Entraide judiciaire Jordanie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

Loi n° 2015-291 du 16 mars 2015 parue au JO n°64 du 17 mars 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 494 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 avril 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1180 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2561 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 479 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 2015-291 du 16 mars 2015), parue au JO n° 64 du 17 mars 2015

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