Rapport n° 580 (2012-2013) de M. René VANDIERENDONCK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES ACTUELLES
CONDUISENT À REFORMER LES MODALITÉS D'INTERVENTION RESPECTIVES DE
L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. UN DÉSENGAGEMENT PROGRESSIF DE
L'ÉTAT
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B. LES CONSÉQUENCES POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES RESTRUCTURATIONS CONDUITES PAR
L'ETAT
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1. Les collectivités conduites à
pallier les retraits stratégiques de l'État
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2. Des compétences locales
enchevêtrées
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3. La suppression de la clause de compétence
générale : une source de clarification ?
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4. Des initiatives locales réussies de
coordination des compétences
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5. La mutualisation de moyens, un outil au service
de l'optimisation des dépenses publiques locales
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1. Les collectivités conduites à
pallier les retraits stratégiques de l'État
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C. LE RENFORCEMENT DU FAIT MÉTROPOLITAIN
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A. UN DÉSENGAGEMENT PROGRESSIF DE
L'ÉTAT
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II. LE PROJET DE LOI : UNE RÉPONSE
COMPLEXE AUX ENJEUX ACTUELS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. UNE VOLONTÉ DE CLARIFIER LES
RESPONSABILITÉS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ÉTAT
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B. L'AFFIRMATION DU FAIT
MÉTROPOLITAIN
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1. La mise en place d'une métropole en
région parisienne
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2. La création d'une nouvelle
collectivité territoriale : la Métropole de Lyon
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3. La gestation de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence
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4. Une évolution du statut de
métropole de droit commun
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5. L'encadrement des conséquences pour les
personnels concernés par les transferts de services vers les
métropoles
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1. La mise en place d'une métropole en
région parisienne
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A. UNE VOLONTÉ DE CLARIFIER LES
RESPONSABILITÉS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ÉTAT
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONFORTER
LES RESPONSABILITÉS DES NIVEAUX LOCAUX ET DE LEURS STRUCTURES SUR DES
PRINCIPES CLAIRS ET ADAPTÉS À LA DIVERSITÉ DES
TERRITOIRES
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A. LA CLARIFICATION DU RÔLE DES
CONFÉRENCES TERRITORIALES DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE
COORDINATION DES COMPÉTENCES
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B. L'AFFIRMATION DE MÉTROPOLES
EUROPÉENNES DANS UN CADRE PLUS CONTRACTUALISÉ
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1. Réserver le statut métropolitain
aux très grandes aires urbaines
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2. Limiter les transferts obligatoires au profit
du conventionnement
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3. Simplifier l'organisation interne des
métropoles
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4. Recentrer la Métropole de Paris sur la
priorité du logement
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5. Préciser le régime de la
Métropole de Lyon
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6. Approuver le principe de la création de
la métropole d'Aix-Marseille-Provence
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7. Étendre la possibilité de
créer une communauté urbaine
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8. Assouplir le régime d'un pôle
métropolitain
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1. Réserver le statut métropolitain
aux très grandes aires urbaines
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A. LA CLARIFICATION DU RÔLE DES
CONFÉRENCES TERRITORIALES DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE
COORDINATION DES COMPÉTENCES
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I. LES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES ACTUELLES
CONDUISENT À REFORMER LES MODALITÉS D'INTERVENTION RESPECTIVES DE
L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER LE RÉTABLISSEMENT DE LA
CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE
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Article 1er Principe de libre coordination des
interventions des collectivités territoriales
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Article 2 (art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1,
L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités
territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales) Rétablissement
de la clause de compétence générale des
départements et des régions
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Article 1er Principe de libre coordination des
interventions des collectivités territoriales
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CHAPITRE II LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES CHEFS DE FILE, LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION
PUBLIQUE ET LE PACTE DE GOUVERNANCE TERRITORIALE
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Section 2 La conférence territoriale de
l'action publique
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Section 3 Le pacte de gouvernance
territoriale
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Article 5 (art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) Mise en place
d'un pacte de gouvernance territoriale
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Article 6 (art. L. 1111-10 du code
général des collectivités territoriales)
Conséquence, en matière de financement, de la non approbation du
pacte de gouvernance territoriale
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Article 7 (art. L. 1611-8 du code
général des collectivités territoriales) Suppression de la
limitation du cumul de subventions départementales et
régionales
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Article 8 (art. L. 211-10 (nouveau) du code de
