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N° 381
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2013 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à prohiber le cumul , par les parlementaires , de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,
Sénateurs
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
La démocratie représentative constitue, depuis la Révolution française, le fondement de l'exercice légitime du pouvoir au nom du peuple. Le Parlement est ainsi investi du pouvoir souverain, aux côtés des citoyens qui l'exercent par la voie du suffrage universel. Cette démocratie parlementaire subit pourtant depuis plusieurs années une défiance alimentée par une certaine démagogie.
Les parlementaires ne méritent pas cette caricature. Agissant pour la défense de l'intérêt général, ils exercent leurs fonctions en toute souveraineté et probité. Ce constat ne signifie néanmoins pas que notre démocratie ne doit pas être rénovée. La modernisation des institutions est une nécessité sans cesse renouvelée, qui implique notamment de renforcer l'exemplarité de l'exercice des mandats, qu'ils soient locaux ou nationaux. L'interdiction du cumul des mandats ne saurait produire un tel effet. Au contraire, le risque serait de renforcer la professionnalisation de la politique et ne réserver les mandats nationaux qu'aux membres des appareils des partis dominants.
En revanche, l'interdiction du cumul des indemnités est aujourd'hui un impératif. Si nul ne devrait prétendre à être élu pour s'enrichir, les conditions matérielles d'exercice d'un mandat parlementaire doivent cependant répondre à un double objectif : permettre la représentation de la diversité sociale et mettre les parlementaires à l'abri des pressions extérieures. À cette aune, les indemnités dont bénéficient aujourd'hui députés et sénateurs remplissent ce double objectif.
L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement prévoit pourtant que les parlementaires titulaires d'un mandat local ou d'une fonction exécutive non élective peuvent cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats fonctions avec leur indemnité parlementaire de base dans la limite d'une fois et demie celle-ci. Un tel dispositif n'est aujourd'hui plus nécessaire dès lors que l'indemnité parlementaire de base suffit à assurer l'indépendance du parlementaire.
La présente proposition de loi tend donc à modifier l'ordonnance du 13 décembre 1958 pour prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.