Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. 2-22 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales
- Article additionnel après l’article 1er
- Article 1er bis
- art. 131-38 du code pénal - Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales
- Article additionnel après l’article 1er bis
- Article 1er ter A
- Article 1er ter
- Article 1er quater
- Articles additionnels après l’article 1er quater
- Article 2
- Articles additionnels après l’article 2
- Article 2 bis (supprimé)
- art. 324-1 du code pénal - Extension de la définition du blanchiment
- Article 2 ter (nouveau)
- art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 3 bis A
- Article additionnel après l'article 3 bis A
- Article 3 bis B
- Article 3 bis C (Texte non modifié par la commission)
- art. 1736 du code général des impôts - Alourdissement des pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de trusts par leur administrateur
- Article 3 bis D
- art. 1741 A du code général des impôts - Composition de la commission des infractions fiscales
- Article 3 bis E (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 47 A du livre des procédures fiscales - Autorisation donnée aux agents des services fiscaux de copier des fichiers informatiques dont ils sont amenés à constater l'existence lors de la procédure de contrôle inopiné
- Article 3 bis F (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 247, L. 247-0 A [nouveau] et L. 251 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Définition des conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger
- Article 3 bis
- art. L. 228 B [nouveau] du livre des procédures fiscales - Rapport annuel de la commission des infractions fiscales
- Article 3 ter
- Article 3 quater
- Article additionnel après l'article 3 quater
- Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. 1649 A bis et 1736 du code général des impôts - Augmentation des sanctions en cas de non-respect par les établissements bancaires de leurs obligations de déclaration concernant les comptes répertoriés dans FICOBA
- Article additionnel après l'article 3 quinquies
- Article 4
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 160-9 [nouveau] du code des assurances, art. L. 223-29 [nouveau] du code de la mutualité et art. L. 932-23-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Confiscation pénale des sommes figurant sur des contrats d'assurance-vie
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 6
- Article 6 bis
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 9 bis
- Demande de priorité
- Article additionnel après l'article 9 bis
- Article 9 ter
- Article 9 quater
- Article 9 quinquies
- Article additionnel après l'article 9 quinquies
- Article 9 sexies
- Article 9 septies A (nouveau)
- Article 9 septies B (nouveau)
- Exception d'irrecevabilité
- Articles additionnels après l’article 9 septies B
- Article 9 septies
- art. L. 1132-3-3 [nouveau] du code du travail ; art. 6 ter A [nouveau] de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Protection des « lanceurs d'alerte »
- Article 9 octies
- Article 15 (priorité)
- Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier
- Article 12 (priorité)
- Article 13 (priorité)
- art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
- Article 14 (priorité - Texte non modifié par la commission)
- art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de procédure pénale - Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier
- Article additionnel après l'article 14 (priorité)
- Article additionnel après l'article 15 (priorité)
- Article 16 (priorité)
- Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 706-1, 706-1-3 et 706-1-2, art. 706-1-1 et 706-1-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République financier de bénéficier de l'appui d'assistants spécialisés - Application, en matière de corruption et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines des règles applicables à la criminalité organisée
- Article additionnel après l'article 16 (priorité)
- Article 17 (priorité - Texte non modifié par la commission)
- art. 693, 706-2 et 706-42 du code de procédure pénale ; art. 5 de la loi du 17 décembre 1926 - Coordinations
- Article 18 (priorité - Texte non modifié par la commission)
- art. 1er de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 - Application territoriale du chapitre Ier du titre III du projet de loi
- Article 19 (priorité - Texte non modifié par la commission)
- chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 à L. 217-4 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier
- Article 20 (priorité - Texte non modifié par la commission)
- Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées
- Article 20 bis (priorité - Texte non modifié par la commission)
- art. L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code monétaire et financier - Coordination des compétences du procureur de la République financier en matière de délits boursiers avec les compétences de l'autorité des marchés financiers
- Article additionnel après l’article 20 bis (priorité)
- Article 10
- art. L. 10 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre de ses procédures, y compris lorsqu'elles sont d'origine illicite
- Article 10 bis
- Article 10 ter
- Article 10 quater
- Articles additionnels après l'article 10 quater
- Article 10 quinquies
- art. 561-2, 561-3, 561-17 et 561-36 du code monétaire et financier - Assujettissement des caisses de règlement pécuniaire des avocats à la déclaration de soupçon
- Article 11 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 263-0 A [nouveau] et L. 273 A du livre des procédures fiscales, art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, art.128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. L. 132-14 du code des assurances, art. L. 223-15 du code de la mutualité - Possibilité pour l'administration fiscale d'opérer des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie
- Articles additionnels après l’article 11
- Article 11 bis A
- Article 11 bis B
- Article 11 bis C
- Articles additionnels après l’article 11 bis C
- Article 11 bis D (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Création d'une obligation de transmission de documentation sur les prix de transfert
- Article additionnel après l'article 11 bis D
- Article 11 bis E
- Article 11 bis F
- Article additionnel après l'article 11 bis F
- Article 11 bis
- Article 11 ter
- Article 11 quater
- Article 11 quinquies
- Article 11 sexies (supprimé)
- art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale
- Article 11 septies
- Article additionnel après l'article 11 septies
- Article 11 octies A (nouveau)
- Article 11 octies
- Articles additionnels après l'article 11 octies
- Article 11 nonies
- Article additionnel après l'article 11 nonies
- Article 11 decies (nouveau)
- Article 11 undecies (nouveau)
- Article 11 duodecies (nouveau)
- Article 11 terdecies (nouveau)
- Article 21 (Texte non modifié par la commission)
- Application territoriale de la loi
- Article 22 (nouveau)