Rapport n° 393 (2012-2013) de M. Raymond COUDERC , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 février 2013
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré
Rapports législatifs
Rapport n° 393 (2012-2013), déposé le