certaines dispositions de la Constitution française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean BESSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (n° 402, 2010-2011).
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean BESSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (n° 529, 2011-2012).
Rapport d'information fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la suppression du mot « race » de notre législation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Maryvonne BLONDIN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 495, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. Jean-Claude FRÉCON au nom de la commission des finances.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Marie-Christine BLANDIN et plusieurs de ses collègues , en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles (n° 522, 2012-2013), sur la proposition de résolution de M. Pierre LAURENT et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux Europe/Etats-Unis (n° 526, 2012-2013).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse (n° 418, 2012-2013).
Rapport fait par MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Gérard CÉSAR, Mme Dominique GILLOT et M. Serge LARCHER , en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-mer (n° 448, 2012-2013).
Rapport fait par Mme Renée NICOUX et M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Bernadette BOURZAI, MM. Gérard CÉSAR, Jean-Paul ÉMORINE et Mme Renée NICOUX présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la PAC (n° 524, 2012-2013).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Michel VERGOZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (n° 460, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Claire-Lise CAMPION au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 441, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Françoise CARTRON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 441, 2012-2013).
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Serge LARCHER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Serge LARCHER et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (n° 447, 2012-2013).
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (n° 419, 2012-2013).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (n° 417, 2012-2013).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n° 416, 2012-2013).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur et Mme Patricia ADAM, député au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Didier GUILLAUME, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Marc DAUNIS, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, M. Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, Hélène CONWAY-MOURET, M. Michel DELEBARRE, Mme Anne ÉMERY-DUMAS, M. Jean-Claude FRÉCON, Mmes Éliane GIRAUD, Annie GUILLEMOT, Gisèle JOURDA, MM. Philippe KALTENBACH, Serge LARCHER, Jean-Claude LEROY, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Alain NÉRI, Hervé POHER, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Yannick VAUGRENARD, Michel VERGOZ et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe DOMINATI, permettant aux parents de déclarer leur enfant à l'état civil de la commune dans laquelle ils sont établis. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mmes Évelyne DIDIER, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre LAURENT, Mmes Éliane ASSASSI, Michelle DEMESSINE, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Jean BESSON, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jean BOYER, François CALVET, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Francis DELATTRE, Marcel DENEUX, Michel DOUBLET, André DULAIT, Jean-Paul ÉMORINE, André FERRAND, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Bruno GILLES, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Francis GRIGNON, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Marc LAMÉNIE, Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Jean-Pierre LELEUX, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Alain MILON, Louis PINTON, Mme Sophie PRIMAS, MM. Charles REVET, Bruno SIDO et Mme Esther SITTLER, visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Dominique GILLOT et M. Philippe ADNOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. François-Noël BUFFET présentée au nom de la commission des lois, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (E 8134) et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme d'enregistrement des voyageurs (E 8136), dont cette commission s'est saisie (n° 523, 2012-2013).
Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux (n° 386, 2012-2013).
Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat (n° 381, 2012-2013).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes (n° 511, 2012-2013).
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Philippe KALTENBACH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 377, 2012-2013).
Avis présenté par M. Claude HAUT au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 441, 2012-2013).
Rapport de l'OPECST fait par M. Roland COURTEAU au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par MM. Joël BOURDIN, Joël BILLARD, Mme Natacha BOUCHART, MM. Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Philippe DALLIER, Robert del PICCHIA, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, Louis DUVERNOIS, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Roger KAROUTCHI, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Dominique de LEGGE, Antoine LEFÈVRE, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Alain MILON, Ladislas PONIATOWSKI et Louis PINTON, portant diverses mesures relatives aux relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques LASSERRE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. François ZOCCHETTO et les membres du groupe UDI-UC en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation (n° 413, 2012-2013).
Rapport d'information fait par Mme Laurence COHEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par M. François MARC au nom de la commission des finances.
Projet de loi, relatif à la sécurisation de l'emploi, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Claude JEANNEROT, sénateur et Jean-Marc GERMAIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Proposition de loi présentée par MM. Christian CAMBON, Pierre ANDRÉ, Philippe BAS, Jean BIZET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Dominique de LEGGE, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Robert del PICCHIA, Mme Catherine DEROCHE, M. Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Sophie JOISSAINS, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Xavier PINTAT, Mme Catherine PROCACCIA, M. Charles REVET, Mme Esther SITTLER, MM. François TRUCY, Serge DASSAULT, Éric DOLIGÉ, Mme Christiane HUMMEL, MM. Pierre BORDIER, Jean-François MAYET, Francis DELATTRE, Philippe DOMINATI, André REICHARDT, Gérard CORNU, Rémy POINTEREAU et Alain FOUCHÉ, portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur ». Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Éric BOCQUET, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Éric BOCQUET au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre LAURENT, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux Europe/Etats-Unis. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Gérard CÉSAR, Mme Dominique GILLOT et M. Serge LARCHER , en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-mer (n° 448, 2012-2013).
Proposition de résolution présentée par Mme Bernadette BOURZAI, MM. Gérard CÉSAR, Jean-Paul ÉMORINE et Mme Renée NICOUX, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la PAC. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par M. François-Noël BUFFET, présentée au nom de la commission des lois, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (E 8134) et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme d'enregistrement des voyageurs (E 8136), dont cette commission s'est saisie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par Mme Marie-Christine BLANDIN, M. David ASSOULINE, Mmes Françoise CARTRON, Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Jacques LEGENDRE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Jean-Pierre PLANCADE, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Louis DUVERNOIS, Mme Sophie PRIMAS, MM. Serge ANDREONI, Maurice ANTISTE, Dominique BAILLY, Pierre BORDIER, Mmes Corinne BOUCHOUX, Marie-Annick DUCHÊNE, M. André GATTOLIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Jean-Jacques LOZACH, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Mme Danielle MICHEL, M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Claudine LEPAGE, , en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre (n° 486, 2012-2013).
Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil (n° 546, 2011-2012).
