N° 207
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération ( GEC ),
Par M. Bernard PIRAS,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3317 , 3996 et T.A. 769 |
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Sénat : |
132 (2011-2012) et 208 (2012-2013) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France a ratifié en 1984 la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, conclue à Madrid en 1980 sous l'égide du Conseil de l'Europe.
Depuis cette date, un protocole additionnel, en 1995, et un protocole n° 2, en 1998, ont renforcé les dispositions du texte initial. La France a ratifié ces deux textes.
Le présent protocole, troisième ajout à la convention de Madrid, conclu à Utrecht en 2009, est relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC).
Il prend acte de l'adoption du règlement européen du 5 juillet 2006 relatif aux groupements européens de coopération territoriale (GECT), et permet d'étendre aux pays non membres de l'Union européenne un dispositif de coopération analogue à celui des GEC.
I. L'ESSOR DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE A CONDUIT À ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE ADAPTÉ À UNE COOPÉRATION ENTRE COLLECTIVITÉS TRANS-FRONTALIÈRES
La coopération décentralisée regroupe l'ensemble des actions de coopération internationale menées par des collectivités territoriales françaises et des autorités territoriales étrangères.
Son champ d'application est potentiellement très large tant du point de vue géographique, car elle ne se limite pas à des coopérations entre espaces contigus, que dans son contenu, car elle peut viser à de simples relations d'amitié, ou à des actions d'aide technique au développement, comme la réalisation en commun d'actions et d'opérations nécessaires au développement économique, culturel ou social des partenaires locaux.
La coopération décentralisée « transfrontalière » constitue l'une des modalités de la coopération décentralisée. Elle tend à la mise en commun de services et d'équipements pour la réalisation de projets de développement et d'aménagement de l'espace . Dans ce cadre, les collectivités françaises ou leurs groupements s'engagent, dans la limite de leurs compétences, avec des collectivités étrangères voisines, au sein d'organismes dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie budgétaire. Cette forme de coopération, particulièrement intégrée, s'inscrit dans une dynamique proche de l'intercommunalité.
A. LE RÔLE MOTEUR DU CONSEIL DE L'EUROPE
Les travaux du Conseil de l'Europe, fondé en 1949 par le traité de Londres et regroupant aujourd'hui 47 Etats 1 ( * ) , dont les 27 membres de l'Union européenne, ont appuyé cette coopération transfrontalière par l'élaboration des trois textes déjà en vigueur :
- convention de Madrid du 21 mai 1980 . C'est le texte fondateur de la coopération décentralisée transfrontalière en Europe, comportant des dispositions peu contraignantes pour les Etats signataires, qui s'engagent à faciliter et à promouvoir la coopération décentralisée transfrontalière, sans prévoir la possibilité de créer des structures juridiques spécifiquement dévolues à ces relations transfrontalières.
- protocole additionnel (n° 1) à cette convention-cadre européenne, signé à Strasbourg le 9 novembre 1995 qui reconnaît aux collectivités territoriales le droit de créer, sous certaines conditions, des organismes de coopération transfrontalière ayant ou non la personnalité juridique.
- protocole n° 2 à la convention-cadre européenne signé à Strasbourg le 5 mai 1998 visant à inscrire les relations, non plus frontalières, mais interterritoriales, dans un cadre juridique adapté, et dérivé des textes précédents.
* 1 Voir Annexe n° I