N° 501
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la sécurisation de l' emploi ,
Par M. Claude JEANNEROT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
774 , 839 , 847 et T.A. 103 |
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Sénat : |
489 , 490 , 494 et 502 (2012-2013) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le 6 mars dernier, le Gouvernement déposait sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Après son adoption en première lecture le mardi 8 avril, le texte a été débattu le jeudi 11 avril en commission des affaires sociales du Sénat et sera examiné en séance publique à partir du mercredi 17 avril.
Il constituera indéniablement l'un des moments forts du quinquennat, tant sur la forme, par la méthode utilisée et la nouvelle place accordée aux partenaires sociaux, que sur le fond, en réformant en profondeur certains aspects du code du travail.
Soucieux d'insuffler une nouvelle dynamique au dialogue social, le Gouvernement a fixé aux partenaires sociaux une feuille de route ambitieuse à l'issue de la grande conférence sociale de juillet dernier, dont le projet de loi, après les emplois d'avenir et les contrats de génération, représente l'un des résultats les plus significatifs.
Le projet de loi est la transcription fidèle de l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier par trois des cinq organisations syndicales représentatives de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et les trois organisations d'employeurs (Medef, CGPME, UPA).
Sur le fond, le projet de loi jette les bases d'un nouveau modèle économique et social, dans lequel la compétitivité des entreprises ne s'oppose plus à la sécurisation des parcours professionnels des salariés. La préservation de l'emploi transcende ainsi les intérêts des employeurs comme des salariés.
Le texte poursuit trois objectifs principaux : instaurer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés ; faciliter l'accès à l'emploi et lutter contre la précarité au travail ; favoriser le maintien dans l'emploi et encadrer les procédures de licenciement économique.
De nouveaux droits sont accordés aux salariés, grâce notamment à la généralisation de la couverture complémentaire santé collective, à la création d'un compte personnel de formation ou à la mobilité externe sécurisée.
Parallèlement, des droits nouveaux sont accordés aux institutions représentatives du personnel. Le comité d'entreprise sera désormais consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Les représentants des salariés auront accès à une base de données économiques et sociales concernant leur entreprise. Les salariés désigneront également des représentants aux conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises.
Afin de lutter contre les difficultés rencontrées par les chômeurs, leurs droits à l'assurance chômage seront rechargeables. La majoration des cotisations sociales pour les contrats à durée déterminée de moins de trois mois ainsi que l'instauration d'un plancher de vingt-quatre heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel visent à mieux protéger les salariés les plus précaires.
Le projet de loi mise sur une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour accompagner les mutations économiques. Dans cette optique, les accords de mobilité interne seront mieux encadrés afin de concilier les besoins d'adaptation des entreprises et la vie personnelle des salariés. Le régime de chômage partiel sera quant à lui totalement refondu pour gagner en simplicité et en efficacité. Les accords de maintien de l'emploi permettront des adaptations internes à l'entreprise en cas de graves difficultés conjoncturelles tout en apportant de très nombreuses garanties aux salariés qui ont accepté cet effort collectif pour préserver l'emploi. La procédure de licenciement collectif sera profondément réformée et confèrera plus de poids au dialogue social dans l'entreprise et au contrôle de l'administration. Enfin, l'employeur qui envisage la fermeture d'un site devra rechercher un repreneur.
Témoignant d'une confiance nouvelle envers les partenaires sociaux, le Gouvernement entend ainsi faire la preuve que notre pays s'engage dans la voie d'un dialogue apaisé, dans lequel la démocratie politique et la démocratie sociale, bien loin de s'opposer, se renforcent mutuellement.
Ce projet de loi marque à coup sûr un tournant dans l'histoire des relations sociales en France et il constitue un moment essentiel dans la bataille pour l'emploi qui se joue aujourd'hui.
I. UN PROJET DE LOI ISSU DE LA CONCERTATION ENTRE PARTENAIRES SOCIAUX ET DESTINÉ À LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE ET LA PRECARITE AU TRAVAIL
A. UN MARCHE DU TRAVAIL MARQUÉ PAR UN TAUX DE CHÔMAGE ELEVÉ ET UNE PRECARITÉ CROISSANTE
1. Une croissance économique en berne
Le produit intérieur brut (PIB) français représentait en 2012 un peu plus de 2 000 milliards d'euros courants, soit 15,8 % de l'économie de l'Union européenne à 27. Il était légèrement supérieur à celui du Royaume-Uni, deux fois plus important que celui de l'Espagne, mais inférieur d'un cinquième à celui de l'Allemagne 1 ( * ) .
La France a vu son PIB chuter en 2009 un peu moins fortement que le reste de l'Union européenne à 27, mais la reprise a été moins forte en 2010. Le regain de croissance depuis cette date a laissé place à une croissance nulle pour 2012 selon les dernières prévisions d'Eurostat.
Evolution du taux de croissance
des
économies française et européenne depuis 2005
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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|
PIB France |
1,8% |
2,5 % |
2,3% |
-0,1 % |
-3,1 % |
1,7 % |
1,7 % |
0,0 %
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|
PIB Union européenne à 27 |
1,7 % |
3,2 % |
3,0 % |
0,4 % |
-4,4 % |
2,0 % |
1,4 % |
-0,6 % |
Source : Eurostat
* 1 Banque de France ; Zone euro, principaux indicateurs économiques et financiers, 21 mars 2013.