juridictions financières) Évaluation du pacte de gouvernance
territoriale par les chambres régionales des comptes
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Article 5 (art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code
général des collectivités territoriales) Mise en place
d'un pacte de gouvernance territoriale
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Section 4 La portée, en matière de
subventions, des schémas
adoptés par la région et le département (division et intitulé supprimés)
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TITRE II L'AFFIRMATION DES
MÉTROPOLES
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CHAPITRE IER LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
À L'ÎLE-DE-FRANCE
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Article 10 (art. L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales) Obligation de
couverture intégrale des départements franciliens par des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
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Article 11 Modalités d'élaboration
et calendrier de mise en oeuvre du schéma régional de
coopération intercommunale en Ile-de-France
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Article 10 (art. L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales) Obligation de
couverture intégrale des départements franciliens par des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
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Section 2 Grand Paris Métropole
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Section 3 Logement en Ile-de-France
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Section 4 Fonds de solidarité pour les
départements de la région d'Ile-de-France
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Section 5 Coordination du syndicat des transports
d'Ile-de-France et de la société du Grand Paris
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Article 15 (art. L. 1241-1 du code des
transports) Extension des compétences du syndicat des transports
d'Ile-de-France aux questions de « mobilité
durable »
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Article 16 (art. L. 1241-2 et L. 1241-4
du code des transports) Cohérence des programmes d'investissement
menés par le syndicat des transports d'Ile-de-France et la
Société du Grand Paris
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Article 17 (art. 4, 15, 18, 19 et 20 de la loi
n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) Coordination
entre les actions de la Société du Grand Paris et le syndicat des
transports d'Ile-de-France
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Article 15 (art. L. 1241-1 du code des
transports) Extension des compétences du syndicat des transports
d'Ile-de-France aux questions de « mobilité
durable »
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Section 6 Dispositions relatives au site de La
Défense
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CHAPITRE II LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
À LA MÉTROPOLE DE LYON
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Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L.
3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L.
3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1
à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à
L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du
code général des collectivités territoriales) Statut
particulier de la Métropole de Lyon
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Article 21 (art. L. 2581-1 [nouveau] du code
général des collectivités territoriales) Régime
législatif des communes de l'aire métropolitaine
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Article 22 (art. 1001, 1582, 1599 L (nouveau),
1599 M (nouveau), 1599 N (nouveau), 1599 O (nouveau), 1599 P (nouveau), 1609
nonies C du code général des impôts) Adaptation au CGI de
la création de la Métropole de Lyon
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Article 23 (art. L. 123-4 du code de l'action
sociale et des familles) Création de centres communaux d'action sociale
mutualisés entre communes de la Métropole de Lyon
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Article 24 (art. L. 212-8 du code du patrimoine)
Élargissement de la compétence des archives
départementales du Rhône aux archives de la Métropole de
Lyon
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Article 25 (art. 1424-69 à 1424-76
[nouveaux] du code général des collectivités
territoriales) Service départemental-métropolitain d'incendie et
de secours
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Article 26 Prorogation du mandat des
délégués communautaires de la communauté urbaine de
Lyon
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Article 27 (art. 112-3 [nouveau] de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984) Emplois fonctionnels de la
collectivité métropolitaine
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Article 27 bis (nouveau) (art. 23 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995) Création d'un conseil de
développement par la Métropole de Lyon
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Article 28 Entrée en vigueur du
régime de la Métropole de Lyon
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Article 28 bis (nouveau) Dispositions
transitoires pour l'élection des conseillers métropolitains en
2014
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Article 28 ter (nouveau) Maintien du mandat des
conseillers communautaires élus en 2014 après la création
de la Métropole de Lyon
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Article 28 quater (nouveau) Évaluation des
charges et des ressources liées au transfert de compétences
communales à la Métropole de Lyon
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Article 28 quinquies (nouveau) Mise en place
d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources
transférées
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Article 28 sexies (nouveau) Possibilité
pour les maires de s'opposer au transfert d'office de certains pouvoirs de
police au président de la Métropole de Lyon
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Article 29 Autorisation du gouvernement à
fixer par voie d'ordonnance
le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier
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Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L.