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Roland RIES au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT et Gérard LARCHER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que le règlement intérieur des entreprises puisse proscrire aux salariés en contact avec la clientèle ou le public le port ostensible de signes religieux, communautaristes, politiques ou autres. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel DELEBARRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral (n° 499, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Claude JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 489, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par MM. François PILLET, René BEAUMONT, Jean BIZET, François-Noël BUFFET, Mme Caroline CAYEUX, MM. Jean-Noël CARDOUX, Alain CHATILLON, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Francis DELATTRE, Dominique de LEGGE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Michel DOUBLET, André DULAIT, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Alain GOURNAC, Michel HOUEL, Mmes Sophie JOISSAINS, Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Colette MÉLOT, MM. Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Charles REVET, André REICHARDT, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ et M. Jean-Pierre VIAL, relative à la police des bâtiments menaçant ruine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Edmond HERVÉ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 489, 2012-2013).
Proposition de loi, portant réforme de la biologie médicale, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jacky LE MENN, sénateur et Mme Ségolène NEUVILLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.
Rapport fait par MM. Jacques BERTHOU et Jean-Marie BOCKEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de MM. Jacques BERTHOU et Jean-Marie BOCKEL , en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (E8076), dont cette commission s'est saisie, et sur la stratégie européenne de cybersécurité un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé (référence : JOIN(2013) 1 final) (n° 458, 2012-2013).
Rapport d'information fait par Mme Catherine GÉNISSON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, MM. Christian FAVIER, Michel BILLOUT, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH et M. Dominique WATRIN, visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, MM. Christian FAVIER, Michel BILLOUT, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH et M. Dominique WATRIN, visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Éric BOCQUET, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Thierry FOUCAUD, Mme Éliane ASSASSI, M. Michel BILLOUT, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre. Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mmes Mireille SCHURCH, Isabelle PASQUET, Laurence COHEN, Annie DAVID, MM. Guy FISCHER, Dominique WATRIN, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC et Paul VERGÈS, visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre PLANCADE, Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 482, 2012-2013).
Motion présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude GAUDIN, Christophe-André FRASSA, Antoine LEFÈVRE, Éric DOLIGÉ, Jean-Claude LENOIR, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Pierre ANDRÉ, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Francis DELATTRE, Jean BIZET, Hugues PORTELLI, Marcel-Pierre CLÉACH, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard LONGUET, Gérard LARCHER, Bruno SIDO, Jean-Patrick COURTOIS, François PILLET, Michel MAGRAS, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Jacques HYEST, Raymond COUDERC, Michel FONTAINE, Mmes Catherine DEROCHE, Colette GIUDICELLI, MM. Benoît HURÉ, Patrice GÉLARD, Michel BÉCOT, Alain GOURNAC, Philippe BAS, Mme Colette MÉLOT, MM. Jackie PIERRE, Charles GUENÉ, Gérard CÉSAR, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre LELEUX, Alain CHATILLON, Pierre CHARON, Henri de RAINCOURT, Pierre BORDIER, André DULAIT, Jean-François HUMBERT, René GARREC, Charles REVET, Jacques LEGENDRE, Mmes Hélène MASSON-MARET, Marie-Annick DUCHÊNE, M. François-Noël BUFFET, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. René BEAUMONT, Gérard DÉRIOT, Michel HOUEL, Mme Esther SITTLER, MM. Gérard BAILLY, André REICHARDT, Pierre MARTIN, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Jean-Paul FOURNIER, René-Paul SAVARY, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Christiane HUMMEL, MM. Jean-Noël CARDOUX, Philippe DOMINATI, André FERRAND, Christophe BÉCHU et Dominique de LEGGE, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. François ZOCCHETTO, Jean-Paul AMOUDRY, Jean ARTHUIS, Jean-Marie BOCKEL, Jean BOYER, Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Daniel DUBOIS, Aymeri de MONTESQUIOU, Mmes Françoise FÉRAT, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Joël GUERRIAU, Mme Chantal JOUANNO, M. Hervé MARSEILLE, Mme Valérie LÉTARD, M. Hervé MAUREY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Christian NAMY, Yves POZZO di BORGO, Gérard ROCHE et Jean-Marie VANLERENBERGHE, visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la Commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la Commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.
Projet de loi en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Michel DELEBARRE, sénateur et Pascal POPELIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.
Projet de loi organique en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Michel DELEBARRE, sénateur et Pascal POPELIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels (n° 166, 2011-2012).
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Leila AÏCHI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques (n° 502, 2011-2012).
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (n° 485, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques BERTHOU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (n° 354, 2011-2012).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean BESSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle (n° 701, 2009-2010).
Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Pierre LELEUX, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Jacques GAUTIER, Jean-Noël CARDOUX, Henri de RAINCOURT, Alain HOUPERT, Pierre CHARON, Christophe-André FRASSA, Mme Sophie JOISSAINS, M. Philippe DALLIER, Mme Esther SITTLER, M. Jean-René LECERF, Mme Élisabeth LAMURE, MM. André FERRAND, Gérard CORNU, Rémy POINTEREAU, Antoine LEFÈVRE, Marcel-Pierre CLÉACH, Bernard FOURNIER, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Bruno GILLES, Michel BÉCOT, Jean-Pierre VIAL, Roland du LUART, Mme Colette MÉLOT, MM. Éric DOLIGÉ, Charles REVET, Jackie PIERRE, Alain CHATILLON, Alain FOUCHÉ et Gérard LONGUET, visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. François ZOCCHETTO et les membres du groupe UDI-UC en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation (n° 413, 2012-2013).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Paul AMOUDRY, Jean BIZET, François-Noël BUFFET, Gérard CÉSAR, Robert del PICCHIA, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Bernard FOURNIER, André GATTOLIN, Mme Sophie JOISSAINS, MM. René VANDIERENDONCK et Marcel DENEUX, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à créer une station de radio française « Radio France Europe » : RFE, destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens.
Proposition de résolution présentée par MM. Jacques BERTHOU et Jean-Marie BOCKEL, , en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (E8076), dont cette commission s'est saisie, et sur la stratégie européenne de cybersécurité un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé (référence : JOIN(2013) 1 final). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (n° 709, 2011-2012).
