Mariage pour couples de personnes de même sexe

Dossier législatif

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 parue au JO n°114 du 18 mai 2013
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 du 17 mai 2013

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 344 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 628 de M. Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2013
      • Texte de la commission n° 628 déposé le 17 janvier 2013
      • Avis n° 581 de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 janvier 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 84 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 349 (2012-2013) transmis au Sénat le 12 février 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 438 (2012-2013)

        • Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

        1. Première lecture au Sénat

            • Texte n° 482 (2012-2013) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2013

          1. Travaux de commission

            Commission des lois, saisie au fond

      • Compte rendu intégral des débats en séance publique (4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013)
      • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
      • Texte n° 129 (2012-2013) modifié par le Sénat le 12 avril 2013

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 920 transmis à l'Assemblée nationale le 12 avril 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 922 de M. Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2013
      • Texte de la commission n° 922 déposé le 16 avril 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 120 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

- Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité (Etude de législation comparée)
 

Retrouvez en vidéos à la demande toutes les interventions de la discussion générale

- Les intentions de vote des groupes politiques sur l'ensemble du projet de loi

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