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Dépôt au Sénat
- Texte n° 233 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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