3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L.
3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1
à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à
L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du
code général des collectivités territoriales) Statut
particulier de la Métropole de Lyon
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CHAPITRE III LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
À LA MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
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CHAPITRE IV LA MÉTROPOLE
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Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L.
5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) Restructuration du régime
métropolitain
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Article 31 bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1
du code général des collectivités territoriales) Effectif
des vice-présidents d'une métropole
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Article 32
(art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole
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Article 32 bis (nouveau) (art. L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales) Prise en compte,
par les régions, des orientations économiques prises par une
métropole
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Article 33 Dispositions spécifiques
à la métropole de Nice Côte d'Azur
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Article 34 (art. L. 5217-21 [nouveau] du code
général des collectivités territoriales) Transfert des
services et des personnels
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Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L.
5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) Restructuration du régime
métropolitain
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CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES
À L'INTÉGRATION MÉTROPOLITAINE ET URBAINE
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Article 35 (art. L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales) Transfert des
pouvoirs de police en matière d'assainissement et de
déchets
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Article 36 (art. L. 2213-1, L. 2213-33
[nouveau], L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des
collectivités territoriales) Polices spéciales de la circulation
et de délivrance des autorisations de stationnement des taxis
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Article 37 Entrée en vigueur des
transferts de police spéciale prévus par l'article 36
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Article 38 (art. L. 3121-11, L. 6332-2,
L. 6732-1 et L. 6741-1 du code des transports) Coordinations
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Article 39 (art. L. 5211-4-2 du code
général des collectivités territoriales)
Sécurisation juridique du dispositif des services communs
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Article 40 (art. L. 5215-1 du code
général des collectivités territoriales) Abaissement du
seuil de création d'une communauté urbaine
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Article 41 (art. L. 5111-7 [nouveau] du code
général des collectivités territoriales) Situation des
agents en cas de changement d'employeur
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Article 42 (art. L. 5215-20 du code
général des collectivités territoriales)
Élargissement du champ des compétences obligatoires des
communautés urbaines
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Article 43 (art. L. 5211-28, L. 5211-29, L.
5211-30 du code général des collectivités territoriales)
Coordination
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Article 44 Autorisation du Gouvernement à
fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal,
comptable et financier aux métropoles et à la métropole
d'Aix-Marseille-Provence
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Article 35 (art. L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales) Transfert des
pouvoirs de police en matière d'assainissement et de
déchets
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CHAPITRE VI LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
FONCIERS (DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)
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CHAPITRE VII PÔLES MÉTROPOLITAINS
(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
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TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET
AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES
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Article 46 Mise à disposition ou transfert
des services de l'État
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Article 47 Chronologie des opérations en
cas de transfert de service
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Article 48 Principe de mise à disposition
d'une collectivité ou d'un établissement des agents
fonctionnaires et non titulaires à titre individuel et gratuit
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Article 49 Mise en oeuvre du droit d'option
ouvert aux fonctionnaires de l'État mis à disposition
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Article 50 Retraite des agents
transférés et intégrés dans la FPT
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Article 51 Situation des agents de l'État
bénéficiant de la catégorie active,
transférés dans un cadre d'emplois de la FPT
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Article 52 Instauration d'un dispositif
spécifique pour certains agents de services transférés
appartenant à des corps n'ayant pas leur équivalent dans la
FPT
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Article 53 Situation des agents non titulaires de
l'État devenant des agents non titulaires de la FPT
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Article 54 Fixation des conditions dans
lesquelles les agents non titulaires peuvent continuer à
bénéficier du dispositif de titularisation instauré par la
loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
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Article 46 Mise à disposition ou transfert
des services de l'État
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CHAPITRE II LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE
COMPÉTENCES
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA
COMMISSION
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ANNEXE 2 LISTE DES AUDITIONS
COMPLÉMENTAIRES DU RAPPORTEUR
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ANNEXE 3 COMPTES-RENDUS DES AUDITIONS DE LA
COMMISSION