Rapport n° 501 (2012-2013) de M. Claude JEANNEROT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 avril 2013
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AVANT-PROPOS
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I. UN PROJET DE LOI ISSU DE LA CONCERTATION ENTRE
PARTENAIRES SOCIAUX ET DESTINÉ À LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE
ET LA PRECARITE AU TRAVAIL
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A. UN MARCHE DU TRAVAIL MARQUÉ PAR UN TAUX DE
CHÔMAGE ELEVÉ ET UNE PRECARITÉ CROISSANTE
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B. LE DIALOGUE SOCIAL À LA
FRANÇAISE : DE LA GRANDE CONFÉRENCE SOCIALE À
L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013
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1. Le dialogue social à la
française
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2. La « feuille de route »
issue de la grande conférence sociale
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3. Le document d'orientation sur la
négociation « sécurisation de
l'emploi »
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a) Lutter contre la précarité sur le
marché du travail
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b) Améliorer l'anticipation des
évolutions de l'activité, de l'emploi et des
compétences
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c) Renforcer les dispositifs de maintien de
l'emploi face aux aléas conjoncturels, afin d'éviter les
licenciements et les pertes de compétences dans les entreprises
concernées
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d) Revoir les procédures de licenciement
économique, pour concilier un meilleur accompagnement des
salariés et une plus grande sécurité juridique de tous les
acteurs
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a) Lutter contre la précarité sur le
marché du travail
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4. L'accord national interprofessionnel du 11
janvier 2013
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1. Le dialogue social à la
française
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C. UN PROJET DE LOI FIDELE AUX STIPULATIONS DE
L'ANI DU 11 JANVIER 2013
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A. UN MARCHE DU TRAVAIL MARQUÉ PAR UN TAUX DE
CHÔMAGE ELEVÉ ET UNE PRECARITÉ CROISSANTE
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II. PRÉSENTATION DES ARTICLES DU PROJET DE
LOI INITIAL
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A. DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES
SALARIÉS ET DU DIALOGUE SOCIAL
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1. La généralisation de la
couverture complémentaire collective
« santé » et la portabilité des couvertures
« santé » et
« prévoyance »
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a) La généralisation de la
couverture complémentaire collective
« santé »
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(1) L'importance de la complémentaire pour
l'accès aux soins et l'intérêt des contrats collectifs par
rapport aux contrats individuels
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(2) Les dispositions du projet de loi
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b) Le maintien des droits aux couvertures
complémentaires santé et prévoyance en cas de
chômage
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a) La généralisation de la
couverture complémentaire collective
« santé »
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2. La création d'un compte personnel de
formation et d'un conseil en évolution professionnelle
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3. La mobilité externe
sécurisée dans les entreprises de plus de trois cents
salariés
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4. L'amélioration de l'information et des
procédures de consultation des institutions représentatives du
personnel
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5. La participation des salariés aux
conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises
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1. La généralisation de la
couverture complémentaire collective
« santé » et la portabilité des couvertures
« santé » et
« prévoyance »
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B. FACILITER L'ACCÈS À L'EMPLOI ET
LUTTER CONTRE LA PRECARITÉ DANS L'EMPLOI
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1. Les droits rechargeables à
l'assurance-chômage et la promotion du contrat de sécurisation
professionnelle
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2. La modulation des cotisations d'assurance
chômage des employeurs pour certains CDD de moins de trois mois et
l'embauche de jeunes en CDI
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3. La réforme des règles du travail
à temps partiel
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1. Les droits rechargeables à
l'assurance-chômage et la promotion du contrat de sécurisation
professionnelle
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C. AMELIORER L'ANTICIPATION ET L'ACCOMPAGNEMENT
DES MUTATIONS ECONOMIQUES AFIN DE PRÉSERVER L'EMPLOI
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1. Mieux articuler la négociation portant
sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(GPEC) avec les autres négociations obligatoires
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2. Organiser la mobilité interne dans un
cadre négocié
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3. Créer un régime d'activité
partielle simple et unique
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4. Instaurer des accords de maintien de l'emploi
apportant toutes les garanties aux salariés
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5. Refondre les règles en matière de
plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
