Rapport n° 338 (2012-2013) de M. Roland RIES , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 6 février 2013
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DES PROBLÈMES TECHNIQUES BIEN
IDENTIFIÉS ET DES MESURES ATTENDUES DE LONGUE DATE...
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II. ...APPELLENT DIVERSES DISPOSITIONS TECHNIQUES
ET DES MISES À JOUR QUI SONT DEVENUES URGENTES
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I. DES PROBLÈMES TECHNIQUES BIEN
IDENTIFIÉS ET DES MESURES ATTENDUES DE LONGUE DATE...
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE Ier - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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Article 1er - (article L. 2111-1 du code
des transports) - Missions obligatoirement subdéléguées
à la direction des circulations ferroviaires (DCF) de la SNCF
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Article 2 (article L. 2121-7 du code des
transports) - Recours par les régions au groupement européen de
coopération territoriale (GECT) pour organiser des services de transport
ferroviaire transfrontaliers
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Article 3- (article L. 2122-4 du code
des transports) - Présentation séparée des comptes pour la
fourniture de services de transports et pour la gestion de l'infrastructure
ferroviaire
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Article 4 - (article L. 2232-1 du code
des transports) - Renforcement du contrôle du domaine public ferroviaire,
en protection contre les vols
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
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Article 5 - (article L. 123-3 du code de la
voirie routière) - Reclassement de routes nationales ou de sections de
routes nationales déclassées
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Article 6 - (article L. 112-3 du code
monétaire et financier) - Indexation des rémunérations des
cocontractants de l'État et de ses établissements publics en
matière d'infrastructures et de services de transport
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Article 7 (articles L. 3221-2, L. 3222-3, L.
3242-3 du code des transports) - Modification du dispositif de prise en compte
de l'écotaxe poids lourds dans le tarif du transport
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Article 8 (articles L. 3115-1, L. 3115-2, L.
3115-3, L. 3115-4, L. 3115-5 [nouveaux] du code des transports) - Droits des
passagers en transport par autobus et autocar
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Article 9 (articles L. 130-6 et L. 225-5 du
code de la route, article L. 1451-1 du code des transports) - Renforcement des
moyens de contrôle des fonctionnaires ou agents de l'État
chargés du contrôle des transports terrestres
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Article 10 (article L. 3314-2 du code des
transports) - Désignation des véhicules dont les conducteurs sont
soumis à l'obligation de formation professionnelle
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Article 11 (articles L. 3315-2 et
L. 3315-6 du code des transports) - Contrôle du respect de la
réglementation du travail spécifique au transport routier ainsi
que des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et
aux congés du code du travail et sanction d'obligations prévues
à ce titre
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FLUVIAL
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Article 12 (articles L. 4244-1. et
L. 4244-2 [nouveaux] du code des transports, article L. 1127-3
du code général de la propriété des personnes
publiques) - Déplacement d'office des bateaux sur le domaine
fluvial
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Article 13 (article L. 2132-23 du code
général de la propriété des personnes publiques,
articles L. 4313-2, L. 4321-1 et L. 4321-3 du code des
transports) - Habilitation des agents des ports fluviaux en matière de
contravention de grande voirie
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Article 14 (article L. 4322-20 du code
des transports) - Ressources du Port autonome de Paris
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TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
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Article 15 (articles L. 5141-1,
L. 5141-2-1 [nouveau], L. 5141-3, L. 5141-3-1 [nouveau],
L. 5141-4, L. 5141-4-1 [nouveau], L. 5141-4-2 [nouveau],
L. 5141-6 et L. 5242-16 du code des transports) - Simplification des
procédures d'expropriation des navires abandonnés
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Article 16 (articles L. 5122-25,
L.5122-26 à L. 5122-30 [nouveaux], L. 5123-2, L. 5123-3,
L. 5123-4 et L. 5123-6 du code des transports) - Limitation de
responsabilité en cas de marée noire
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Article 17 (articles L. 218-1 à
L. 218-9 du code de l'environnement) - Coordination avec l'article
précédent
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Article 18 (article L. 215-1 du code de
la consommation, articles L. 218-26, L 218-36, L. 218-53,
L. 218-66, L. 521-12 et L. 713-7 du code de l'environnement,
article L. 513-2 du code minier, article L. 544-8 du code du
patrimoine, article L 50 du code des pensions civiles et militaires de
retraite, articles L. 205-1, L. 231-2, L. 942-1 et L. 942-7
du code rural et de la pêche maritime, article L. 1515-6 du code de
la santé publique, articles L. 5123-7, L. 5142-7,
L. 5222-1, L. 5243-1, L. 5243-2, L. 5243-2-2,
L. 5243-7, L. 5262-4, L. 5335-5, L. 5336-5 et
L. 5548-3 du code des transports, articles L. 8271-1-2 du code du
travail et L. 312-5 du code du travail applicable à Mayotte,
article 33 de la loi n °68-1181 du 30 décembre 1968, article 7
de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008) - Habilitation des
agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des
inspecteurs et des contrôleurs
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Article 19 (articles L. 5111-2 et
L. 5111-3 du code des transports) - Unification des marquages
d'identification des bateaux et des navires dans la zone fluviomaritime
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Article 20 (articles L. 5241-7-1
(nouveau), L. 5242-1, L. 5242-2, L. 5281-1 et L. 5281-2
(nouveaux) du code des transports) - Visite des navires et enquête
nautique
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Article 21 (articles L. 5331-5 et
L. 5331-6 du code des transports) - Autorité portuaire dans le port
de Port-Cros
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Article 22 (article L. 5531-19 [nouveau]
du code des transports) - Pouvoir de consignation à bord exercé
par le capitaine du navire
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Article 23 (articles L. 5561-1,
L. 5561-2, L. 5562-1, L. 5562-2, L. 5562-3, L. 5563-1,
L. 5563-2, L. 5564-1, L. 5565-1, L. 5565-2, L. 5566-1
et L. 5566-2 [nouveaux] et L. 5342-3 du code des transports) -
Conditions sociales du pays d'accueil
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TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AVIATION CIVILE
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Article 24 (article L. 571-7 du code de
l'environnement) - Circulation des aéronefs de secours
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TITRE VI - MODALITÉS D'APPLICATION À
L'OUTRE MER
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Article 25 (articles L. 632-1 et
L. 640-1 du code de l'environnement, L. 5712-2 [nouveau],
L. 5722-2 [nouveau], L. 5732-2 [nouveau], L. 5742-2 [nouveau],
L. 5752-2 [nouveau], L. 5761-1, L. 5761-2 [nouveau],
L. 5762-3 [nouveau], L. 5771-1, L. 5771-2[nouveau],
L. 5772-4 [nouveau], L. 5781-3 [nouveau], L. 5782-4 [nouveau],
L. 5791-3 [nouveau], L. 5792-4 [nouveau], L. 6761-1 et
L. 6771-1 du code des transports) - Modalités d'application de la
loi dans les outre-mer
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TITRE Ier - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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TRAVAUX EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES