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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1011 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice et M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1130 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2013
- Texte de la commission n° 1130 déposé le 12 juin 2013
- Avis n° 1125 de Mme Sandrine MAZETIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juin 2013
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Séance publique
- Texte n° 163 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 690 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 juin 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 738 (2012-2013) de M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS, déposé le 10 juillet 2013
- Texte de la commission n° 739 (2012-2013) déposé le 10 juillet 2013
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 730 (2012-2013) de M. François MARC, déposé le 9 juillet 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 739 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 et 18 juillet 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 198 (2012-2013) modifié par le Sénat le 18 juillet 2013
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Commission mixte paritaire (désaccord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (23 juillet 2013)
- Rapport n° 789 (2012-2013) de M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 juillet 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 790 (2012-2013) déposé le 23 juillet 2013
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 1348 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013
- Texte de la commission n° 1348 déposé le 11 septembre 2013
- Avis n° 1343 de Mme Sandrine MAZETIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 septembre 2013
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Séance publique
- Texte n° 210 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 855 (2012-2013) transmis au Sénat le 18 septembre 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 21 (2013-2014) de M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS, déposé le 2 octobre 2013
- Texte de la commission n° 22 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 2 (2013-2014) de M. François MARC, déposé le 1er octobre 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 22 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 6 (2013-2014) modifié par le Sénat le 8 octobre 2013
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 6 novembre 2013 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 du 4 décembre 2013 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 2013-1117 du 6 décembre 2013), parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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