Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

CONCLUSION

Depuis la signature du présent accord en 2009 par neuf Etats membres du Conseil de l'Europe, seuls quatre de ces Etats l'ont ratifié ^{2 ( * )} . Il convient donc que la France le ratifie à son tour, d'autant qu'elle a déjà conclu, depuis 1993, plusieurs accords bilatéraux ou multilatéraux visant un but similaire.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Claude Peyronnet, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 12 décembre 2012.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.

ANNEXE I : PRÉSENTATION DU CONSEIL DE L'EUROPE

Le Conseil de l'Europe est la plus ancienne organisation intergouvernementale européenne et celle qui regroupe le plus de pays d'Europe: 47 États membres, représentant plus de 800 millions d'Européens . Il est totalement indépendant de l'Union européenne, mais collabore avec elle dans certains domaines. Les 27 États membres de l'Union européenne sont membres du Conseil de l'Europe. Il oeuvre principalement pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et pour les valeurs démocratiques. Le Conseil de l'Europe est composé de deux organes : le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, ainsi que de trois institutions : la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le Commissaire aux Droits de l'Homme et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux. Le Secrétaire Général dirige et coordonne les activités de l'Organisation.

ANNEXE II : LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

ANNEXE III : SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU PRÉSENT TEXTE

Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière

des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
STCE no. : 206

Traité ouvert à la signature des Etats signataires

du Traité STE 106 et à l'adhésion des Etats membres adhérents au Traité STE 106

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Utrecht Date : 16/11/2009	Conditions : 4 Ratifications. Date : 1/3/2013

Situation au 4/12/2012

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Renv.	R.	D.
Albanie
Allemagne	16/11/2009	8/11/2012	1/3/2013
Andorre
Arménie	18/3/2010
Autriche
Azerbaïdjan
Belgique	16/11/2009
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre	8/9/2011					X
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France	16/11/2009
Géorgie
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Lettonie

Etats	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Renv.	R.	D.
L'ex-République yougoslave de Macédoine
Liechtenstein
Lituanie	16/11/2009
Luxembourg	21/4/2010
Malte
Moldova
Monaco
Monténégro	16/11/2009
Norvège
Pays-Bas	16/11/2009
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Russie	8/6/2012
Saint-Marin
Serbie
Slovaquie
Slovénie	16/11/2009	6/9/2011	1/3/2013			X
Suède
Suisse	6/12/2010	25/10/2011	1/3/2013
Turquie
Ukraine	7/11/2011	20/8/2012	1/3/2013

Etats non membres du Conseil de l'Europe

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :	9
Nombre total de ratifications/adhésions :	4

Renvois :
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int/

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* ² Voir Annexe III