Rapport d'information fait par M. François PATRIAT au nom de la commission des finances.
Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Louis NÈGRE, Pierre CHARON et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu (n° 767, 2011-2012).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Ronan DANTEC au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n° 329, 2012-2013).
Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Michel VERGOZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul VERGÈS relative aux bas salaires outre-mer (n° 414, 2012-2013), sur la proposition de loi de M. Michel VERGOZ et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy (n° 421, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Proposition de résolution présentée par M. Gérard CÉSAR, Mme Dominique GILLOT et M. Serge LARCHER, , en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-mer. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Serge LARCHER, Mme Dominique GILLOT, MM. Georges PATIENT, Michel VERGOZ, Maurice ANTISTE, Jacques CORNANO, Félix DESPLAN, Jean-Étienne ANTOINETTE, Thani MOHAMED SOILIHI, Richard TUHEIAVA, Mmes Maryvonne BLONDIN, Françoise CARTRON, Odette HERVIAUX, Danielle MICHEL, Renée NICOUX, Patricia SCHILLINGER, MM. Didier GUILLAUME, François MARC, Yves DAUDIGNY, Ronan KERDRAON, Jacques BERTHOU, Alain RICHARD, Yannick VAUGRENARD, Michel BOUTANT, Daniel RAOUL, Robert NAVARRO, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Marc PASTOR, Simon SUTOUR, Philippe MADRELLE, Jacques CHIRON, Jean-Claude FRÉCON, Philippe ESNOL, Claude DOMEIZEL et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Dominique GILLOT et M. Ambroise DUPONT au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par Mme Colette MÉLOT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (E 7828). Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport d'information fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. François-Noël BUFFET et Georges LABAZÉE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues visant à l'abrogation du délit de racolage public (n° 3, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013).
Rapport fait par M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013).
Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Ronan KERDRAON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques MIRASSOU et plusieurs de ses collègues relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (n° 350, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par M. Robert TROPEANO et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Catherine DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Christophe BÉCHU, Mme Catherine DEROCHE et plusieurs de leurs collègues relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (n° 640, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par M. Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, Mme Kalliopi ANGO ELA, MM. André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Mme Hélène LIPIETZ, visant à lutter contre l'obsolescence programmée et à augmenter la durée de vie des produits. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 365, 2012-2013).
Avis présenté par M. Yannick VAUGRENARD au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 365, 2012-2013).
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 323, 2012-2013) et sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 376, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 365, 2012-2013).
Rapport fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 365, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par MM. Michel VERGOZ, Serge LARCHER, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Jean-Étienne ANTOINETTE, Maurice ANTISTE, Jacques CORNANO, Félix DESPLAN, Mme Dominique GILLOT, MM. Georges PATIENT, Richard TUHEIAVA et les membres du groupe socialiste, visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Sophie JOISSAINS, MM. Jean-Pierre LELEUX, Christian NAMY, Mme Chantal JOUANNO, MM. Marcel DENEUX, Raymond COUDERC, Marc LAMÉNIE, René BEAUMONT et Daniel DUBOIS, relative au harcèlement criminel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul VERGÈS, relative aux bas salaires outre-mer. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. François ZOCCHETTO et les membres du groupe UDI-UC, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Christine BLANDIN et M. Jacques-Bernard MAGNER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de résolution présentée par M. Roland RIES, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020), texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) (n° 770, 2011-2012).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel DELEBARRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 388, 2012-2013) et sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 389, 2012-2013).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Kalliopi ANGO ELA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels (n° 708, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (n° 350, 2011-2012) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (n° 351, 2011-2012).
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Alain NÉRI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine (n° 492, 2011-2012).
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (n° 523, 2011-2012).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Raymond COUDERC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n° 465, 2010-2011).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Marc PASTOR au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (n° 456, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par Mme Chantal JOUANNO, visant à protéger les enfants de l'hyper sexualisation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Alain BERTRAND, Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Christian BOURQUIN, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Claude GAUDIN et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés, relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales.
Proposition de loi présentée par MM. Alain NÉRI, Ronan KERDRAON, Jean-Jacques MIRASSOU, Didier GUILLAUME, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Michel BERSON, Jacques BERTHOU, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Luc CARVOUNAS, Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Odette DURIEZ, Josette DURRIEU, M. Jean-Jacques FILLEUL, Mmes Catherine GÉNISSON, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Edmond HERVÉ, Mme Odette HERVIAUX, M. Philippe KALTENBACH, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jean-Yves LECONTE, Jacky LE MENN, Jean-Claude LEROY, Roger MADEC, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Rachel MAZUIR, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Roland RIES et René TEULADE, visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain NÉRI, Jean-Jacques MIRASSOU, Ronan KERDRAON, Claude BÉRIT-DÉBAT, Didier GUILLAUME, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Michel BERSON, Jacques BERTHOU, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Luc CARVOUNAS, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Christiane DEMONTÈS, Odette DURIEZ, Josette DURRIEU, M. Jean-Jacques FILLEUL, Mmes Catherine GÉNISSON, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Jean-Noël GUÉRINI, Edmond HERVÉ, Philippe KALTENBACH, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jean-Yves LECONTE, Jacky LE MENN, Jean-Claude LEROY, Roger MADEC, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Rachel MAZUIR, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Roland RIES, René TEULADE et Mme Claire-Lise CAMPION, visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jean-Jacques LOZACH et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage (n° 344, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par MM. Georges PATIENT et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi présenté par M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, relatif à l'élection des sénateurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, relatif à la représentation des Français établis hors de France. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 242, 2011-2012) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 243, 2011-2012).
Rapport d'information fait par MM. Jean-Luc FICHET et Stéphane MAZARS au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi permettant l'instauration effective d'un pass navigo unique au tarif des zones 1-2, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Michel BILLOUT au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues permettant l'instauration effective d'un pass navigo unique au tarif des zones 1-2 (n° 560, 2011-2012).
Proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Muguette DINI au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Muguette DINI autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (n° 548, 2010-2011).
Rapport d'information sur colloque fait par Mme Annie DAVID au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Roland COURTEAU au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Gérard CÉSAR et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des autorisations de plantation de vigne (n° 286, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Yves ROME et Pierre HÉRISSON au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre JARLIER, François ZOCCHETTO, Gérard ROCHE, Christian NAMY, Jean-Léonce DUPONT, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Daniel DUBOIS, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Jacques LASSERRE, Jean-Claude MERCERON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean BOYER, Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie GOULET et M. Hervé MAUREY, tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard LARCHER, Jean-Noël CARDOUX, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Raymond COUDERC, André TRILLARD, Joël BILLARD, Christian CAMBON, Jean-Paul FOURNIER, Robert LAUFOAULU, Charles REVET, Mme Sophie JOISSAINS, MM. René BEAUMONT, Philippe LEROY, Bruno SIDO, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain HOUPERT, Marcel-Pierre CLÉACH, Christophe BÉCHU et François-Noël BUFFET, visant à protéger les commerçants de centre-ville. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Daniel RAOUL, Jean-Jacques MIRASSOU, Marcel RAINAUD, Mme Renée NICOUX, MM. Claude DILAIN, Martial BOURQUIN, Yannick VAUGRENARD, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Alain ANZIANI, Jean BESSON, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Luc CARVOUNAS, Jacques CHIRON, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Claude LEROY, Jeanny LORGEOUX, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Alain NÉRI, Mme Renée NICOUX, M. Jean-Marc PASTOR, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Michel TESTON, Serge ANDREONI, Jean-Pierre SUEUR, Mme Françoise CARTRON, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mmes Danielle MICHEL, Jacqueline ALQUIER, MM. Yves CHASTAN, Daniel REINER, Jacky LE MENN, Michel BERSON, Jean-Luc FICHET, Claude DOMEIZEL, Bernard PIRAS, François PATRIAT et Jacques BERTHOU, relative aux concessions hydroélectriques. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, M. Jacques LEGENDRE et Mme Catherine MORIN-DESAILLY, relative à la politique nationale du patrimoine de l'État. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le vote blanc aux élections, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n° 156, 2012-2013).
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Éliane ASSASSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mmes Annie DAVID, Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n° 169, 2012-2013).
Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (n° 753, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Jean DESESSARD, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Mme Hélène LIPIETZ, visant à améliorer l'accès aux soins des plus démunis. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Georges LABAZÉE au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Jacques MIRASSOU, François REBSAMEN, Jean-Marc TODESCHINI, Claude BÉRIT-DÉBAT, Alain NÉRI, Bertrand AUBAN, Didier GUILLAUME, Martial BOURQUIN, Daniel RAOUL, Mme Delphine BATAILLE, MM. François MARC, Jacky LE MENN, Jean-Pierre SUEUR, Mmes Françoise CARTRON, Danielle MICHEL, Gisèle PRINTZ, Claudine LEPAGE, MM. Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, Mmes Catherine TASCA, Michelle MEUNIER, Maryvonne BLONDIN, M. Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Pierre CAMANI, Mme Josette DURRIEU, MM. Serge ANDREONI, Georges LABAZÉE, Jean-Claude PEYRONNET, Gérard MIQUEL, Yves DAUDIGNY, René TEULADE, Philippe KALTENBACH, Gaëtan GORCE, André VALLINI, Jacques-Bernard MAGNER, Ronan KERDRAON, Luc CARVOUNAS, Jean-Claude LEROY, Mmes Catherine GÉNISSON, Claire-Lise CAMPION, Bernadette BOURZAI, Dominique GILLOT, MM. Alain ANZIANI, François PATRIAT, Alain FAUCONNIER, Claude DILAIN, Jacques CHIRON, Yannick VAUGRENARD, Bernard PIRAS, Félix DESPLAN, Simon SUTOUR, Jean-Luc FICHET, Marcel RAINAUD, Roger MADEC, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Samia GHALI, Odette DURIEZ, Jacqueline ALQUIER, Odette HERVIAUX, Frédérique ESPAGNAC, MM. Claude DOMEIZEL, Philippe MADRELLE, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Maurice VINCENT, Michel BOUTANT, Roland RIES, Jean-Jacques LOZACH, Jean-Pierre MICHEL, Bernard CAZEAU, Jean-Louis CARRÈRE, Jacques BERTHOU, Jean-Jacques FILLEUL, Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Dominique GILLOT, Bariza KHIARI, MM. Jean-Pierre SUEUR, Daniel RAOUL, Yves DAUDIGNY, Mmes Claudine LEPAGE, Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. René TEULADE, Richard YUNG, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Yves LECONTE, Robert NAVARRO, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Yves CHASTAN, Jean-Jacques LOZACH, Ronan KERDRAON, Alain NÉRI, Mme Josette DURRIEU, MM. Roger MADEC, Marcel RAINAUD, Jean BESSON, Edmond HERVÉ, René VANDIERENDONCK, Mme Odette DURIEZ, M. Jacques-Bernard MAGNER, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Pierre CAMANI, Mmes Delphine BATAILLE, Danielle MICHEL, Françoise CARTRON, MM. Georges LABAZÉE, Philippe MADRELLE, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Roland RIES, Michel BOUTANT et Yannick VAUGRENARD, relative à l'attractivité universitaire de la France. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, portant création du contrat de génération, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Corinne BOUCHOUX, Marie-Christine BLANDIN et M. Ronan DANTEC, visant à créer une taxe environnementale sur les mégots à la charge des fabricants de tabac. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Jacques LOZACH et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, , au nom de la commission des affaires européennes , présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la protection des données personnelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Alain HOUPERT au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Gérard MIQUEL et plusieurs de ses collègues relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (n° 272, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, résultat des travaux de la commission. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Roland RIES au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 260, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Daniel RAOUL au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 270, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. Hervé MAUREY au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Avis présenté par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX au nom de la commission des finances sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 260, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. Michel TESTON au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 270, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, M. André DULAIT, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. François PILLET, Jean-François MAYET, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Francis DELATTRE et Gérard ROCHE, concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Sophie JOISSAINS, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Louis PINTON, Louis DUVERNOIS, Hugues PORTELLI, Jacques GAUTIER, Alain MILON, Jean-Claude LENOIR, Éric DOLIGÉ, Philippe LEROY et Bernard FOURNIER, visant à prélever l'impôt à la source. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, MM. Louis DUVERNOIS, Marcel DENEUX, André FERRAND, Jean-François MAYET et Mme Christiane HUMMEL, visant à ce que tous les élèves et les étudiants suivant des enseignements théoriques généraux scolaires ou universitaires préparent, parallèlement, une formation diplômante type BEP ou CAP. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par M. Gérard MIQUEL, relative aux améliorations urgentes à apporter aux dispositifs de péréquation dont bénéficient les départements et à la définition de leur potentiel financier. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les droits d'enquête du Parlement européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881) (n° 267, 2012-2013).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Esther BENBASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n° 122, 2011-2012).
