Rapport n° 492 (2012-2013) de M. Jacky LE MENN , sénateur et Mme Ségolène NEUVILLE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 avril 2013
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TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 4 - Organisation des
établissements de transfusion sanguine et conditions de
réalisation de la phase pré-analytique des examens de biologie
médicale
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Article 6 - Nomination dans les centres
hospitaliers et universitaires de personnes non titulaires du diplôme
d'études spécialisées de biologie médicale
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Article 7 - Qualité de la biologie
médicale
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Article 7 bis - Situation
d'urgence
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Article 8 - Modalités de participation
au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie
médicale
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Article 9 - Régulation de l'offre de
biologie médicale : transmission d'examens entre laboratoires,
rôle des agences régionales de santé
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Article 10 - Qualification en biologie
médicale des pharmaciens autorisés à exercer en
France
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Article 10 bis - Réglementation
des tarifs du Comité français d'accréditation
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Article 11 - Application des dispositions du
code de la santé publique relatives à l'organisation de la
biologie médicale à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et
Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 4 - Organisation des
établissements de transfusion sanguine et conditions de
réalisation de la phase pré-analytique des examens de biologie
médicale