Fonds départementaux de péréquation

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 363 (2012-2013) de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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