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 118, 2010-2011).
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Philippe LEROY au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (n° 503, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (n° 289, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, texte de la commission des finances.
Rapport fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 136, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, texte de la commission des finances.
Rapport fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (n° 135, 2012-2013).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean BESSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (n° 664, 2011-2012) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune (n° 665, 2011-2012).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bertrand AUBAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées (n° 451, 2011-2012).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Michel BOUTANT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (n° 606, 2011-2012).
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (n° 375, 2011-2012).
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (n° 527, 2011-2012).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Michelle DEMESSINE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 582, 2011-2012).
Avis présenté par M. Yves ROME au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682, 2011-2012).
Avis présenté par M. Bruno RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par M. Gérard LE CAM, Mmes Mireille SCHURCH, Évelyne DIDIER, M. Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Isabelle PASQUET et M. Dominique WATRIN, portant création d'une action de groupe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe KALTENBACH, visant à assurer l'effectivité du droit à l'eau. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information sur colloque fait par M. Serge LARCHER au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de résolution présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (E 7929). Envoyée à la commission des affaires sociales.
Avis présenté par M. Claude DOMEIZEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682, 2011-2012).
Rapport d'information fait par Mme Laurence ROSSIGNOL et M. Louis NÈGRE au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682, 2011-2012).
Proposition de résolution présentée par MM. Gérard CÉSAR et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des autorisations de plantation de vigne. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roland POVINELLI, visant à renforcer les compétences de proximité des maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (n° 119, 2012-2013).
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 120, 2012-2013).
Rapport d'information fait par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jacky LE MENN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jacky LE MENN et plusieurs de ses collègues portant réforme de la biologie médicale (n° 243, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par M. Stéphane MAZARS au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues visant à créer des zones d'exclusion pour les loups (n° 54, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par MM. Raymond COUDERC, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Mmes Natacha BOUCHART, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Alain CHATILLON, Christian COINTAT, Jean-Patrick COURTOIS, Francis DELATTRE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. André FERRAND, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GAUTIER, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Alain MILON, Jackie PIERRE, François PILLET, Mme Sophie PRIMAS, M. Charles REVET, Mmes Esther SITTLER et Catherine TROENDLÉ, visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Michèle ANDRÉ, Nicole BONNEFOY, MM. Alain FAUCONNIER, Ronan KERDRAON, Mme Valérie LÉTARD, MM. Philippe MARINI, Hervé MARSEILLE et André REICHARDT au nom de la commission des affaires économiques, de la commission des finances, de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Gérard MIQUEL, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Michèle ANDRÉ, MM. François PATRIAT, Pierre CAMANI, Yves CHASTAN, Jacques CORNANO, Philippe ESNOL, Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques FILLEUL, Mme Odette HERVIAUX, MM. Alain LE VERN, Robert NAVARRO, Roland RIES, Yves ROME, Michel TESTON, André VAIRETTO, François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers. (Procédure accélérée). Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Renée NICOUX et M. Gérard BAILLY au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain HOUPERT, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Noël CARDOUX, Michel HOUEL, Mme Esther SITTLER, MM. Christian COINTAT, Louis PINTON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Mme Christiane HUMMEL, MM. Gérard ROCHE, Christophe-André FRASSA, René VESTRI, Christian NAMY, Louis-Constant FLEMING, Marc LAMÉNIE, Alain MILON, Jean-Paul FOURNIER, Marcel-Pierre CLÉACH, Mmes Sophie JOISSAINS, Natacha BOUCHART, MM. Éric DOLIGÉ et Aymeri de MONTESQUIOU, visant à informer le consommateur quant à l'origine des viandes issues des filières d'abattage rituel. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (n° 258, 2012-2013).
Proposition de résolution présentée par Mme Catherine TROENDLÉ, au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Vincent PLACÉ, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Kalliopi ANGO ELA, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Esther BENBASSA, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ, visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe, transphobe, sexiste ou à raison du handicap. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Christine BLANDIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rétablir l'encadrement de l'aide médicale d'État dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie JOISSAINS, M. Bruno GILLES, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. René BEAUMONT, Jean-Pierre CANTEGRIT, Michel HOUEL, Joël BILLARD, André FERRAND, Louis DUVERNOIS, Christian COINTAT, Robert del PICCHIA, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre LELEUX, Yves POZZO di BORGO, Serge DASSAULT et Mme Sylvie GOY-CHAVENT, visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale ou entre les établissements publics de coopération intercommunale entre eux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et M. Frédéric CUVILLIER, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. (Procédure accélérée). Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mme Fabienne KELLER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Envoyée à la commission des finances.
Rapport d'information sur colloque fait par M. Raymond VALL et Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par MM. Richard TUHEIAVA, Maurice ANTISTE, Jean-Étienne ANTOINETTE, Jacques CORNANO, Félix DESPLAN, Mme Dominique GILLOT, MM. Serge LARCHER, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Michel VERGOZ et Mme Karine CLAIREAUX, portant actualisation de certaines dispositions de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, texte de la commission.
