CONCLUSION
Cet accord répond à la fois aux exigences communautaires de coopération administrative et aux objectifs français en matière de lutte contre le travail illégal.
Il est également un signal positif envoyé à un pays partenaire, la Bulgarie, avec qui nous entretenons des relations privilégiées et qui a accompli des efforts importants, ces dernières années, pour répondre de façon favorable à l'insertion dans son droit interne de la notion de détachement des travailleurs.
C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande l'adoption de ce projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 27 février 2013.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.