B. L'ACCORD FRANCE-BULGARIE S'INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ DU DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE ENTRE LES DEUX PAYS
1 - Des relations bilatérales soutenues
Les relations franco-bulgares se sont fortement enrichies ces dernières années, avec le soutien marqué de la France à la candidature de la Bulgarie à l'Union européenne ainsi qu'à l'OTAN, ainsi que l'implication dans l'affaire dite des « infirmières bulgares ».
Un accord de partenariat stratégique a été signé entre la France et la Bulgarie le 4 juillet 2008 à l'occasion de la visite du premier ministre bulgare S. Stanichev à Paris. Il vise au renforcement de la coopération franco-bulgare dans plusieurs domaines, notamment l'économie, la justice, les questions européennes, l'éducation et la culture.
En matière économique, le commerce bilatéral de la France avec la Bulgarie est déficitaire (- 244 M €). 8 ème fournisseur de la Bulgarie, avec une part de marché de 3,3 %, et 6 ème client, la France demeure un partenaire commercial relativement modeste, bien que les échanges commerciaux progressent régulièrement (+ 80 % en dix ans). En matière d'investissements, la France se situe au 7 ème rang. La présence française progresse cependant (une centaine d'implantations, employant environ 7 500 personnes). Le dispositif de soutien et d'animation de la communauté d'affaires française a été renforcé en 2012 par l'ouverture du bureau Ubifrance. La Bulgarie compte 14 conseillers du commerce extérieur ainsi qu'une chambre de commerce franco-bulgare (CCFB) très active.
En matière culturelle, la Bulgarie a rejoint l'Organisation Internationale de la Francophonie il y a 20 ans et la langue française, comprise par 8 % des Bulgares, est toujours largement enseignée dans l'enseignement secondaire et supérieur. Le lycée français Victor Hugo de Sofia poursuit son développement (plus de 500 élèves, dont une majorité de nationalité bulgare) et une école francophone a été créée à Varna. L'Institut français de Bulgarie et les Alliances françaises dispensent des cours de langue française à plus de 5 000 personnes chaque année. La France développe en Bulgarie une diplomatie culturelle active, en partenariat avec les principaux acteurs du monde culturel, universitaire et scientifique.
Le 28 janvier 2013, le président bulgare M. Plevneliev a effectué une visite officielle à Paris, et a à cette occasion participé à une réunion de travail avec le Président Hollande sur les relations économiques entre les deux pays, en vue d'une augmentation significative des investissements français en Bulgarie.
Au 31 décembre 2011, 1 004 Français étaient enregistrés en Bulgarie, et on estime à 150 environ le nombre de Français non enregistrés. La communauté française est essentiellement composée de fonctionnaires expatriés et de cadres d'entreprises, et se concentre principalement à Sofia. Il existe plus de 150 filiales ou bureaux de représentations françaises en Bulgarie, souvent dirigés par des ressortissants bulgares francophones. Les secteurs les plus représentés sont ceux des services (établissements financiers, représentations commerciales, entreprises de transport, ...) et dans une moindre mesure l'industrie.
2 - La transposition de la directive 96/71/CE en Bulgarie
Une étude réalisée en 2009 2 ( * ) s'intéresse à la transposition de la directive communautaire en droit bulgare. Elle souligne que celle-ci fait apparaître une notion juridique nouvelle puisque le détachement de travailleurs n'était auparavant pas réglementé.
La réglementation du détachement « intracommunautaire » des travailleurs en droit du travail bulgare a donc commencé avec la signature de l'accord de l'association de la Bulgarie à l'Union européenne (1995) et s'est poursuivie pendant toute la durée de l'application de cet accord, jusqu'en 2006.
L'analyse indique que « La transposition de la directive a été effectuée grâce à des modifications aux lois du travail en vigueur - l'article 70 de la loi sur la promotion de l'emploi (en 2006 et 2008) et l'article 361 du Code du Travail (2006), qui établit les principales exigences juridiques en ce qui concerne l'acceptation - dans les entreprises sur le territoire de la République de Bulgarie- de travailleurs détachés par les employeurs d'autres États. Ces amendements fixent le cadre juridique pour l'adoption d'une réglementation détaillée. Cette réglementation juridique s'est développée à travers l'adoption de deux instruments d'exécution : l'Ordonnance de 2002 sur les conditions et modalités de détachement des travailleurs en provenance des États membres ou des pays tiers dans la République de la Bulgarie dans le cadre de prestations de services et l'Ordonnance de 2002 sur les conditions et la procédure de l'approbation, du refus et de révocation des permis de travail des étrangers dans la République de Bulgarie . »
Egalement, elle souligne que la transposition de la directive représente un net progrès dans le développement du droit du travail bulgare, en particulier en permettant une extension du champ des principes de libre circulation des personnes et des services en y incluant «la zone géographique bulgare» ainsi qu'en renforçant la protection des travailleurs détachés.
En 2009, on estimait à 120 le nombre de travailleurs détachés sur le territoire bulgare, que ce soient des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
* 2 Implementation Report for Bulgaria - Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services