Service d'aide à l'enfance

Dossier législatif

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 846 transmis à l'Assemblée nationale le 27 mars 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1997 de M. Gilles LURTON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 juin 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 354 rejeté par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 621 (2013-2014) transmis au Sénat le 12 juin 2014

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