B. LE DIALOGUE SOCIAL À LA FRANÇAISE : DE LA GRANDE CONFÉRENCE SOCIALE À L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013
1. Le dialogue social à la française
Le Président de la République et le Gouvernement ont souhaité relancer et renforcer le dialogue social en France, convaincus que seule la mobilisation des partenaires sociaux et le développement du dialogue social pouvaient permettre de surmonter les difficultés économiques actuelles.
Contrairement à certains pays européens, notamment scandinaves, il est apparu nécessaire que le Gouvernement donne l'impulsion à la négociation entre partenaires sociaux et fixe ses attentes à travers un document d'orientation, suivant ainsi les dispositions de l'article L. 1 du code du travail.
|
L'article L. 1 du code du travail Depuis 2007, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation entre eux. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. L'obligation de concertation n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations concernées en la motivant dans un document qu'il leur transmet avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. Enfin, il convient de noter que l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté des règles similaires pour les propositions de loi. |
Cette volonté de donner toute sa place au dialogue social dans notre pays a trouvé une nouvelle illustration par la présentation le 13 mars dernier d'un projet de loi constitutionnelle visant à inscrire le dialogue social préalable dans la Constitution.
|
L'inscription dans la Constitution
Le Gouvernement souhaite inscrire dans la loi fondamentale française que tout projet de loi ou d'ordonnance ou toute proposition de loi, ne peut, sauf en cas d'urgence, être délibéré en conseil des ministres ou inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat sans que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives aient été mises en mesure de négocier, si elles le souhaitent, sur l'objet de cette réforme. Cette obligation ne s'appliquera qu'aux réformes en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi ou de formation professionnelle, à condition qu'elles relèvent du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle. |