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (n° 253, 2012-2013).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Michel DELEBARRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 165, 2012-2013) et sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 166, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Richard YUNG au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 224, 2012-2013).
Proposition de loi, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Daniel RAOUL, sénateur et François BROTTES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Proposition de loi présentée par M. Alain HOUPERT, tendant à protéger les vacances des petits propriétaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacky LE MENN, Yves DAUDIGNY, René TEULADE, Mmes Catherine GÉNISSON, Anne ÉMERY-DUMAS, Gisèle PRINTZ, Patricia SCHILLINGER, MM. Bernard CAZEAU, Claude JEANNEROT, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Georges LABAZÉE, Mmes Christiane DEMONTÈS, Michelle MEUNIER, Delphine BATAILLE, Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, M. Claude DOMEIZEL, Mme Odette HERVIAUX, M. Ronan KERDRAON, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Jean-Claude LEROY, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Roger MADEC, Yannick VAUGRENARD, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jacques CHIRON, Jean-Pierre CAFFET, Edmond HERVÉ, Didier GUILLAUME, Alain RICHARD, Simon SUTOUR, Philippe KALTENBACH, Daniel RAOUL, Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques FILLEUL, Mme Dominique GILLOT, MM. Michel TESTON, Michel VERGOZ, Jean-Pierre MICHEL, Michel BERSON, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yves CHASTAN, François MARC, Alain NÉRI, Marcel RAINAUD et les membres du groupe socialiste et apparentés, portant réforme de la biologie médicale. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n° 239, 2012-2013).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2012 (n° 238, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2012. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (n° 225, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE et M. Raymond VALL, visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO et Raymond VALL, tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2013 (n° 229, 2012-2013).
Projet de loi de finances rectificative, pour 2012, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François MARC, sénateur et Christian ECKERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2013. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Proposition de résolution présentée par M. Michel BILLOUT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'intégration des Roms : un défi pour l'Union européenne et ses États membres. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi, relatif à la création de la Banque publique d'investissement, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François MARC, sénateur et Guillaume BACHELAY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement.
Rapport d'information fait par M. Ronan KERDRAON et Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 713, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n° 720, 2011-2012).
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (n° 374, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 204, 2012-2013).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 (n° 204, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part (n° 454, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Richard TUHEIAVA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (n° 134, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bernard PIRAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (n° 132, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï (n° 716, 2011-2012).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012. Envoyé à la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Sophie JOISSAINS au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Patricia SCHILLINGER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n° 171, 2012-2013).
Proposition de résolution présentée par Mme Sophie JOISSAINS, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la création d'un Parquet européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Michel BILLOUT au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par Mme Bernadette BOURZAI au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jean BOYER, Jean-Noël CARDOUX, Marcel DENEUX, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-François HUMBERT, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Marc LAMÉNIE, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY et Jean Louis MASSON, visant à élire le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable immédiatement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Projet de loi de finances, pour 2013, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 2013.
Projet de loi, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jacques MÉZARD, sénateur et Mme Marie-Françoise BECHTEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur la proposition de loi organique de M. François MARC relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement (n° 67, 2012-2013), sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n° 175, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la Banque publique d'investissement, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la Banque publique d'investissement (n° 176, 2012-2013).
Avis présenté par M. André VAIRETTO au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la Banque publique d'investissement (n° 176, 2012-2013).
Avis présenté par M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la Banque publique d'investissement (n° 176, 2012-2013).
Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Ronan KERDRAON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros (n° 92, 2012-2013).
Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Isabelle DEBRÉ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Isabelle DEBRÉ et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 555, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Robert HUE, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Robert HUE, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Laurence ROSSIGNOL, sénatrice et Sabine BUIS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la Banque publique d'investissement. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, présentée en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union (COM (2012) 576). Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUMBERT au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mmes Annie DAVID, Éliane ASSASSI, M. Dominique WATRIN, Mmes Cécile CUKIERMAN, Laurence COHEN, Isabelle PASQUET, M. Guy FISCHER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Évelyne DIDIER, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mme Mireille SCHURCH et M. Paul VERGÈS, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Claude BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 163, 2012-2013).
Projet de loi présenté par M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 162, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Serge LARCHER au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude PEYRONNET, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, M. David ASSOULINE, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Michel BERSON, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, MM. Pierre CAMANI, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Philippe ESNOL, Alain FAUCONNIER, Jean-Jacques FILLEUL, Mmes Catherine GÉNISSON, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Jean-Noël GUÉRINI, Edmond HERVÉ, Mme Odette HERVIAUX, M. Philippe KALTENBACH, Mme Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Georges LABAZÉE, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jacky LE MENN, Jeanny LORGEOUX, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Claude LEROY, Roger MADEC, François MARC, Mme Danielle MICHEL, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Alain NÉRI, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Alain RICHARD, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à faciliter l'exercice des mandats locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard PIRAS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de M. Jean-François HUMBERT et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet (n° 787, 2011-2012).