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a) Ouvrir la faculté de conclure un accord
collectif sur le contenu du PSE
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b) Améliorer le contenu du PSE
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c) Simplifier les délais de consultation du
comité d'entreprise sur le PSE
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d) Renforcer les pouvoirs des Direccte
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e) Donner la compétence au juge
administratif pour connaître des recours contre les décisions des
Direccte
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a) Ouvrir la faculté de conclure un accord
collectif sur le contenu du PSE
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6. Créer l'obligation pour une entreprise
qui envisage la fermeture d'un établissement de rechercher un
repreneur
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1. Mieux articuler la négociation portant
sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(GPEC) avec les autres négociations obligatoires
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D. DIVERSES MESURES DONT L'AMÉNAGEMENT DU
CONTENTIEUX PRUD'HOMAL
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A. DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES
SALARIÉS ET DU DIALOGUE SOCIAL
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III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS
APPORTÉES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
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I. UN PROJET DE LOI ISSU DE LA CONCERTATION ENTRE
PARTENAIRES SOCIAUX ET DESTINÉ À LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE
ET LA PRECARITE AU TRAVAIL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 911-7
[nouveau], L. 911-8 [nouveau] et L. 912-1 du code de la
sécurité sociale ; loi n° 89-1009 du 31
décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
assurées contre certains risques ; art. L. 2242-11 et
L. 2261-22 du code du travail ; art. L. 113-3 et
L. 322-2-2 du code des assurances ; art. L. 221-8 du code
de la mutualité)
Généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise et portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs
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Article 1er bis Rapport sur la
fiscalité applicable aux complémentaires santé
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Article 1er ter Rapport sur le régime
local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle
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Article 1er quater Rapport sur le maintien
des couvertures santé et prévoyance en cas de liquidation
judiciaire de l'entreprise
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Article 2 (art. L. 6111-1, L. 6112-3 et
L. 6314-3 [nouveau] du code du travail) Création du compte
personnel de formation et institution du conseil en évolution
professionnelle
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Article 3 (art. L. 1222-12 à L.
1222-16 [nouveaux] du code du travail) Mobilité volontaire
sécurisée
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Article 3 bis (art. L. 2325-28 et
L. 2325-29 du code du travail) Faciliter l'accès au logement de
certains salariés prioritaires
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Article 1er (art. L. 911-7
[nouveau], L. 911-8 [nouveau] et L. 912-1 du code de la
sécurité sociale ; loi n° 89-1009 du 31
décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
assurées contre certains risques ; art. L. 2242-11 et
L. 2261-22 du code du travail ; art. L. 113-3 et
L. 322-2-2 du code des assurances ; art. L. 221-8 du code
de la mutualité)
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Section 2 De nouveaux droits collectifs en faveur
de la participation des salariés
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Article 4 (art. L. 2323-3, L. 2323-4, L.
2323-7-1 à L. 2323-7-3 [nouveaux], L. 2325-35, L. 2325-42-1
[nouveau], L. 2323-26-1 à L. 2323-26-3 [nouveaux], L. 2313-7-1
[nouveau] et L. 4616-1 à L. 4616-5 [nouveaux] du code du travail)
Information et consultation des institutions représentatives du
personnel
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Article 5 (art. L. 225-22, L. 225-25, L.
225-27-1 [nouveau], L. 225-28-1 [nouveau], L. 225-29, L. 225-30, L. 225-30-1 et
L. 225-30-2 [nouveaux], L. 225-31, L. 225-32, L. 225-33, L. 225-34,
L. 225-34-1 [nouveau], L. 225-44, L. 225-72, L. 225-79-2
[nouveau], L. 225-80, L. 226-4-2 [nouveau], L. 226-4-3 [nouveau], et L. 226-4-4
[nouveau] du code de commerce ; art. L. 2323-65, L. 2411-1, L. 2411-17 et
L. 2421-5 du code du travail) Représentation des salariés au
conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise
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Article 4 (art. L. 2323-3, L. 2323-4, L.
2323-7-1 à L. 2323-7-3 [nouveaux], L. 2325-35, L. 2325-42-1
[nouveau], L. 2323-26-1 à L. 2323-26-3 [nouveaux], L. 2313-7-1
[nouveau] et L. 4616-1 à L. 4616-5 [nouveaux] du code du travail)
Information et consultation des institutions représentatives du
personnel
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CHAPITRE II Lutter contre la
précarité dans l'emploi et dans l'accès à
l'emploi
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Article 6 (art. L. 5422-2-1 [nouveau] du
code du travail ; art. 43 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
relative au développement de l'alternance et à la
sécurisation des parcours professionnels) Sauvegarde des droits à
l'indemnisation du chômage des salariés et soutien au
développement du contrat de sécurisation professionnelle
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Article 7 (art. L. 5422-12 du code du
travail) Modulation des cotisations d'assurance chômage
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Article 8 (art. L. 2241-13 [nouveau], L.
