Rapport n° 542 (2012-2013) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CUMUL D'INDEMNITÉS : UN
RÉGIME ENCADRÉ
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II. L'INTERDICTION DE TOUT CUMUL
D'INDEMNITÉS : UN PRINCIPE AUJOURD'HUI RAISONNABLE AU REGARD DU
STATUT MATÉRIEL DES PARLEMENTAIRES
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A. L'INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE, COROLLAIRE DE
LA DÉMOCRATISATION DES INSTITUTIONS POLITIQUES
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B. LE STATUT MATÉRIEL DES
PARLEMENTAIRES : DES CONDITIONS CONVENABLES POUR L'EXERCICE DU
MANDAT
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C. LA PROHIBITION PRÉVUE PAR LA PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
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D. UN PRINCIPE ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION
SUR UN PÉRIMÈTRE ÉLARGI
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A. L'INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE, COROLLAIRE DE
LA DÉMOCRATISATION DES INSTITUTIONS POLITIQUES
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I. LE CUMUL D'INDEMNITÉS : UN
RÉGIME ENCADRÉ
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EXAMEN EN COMMISSION