Avis présenté par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Catherine TROENDLÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Éliane ASSASSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Michel DELEBARRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Sophie JOISSAINS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Nicolas ALFONSI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Catherine TASCA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Hélène LIPIETZ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Nicole BONNEFOY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Félix DESPLAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Alain ANZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Alain HOUPERT au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Rémy POINTEREAU au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Ronan DANTEC au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Charles REVET au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Roland RIES au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Philippe ESNOL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par MM. Jean-Jacques LOZACH et Pierre MARTIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Jean-Pierre PLANCADE et Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Claudine LEPAGE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mmes Françoise CARTRON, Françoise FÉRAT et Brigitte GONTHIER-MAURIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par MM. Vincent ÉBLÉ et Philippe NACHBAR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Jean-Pierre LELEUX, Mme Maryvonne BLONDIN et M. Pierre LAURENT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Louis DUVERNOIS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Claude JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Aline ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Dominique WATRIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Michel VERGOZ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Luc CARVOUNAS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Laurence COHEN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Gisèle PRINTZ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par MM. Michel BOUTANT et Gérard LARCHER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. André VALLINI et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par MM. Alain NÉRI et Raymond COUDERC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par MM. Daniel REINER, Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Michelle DEMESSINE et M. Jean-Marie BOCKEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par MM. Gilbert ROGER et André DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par MM. Jeanny LORGEOUX et André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par MM. Jean-Claude PEYRONNET et Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par MM. Jean-Marc PASTOR et Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par MM. Jean BESSON et René BEAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Leila AÏCHI et M. Alain GOURNAC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Serge LARCHER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Alain CHATILLON au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Claude DILAIN et Mme Marie-Noëlle LIENEMANN au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par MM. Martial BOURQUIN, Pierre HÉRISSON et Mme Élisabeth LAMURE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Gérard LE CAM au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par M. Roland COURTEAU au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Avis présenté par Mme Renée NICOUX et M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Serge DASSAULT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. François PATRIAT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Jean-Marc TODESCHINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Jean-Vincent PLACÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre CAFFET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par Mme Marie-France BEAUFILS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Francis DELATTRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par MM. Michel BERSON et Philippe ADNOT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Jean-Paul ÉMORINE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Edmond HERVÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Jean-Claude FRÉCON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. François REBSAMEN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN et Mme Marie-Hélène DES ESGAULX au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par MM. Yves KRATTINGER et François TRUCY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par MM. Yann GAILLARD et Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par MM. Yannick BOTREL et Joël BOURDIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport spécial fait par MM. Richard YUNG et Roland du LUART au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport général fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport général fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport général fait par MM. Marc MASSION et Jean ARTHUIS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Rapport général fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n° 147, 2012-2013).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. André GATTOLIN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les Capitales européennes de la culture. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Louis LORRAIN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les essais cliniques de médicaments et la transparence des mesures nationales de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments (textes E 7534 et E 7155). Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (n° 299, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian NAMY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 133, 2012-2013).
Rapport fait par M. Daniel RAOUL au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Simon SUTOUR présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237) (n° 106, 2012-2013).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'abrogation du conseiller territorial. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, de financement de la sécurité sociale pour 2013, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Yves DAUDIGNY, sénateur et Gérard BAPT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires.
Rapport d'information fait par M. Jacques BERTHOU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Yves LECONTE et Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi relative aux écoles de production, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Françoise LABORDE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues relative aux écoles de production (n° 120, 2011-2012).
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Richard YUNG au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685) (n° 87, 2012-2013).
Rapport fait par M. Serge LARCHER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Roland du LUART, Georges PATIENT et Serge LARCHER en application de l'article 73 quinquies, relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 (n° 93, 2012-2013) et sur la proposition de résolution de M. Georges PATIENT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises (n° 113, 2012-2013).
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR relative aux juridictions de proximité (n° 72, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Jean-Claude PEYRONNET au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU, Michel TESTON, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Marcel RAINAUD, Alain ANZIANI, Mmes Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, M. Pierre CAMANI, Mme Françoise CARTRON, MM. Yves CHASTAN, Marc DAUNIS, Jean-Jacques FILLEUL, Jean GERMAIN, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Philippe MADRELLE, Gérard MIQUEL, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Bernard PIRAS et Simon SUTOUR, tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Serge LARCHER au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT et M. Aymeri de MONTESQUIOU, visant à rendre obligatoire l'étourdissement des animaux avant tout abattage. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Raymond COUDERC, Pierre ANDRÉ, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Mmes Natacha BOUCHART, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Christian COINTAT, Mme Catherine DEROCHE, MM. André DULAIT, Alain HOUPERT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Alain MILON et Mme Catherine TROENDLÉ, visant à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. François MARC, sénateur et Christian ECKERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Catherine PROCACCIA et M. Bruno SIDO au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de résolution présentée par M. Georges PATIENT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Georges PATIENT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Roland du LUART, Georges PATIENT et Serge LARCHER en application de l'article 73 quinquies, relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 (n° 93, 2012-2013).
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation (n° 749, 2011-2012).
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Virginie KLÈS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (n° 754, 2011-2012).
Rapport fait par MM. Yves DAUDIGNY, Ronan KERDRAON, Mmes Isabelle PASQUET, Christiane DEMONTÈS et M. Jean-Pierre GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).
Rapport fait par MM. Yves DAUDIGNY, Ronan KERDRAON, Mmes Isabelle PASQUET, Christiane DEMONTÈS et M. Jean-Pierre GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).
Rapport fait par M. Jean-Pierre GODEFROY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).
Rapport fait par Mme Christiane DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).
Rapport fait par Mme Isabelle PASQUET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).
Rapport fait par M. Ronan KERDRAON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).
Rapport fait par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).
Proposition de résolution présentée par M. Simon SUTOUR, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237) . Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. François MARC, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020). Envoyée à la commission des finances.
Avis présenté par M. Jean-Pierre CAFFET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine TROENDLÉ, MM. René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, Mme Natacha BOUCHART, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Dominique de LEGGE, Albéric de MONTGOLFIER, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. François GROSDIDIER, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Sophie JOISSAINS, Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Jean-Louis LORRAIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Jackie PIERRE, Louis PINTON, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mme Esther SITTLER et M. Jean-Pierre VIAL, visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Yves DAUDIGNY et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (n° 7, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n° 69, 2012-2013).
Rapport d'information fait par M. André REICHARDT et Mme Corinne BOUCHOUX au nom de la mission d'information de la commission des lois.
Rapport d'information fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de résolution présentée par MM. Roland du LUART, Georges PATIENT et Serge LARCHER, en application de l'article 73 quinquies, relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI, visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard PIRAS au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Jean-François HUMBERT et plusieurs de ses collègues présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet (n° 787, 2011-2012).
Projet de loi, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Serge LARCHER, sénateur et Mme Ericka BAREIGTS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par M. Gérard LONGUET, visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Richard YUNG, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685). Envoyée à la commission des finances.
