Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

Rapports législatifs

Rapport n° 207 (2012-2013), déposé le 12 décembre 2012

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 207 (2012-2013) de M. Bernard PIRAS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 décembre 2012

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INTRODUCTION
- I. L'ESSOR DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE A CONDUIT À ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE ADAPTÉ À UNE COOPÉRATION ENTRE COLLECTIVITÉS TRANS-FRONTALIÈRES
  - A. LE RÔLE MOTEUR DU CONSEIL DE L'EUROPE
  - B. DES ACCORDS BI OU MULTILATÉRAUX ONT CONDUIT À LA CRÉATION DE STRUCTURES JURIDIQUES FACILITANT LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
- II. LE PRÉSENT PROTOCOLE ÉTEND LE CHAMP DES POSSIBILITÉS DE COOPÉRATION AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR
  - A. UN TEXTE OFFRANT UN CADRE JURIDIQUE ADAPTÉ À DE NOUVELLES POSSIBLITÉS DE COOPÉRATION
  - B. UN PROTOCOLE DONT LES DISPOSITIONS ÉTENDENT LE CHAMP DES TEXTES DÉJÀ EN VIGUEUR EN MATIÈRE DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
CONCLUSION
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE I : PRÉSENTATION DU CONSEIL DE L'EUROPE
ANNEXE II : LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
ANNEXE III : SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU PRÉSENT TEXTE

Les thèmes associés à ce dossier

Collectivités territoriales
Affaires étrangères et coopération

Page mise à jour le 3 avril 2023

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