Rapport n° 637 (2012-2013) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. ÂGE ET EXPOSITION ACCRUE AUX ACCIDENTS DE
LA CIRCULATION : UN LIEN ÉTABLI POUR LES PERSONNES DE PLUS DE 75
ANS
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II. UNE FAIBLE PRISE EN COMPTE DE L'APTITUDE
MÉDICALE POSTÉRIEUREMENT À LA DÉLIVRANCE DU PERMIS
DE CONDUIRE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN
REJET DE LA PROPOSITION DE LOI AU REGARD DES DIFFICULTÉS
SOULEVÉES
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I. ÂGE ET EXPOSITION ACCRUE AUX ACCIDENTS DE
LA CIRCULATION : UN LIEN ÉTABLI POUR LES PERSONNES DE PLUS DE 75
ANS
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES