2. La création d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle
L' article 2 du projet de loi confère aux salariés deux nouveaux droits en matière de formation professionnelle, conformément aux articles 5 et 16 de l'Ani du 11 janvier 2013. Il inscrit dans le code du travail les principes selon lesquels le compte personnel de formation sera régi et vise à permettre à tout salarié de bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle .
Le compte personnel de formation rompt avec les dispositifs de formation professionnelle existants sur un point central : il n'est pas lié au statut de son titulaire. Jusqu'à présent, les outils comme le congé individuel de formation (Cif) ou le droit individuel à la formation (Dif) sont réservés avant tout aux salariés. Bien que la portabilité du Dif ait été améliorée afin qu'il puisse être utilisé à la suite d'un licenciement, les droits acquis au titre d'une précédente expérience professionnelle expirent au bout de deux ans. Le compte personnel de formation est quant à lui universel : tous les actifs devraient en disposer, dès leur entrée sur le marché du travail et indépendamment de leur statut. Son contenu sera intégralement transférable, quelle que soit la situation professionnelle de son détenteur.
Les dispositions concernant le compte personnel de formation peuvent sembler insuffisamment détaillées par rapport à l'Ani. La raison en est simple : sa mise en oeuvre ne peut se faire sans que les principaux acteurs de la formation professionnelle, c'est-à-dire les partenaires sociaux, les régions et l'Etat, ne s'entendent sur son contenu, son financement et ses modalités de gestion. Cette négociation, complexe, doit débuter prochainement afin d'aller au-delà des contours dessinés par l'Ani, et notamment l'abondement du compte par le Dif et des contributions d'autres financeurs, et qu'un public le plus large possible puisse accéder à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le conseil en évolution professionnelle doit, quant à lui, permettre aux salariés de mieux anticiper les ruptures dans leur parcours professionnel ou d'être accompagnés s'ils cherchent à se reconvertir. Mis en oeuvre dans le cadre du service public local de l'orientation, il vise à améliorer l'information disponible, pour tous les salariés, sur leur environnement professionnel et l'évolution de l'activité sur leur territoire ainsi que sur les dispositifs auxquels il peut accéder afin de réorienter sa trajectoire professionnelle. Il doit également permettre, sur un plan individuel, à chacun de ceux qui font appel à lui, de mieux connaître leurs compétences et d'identifier celles qu'il leur serait utile d'acquérir.