Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Dossier législatif

Loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 parue au JO n°0149 du 29 juin 2013
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 avril 2013

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 909 de MM. Bruno LE ROUX, Christian ECKERT, Mmes Patricia ADAM, Catherine LEMORTON et M. Ibrahim ABOUBACAR, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 avril 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 984 de M. Richard FERRAND, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 avril 2013
      • Texte de la commission n° 984 déposé le 24 avril 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 133 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 559 (2012-2013) transmis au Sénat le 13 mai 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1061 transmis à l'Assemblée nationale le 29 mai 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1104 de M. Richard FERRAND, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 juin 2013
      • Texte de la commission n° 1104 déposé le 4 juin 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 158 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013

  5. Loi promulguée

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