D. DIVERSES MESURES DONT L'AMÉNAGEMENT DU CONTENTIEUX PRUD'HOMAL
1. Promouvoir la conciliation devant le juge prud'homal et réduire les délais de prescription
L' article 16 , conformément aux articles 25 et 26 de l'Ani, encourage le recours à la phase de conciliation devant le juge prud'homal par l'instauration par décret d'un barème indicatif tenant compte de l'ancienneté du salarié.
En outre, il limite à deux ans le délai de saisine du juge pour les actions relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail , et à trois ans la prescription des actions en paiement du salaire .
2. Mesures diverses
L' article 17 , transposant l'article 17 de l'Ani, autorise les entreprises qui viennent de franchir les seuils de 11 et 50 salariés à organiser respectivement les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans les 90 jours suivant le jour de l'affichage, au lieu de 45 jours aujourd'hui.
Par ailleurs, l'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés pour se conformer aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise.
Transposant les stipulations de l'article 22 de l'Ani, l' article 18 autorise, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2014, certaines entreprises de moins de 50 salariés à recruter des salariés en contrat de travail intermittents sans convention ou accord collectif préalable.
Ces entreprises ne peuvent relever que des trois secteurs suivants :
- les organismes de formation, à l'exclusion des formateurs en langues ;
- le commerce des articles de sport et des équipements de loisirs ;
- les détaillants et détaillants-fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Enfin, l' article 19 , non prévu par l'Ani, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les dispositions nécessaires pour l'application du texte à Mayotte .