Indemnité des parlementaires

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 381 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 février 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

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