B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Consciente des avancées réalisées à l'Assemblée nationale, votre commission a veillé à préciser et clarifier certaines dispositions du projet de loi, sans dénaturer l'équilibre de l'Ani du 11 janvier 2013.
Au total, une centaine d'amendements ont été adoptés, dont une cinquantaine présentés par votre rapporteur, et l'ensemble des amendements présentés par la commission des lois sur l'article 5 ont été adoptés.
A l'article 1 er , un large débat a naturellement eu lieu sur l'impact de la généralisation des complémentaires santé collectives en entreprise et sur les modalités de choix de l'organisme assureur par les branches et par les entreprises. A l'initiative de son rapporteur, la commission a adopté onze amendements, qui apportent principalement des précisions rédactionnelles ou des simplifications, ainsi qu'un amendement portant sur le régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle. Elle a également adopté deux amendements de précision présentés par le groupe écologiste.
A l'article 2, la mission du service public de l'orientation envers celles et ceux qui voudront faire usage de leur compte personnel de formation a été mieux définie et le principe selon lequel la stratégie nationale de formation professionnelle devra comporter un volet consacré aux personnes en situation de handicap a été préservé, tout en supprimant plusieurs mentions ne relevant pas du domaine de la loi.
A l'article 3 bis , qui concerne les actions des entreprises destinées à favoriser l'accès au logement de leurs salariés, la commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur pour simplifier la rédaction de l'article, tout en conservant la priorité que l'Ani a entendu porter envers les jeunes, les salariés en mobilité et ceux en situation de précarité.
A l'article 4, le champ de la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise a été élargi, sur proposition de votre rapporteur, à l'organisation et aux conditions de travail.
A l'article 5, la commission a adopté 46 amendements présentés par notre collègue Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois. Ils procèdent à la réécriture de l'article et à la simplification de sa structure, dans un souci de fidélité à l'Ani. Sur le fond, plusieurs lacunes sont comblées, notamment la procédure à suivre lorsqu'une entreprise refuse de modifier ses statuts pour se soumettre à l'obligation créée au présent article. Enfin, le texte adopté par la commission revient au nombre de représentants des salariés fixé par l'Ani.
A l'article 7, sur proposition de votre rapporteur, la commission a supprimé la disposition adoptée par l'Assemblée nationale et prévoyant que la modulation des taux ne doit pas avoir pour effet la baisse du produit des contributions de l'Unédic. Cette règle aurait eu pour effet de restreindre de manière trop importante la marge de manoeuvre des partenaires sociaux, qui vont définir précisément les contours et le contenu des droits rechargeables. Elle entrerait même en contradiction avec la logique du dispositif, dont le but est d'inciter les entreprises à diminuer leur recours aux contrats courts.
A l'article 8, une périodicité triennale a été fixée pour la négociation obligatoire sur le temps partiel dans les branches dont au moins un tiers de l'effectif travaille à temps partiel. Par ailleurs, les branches qui dépasseront ce seuil après la promulgation de la loi auront un délai de trois mois pour se conformer à cette obligation.
A l'article 9, la commission a adopté deux amendements visant à simplifier la rédaction de certaines dispositions.
A l'initiative du groupe CRC, un article additionnel (devenu l'article 16 bis ) a été adopté pour demander un rapport au Gouvernement, six mois après la promulgation de la loi, sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.
Enfin, à l'initiative de son rapporteur, la commission a adopté un article additionnel (devenu l'article 19 bis ) pour demander un rapport au Gouvernement sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires.
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Réunie le 11 avril 2013, votre commission a adopté le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.