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Gaëtan GORCE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n° 789, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 43, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (n° 719, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (n° 715, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (n° 714, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bertrand AUBAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (n° 455, 2011-2012).
Avis présenté par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 43, 2012-2013).
Avis présenté par M. Yves DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n° 69, 2012-2013).
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, relative aux juridictions de proximité. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Roland COURTEAU au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi organique présentée par M. François MARC, relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Mireille SCHURCH, M. Gérard LE CAM, Mme Évelyne DIDIER, M. Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Isabelle PASQUET et M. Dominique WATRIN, tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain MILON, Pierre JARLIER, Mmes Sophie JOISSAINS, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Marc LAMÉNIE et Jean-Paul AMOUDRY, visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Joël GUERRIAU, Alain DUFAUT, Alain MILON, Mme Esther SITTLER, MM. Michel BÉCOT et René BEAUMONT, visant à instituer un délit de harcèlement religieux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce qu'une décision prise par référendum ne puisse être remise en cause par voie parlementaire pendant les dix années qui suivent. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union européenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Alain NÉRI au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 188, 2001-2002).
Rapport fait par M. Gérard ROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Gérard ROCHE et plusieurs de ses collègues tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (n° 391, 2011-2012).
Avis présenté par M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, renvoyée en commission, de M. Éric DOLIGÉ de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011).
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. David ASSOULINE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Françoise CARTRON et plusieurs de ses collègues visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 756, 2011-2012).
Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Alain BERTRAND et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, visant à créer des zones d'exclusion pour les loups. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Yves POZZO di BORGO, relative aux contrôles d'identité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques FILLEUL au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Jean-François HUMBERT portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM (2012) 380) (n° 17, 2012-2013).
Avis présenté par M. Michel TESTON au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013).
Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française, texte de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Rapport fait par Mme Évelyne DIDIER au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Isabelle PASQUET et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française (n° 483, 2011-2012).
Rapport d'information fait par MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-René LECERF, Benoît HURÉ, Alain MILON, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Christian CAMBON, André DULAIT, Jacques LEGENDRE, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe PAUL, Pierre ANDRÉ, Antoine LEFÈVRE, Philippe BAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean BIZET, Henri de RAINCOURT, Patrice GÉLARD, Christian COINTAT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Gérard LONGUET, Alain DUFAUT, Jean-Pierre CHAUVEAU, René BEAUMONT, Jacques GAUTIER, Philippe LEROY, Michel HOUEL, Michel BÉCOT, Marc LAMÉNIE, François-Noël BUFFET, Marcel-Pierre CLÉACH et Bernard FOURNIER, portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Yves POZZO di BORGO, tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Envoyé à la commission des affaires économiques.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Nicole BONNEFOY au nom de la Mission d'information sur les pesticides et leur impact sur l'environnement et la santé.
Rapport d'information fait par Mme Nicole BONNEFOY au nom de la Mission d'information sur les pesticides et leur impact sur l'environnement et la santé.
Proposition de loi présentée par Mmes Jacqueline FARREYROL, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Christian COINTAT, Roland du LUART, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Robert LAUFOAULU, Michel MAGRAS, Alain MILON, Charles REVET, Gérard ROCHE, Mme Esther SITTLER, MM. Abdourahamane SOILIHI et Michel FONTAINE, visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain HOUPERT, visant à instaurer un régime de consignation pour les contenants alimentaires. Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Antoine LEFÈVRE, Christophe-André FRASSA, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Caroline CAYEUX, MM. Alain MILON, Gérard LARCHER, André DULAIT, Christian CAMBON, Yann GAILLARD, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Philippe DALLIER, Pierre ANDRÉ, Mmes Élisabeth LAMURE, Esther SITTLER, Jacqueline FARREYROL, MM. André TRILLARD, André FERRAND, Mme Christiane HUMMEL, MM. Charles REVET, Christian PONCELET, Bernard FOURNIER, Francis GRIGNON, Gérard BAILLY, Raymond COUDERC, Bruno GILLES, Michel SAVIN, Alain HOUPERT, Michel HOUEL, René BEAUMONT, Jacques GAUTIER, Mme Françoise FÉRAT, MM. Pierre HÉRISSON et François-Noël BUFFET, visant à protéger les monuments historiques. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, renvoyée en commission, de simplification des normes applicables aux collectivités locales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, renvoyée en commission, de M. Éric DOLIGÉ de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011).
Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jacques MÉZARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n° 6, 2012-2013). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. David ASSOULINE, Jacques LEGENDRE, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Jean-Jacques LOZACH et Mme Danielle MICHEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances.
Avis présenté par Mme Aline ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Marie-Christine BLANDIN et plusieurs de ses collègues relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement (n° 747, 2011-2012).
Rapport d'information fait par M. Edmond HERVÉ au nom de la commission des finances.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 788, 2011-2012). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle emploi. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Georges LABAZÉE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Avis présenté par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, renvoyée en commission, de M. Éric DOLIGÉ de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011).
Avis présenté par M. Rémy POINTEREAU au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, renvoyée en commission, de M. Éric DOLIGÉ de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011).
Rapport fait par M. Ronan DANTEC au nom de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Marie-Christine BLANDIN et plusieurs de ses collègues relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement (n° 747, 2011-2012).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. François MARC au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (n° 21, 2012-2013).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain HOUPERT, fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (COM (2012) 372). Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-François HUMBERT, portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM (2012) 380). Envoyée à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Projet de loi, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Claude BÉRIT-DÉBAT, sénateur et Mme Audrey LINKENHELD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Pierre-Yves COLLOMBAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes (n° 564, 2011-2012).
Rapport d'information fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des finances.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 576, 2011-2012).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Patricia SCHILLINGER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n° 27, 2011-2012).
Projet de loi présenté par Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. (Procédure accélérée). Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (n° 376, 2011-2012).
Proposition de loi présentée par Mmes Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ, visant à l'abrogation du délit de racolage public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, portant création des emplois d'avenir, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Claude JEANNEROT, sénateur et Jean-Marc GERMAIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d'avenir.
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