Rapport n° 530 (2012-2013) de MM. Claude JEANNEROT , sénateur et Jean-Marc GERMAIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 avril 2013
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Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Rapports législatifs
Rapport n° 530 (2012-2013), déposé le