3123-8, L. 3123-14, L. 3123-14-1 à L. 3123-14-5 [nouveaux],
L. 3123-16, L. 3123-17, L. 3123-19 et L. 3123-25 [nouveau]
du code du travail) Encadrement du travail à temps
partiel
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Article 8 bis Rapport d'évaluation
sur le temps partiel
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Article 6 (art. L. 5422-2-1 [nouveau] du
code du travail ; art. 43 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
relative au développement de l'alternance et à la
sécurisation des parcours professionnels) Sauvegarde des droits à
l'indemnisation du chômage des salariés et soutien au
développement du contrat de sécurisation professionnelle
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CHAPITRE III Favoriser l'anticipation
négociée des mutations économiques pour développer
les compétences, maintenir l'emploi
et encadrer les licenciements économiques
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Section 2 Encourager des voies
négociées de maintien de l'emploi
face aux difficultés conjoncturelles
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Section 3 Renforcer l'encadrement des
licenciements collectifs et instaurer
une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site
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Article 13 (art. L. 1233-22 à
L. 1233-24, L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 [nouveaux],
L. 1233-30,L. 1233-33 à L. 1233-36, L. 1233-39
à L. 1233-41, L. 1233-45-1 [nouveau], L. 1233-46, L.
1233-47,L. 1233-50, L. 1233-52 à L. 1233-57, L. 1233-57-1
à L. 1233-57-8 [nouveaux], L. 1233-58, L. 1233-63,
L. 1233-90-1 [nouveau], L. 1235-7, L. 1235-7-1 [nouveau],
L. 1235-10, L. 1235-11,L. 1235-16, L. 2323-15, L. 2325-35, L.
3253-8, L. 3253-13,L. 4614-12-1 et L. 4614-12-2 [nouveaux] du
code du travail ; art. L. 631-17, L. 631-19, L. 641-4
et L. 642-5 du code de commerce) Plan de sauvegarde de l'emploi
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Article 14 (art. L.1233-90-1 [nouveau]
et L. 2325-37 du code du travail) Reprise de site et revitalisation des bassins
d'emploi
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Article 15 (art. L.1233-5 et L. 1233-71 du
code du travail) Pondération des critères de licenciement
collectif et durée du congé de reclassement
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Article 13 (art. L. 1233-22 à
L. 1233-24, L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 [nouveaux],
L. 1233-30,L. 1233-33 à L. 1233-36, L. 1233-39
à L. 1233-41, L. 1233-45-1 [nouveau], L. 1233-46, L.
1233-47,L. 1233-50, L. 1233-52 à L. 1233-57, L. 1233-57-1
à L. 1233-57-8 [nouveaux], L. 1233-58, L. 1233-63,
L. 1233-90-1 [nouveau], L. 1235-7, L. 1235-7-1 [nouveau],
L. 1235-10, L. 1235-11,L. 1235-16, L. 2323-15, L. 2325-35, L.
3253-8, L. 3253-13,L. 4614-12-1 et L. 4614-12-2 [nouveaux] du
code du travail ; art. L. 631-17, L. 631-19, L. 641-4
et L. 642-5 du code de commerce) Plan de sauvegarde de l'emploi
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CHAPITRE IV Dispositions diverses
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Article 16 (art. L. 1235-1, L. 1471-1
[nouveau], L. 3245-1 du code du travail ; art. 80 duodecies du code
général des impôts) Conciliation devant le conseil des
prud'hommes et aménagement des règles de prescription
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Article 16 bis (nouveau)
Rapport sur les conditions d'accès à la justice prud'homale
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Article 17 (art. L.2314-2, L. 2322-2 et L.
2324-3 du code du travail) Aménagement de la mise en place des
institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des
seuils d'effectifs
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Article 18 Expérimentation des
contrats de travail intermittents dans certains secteurs
d'activités
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Article 19 Habilitation du Gouvernement à
modifier par voie d'ordonnance le code du travail applicable à Mayotte
afin d'y adapter les dispositions du projet de loi
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Article 19 bis (nouveau) Rapport sur le
statut des personnels des chambres consulaires
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Article 20 Rapport sur l'accession des
bénéficiaires de l'AAH à la CMU-c, sans conditions de
ressources
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Article 16 (art. L. 1235-1, L. 1471-1
[nouveau], L. 3245-1 du code du travail ; art. 80 duodecies du code
général des impôts) Conciliation devant le conseil des
prud'hommes et aménagement des règles de prescription
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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ANNEXE 1
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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ANNEXE 2