Rapport n° 437 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. OUVRIR LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE
MÊME SEXE : UNE DEMANDE LÉGITIME D'ÉGALITÉ DES
DROITS
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II. UNE RÉFORME DÉBATTUE, MAIS UNE
AVANCÉE NÉCESSAIRE
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A. DES INTERROGATIONS À ENTENDRE, MAIS QUI
NE PARAISSENT PAS DEVOIR ÊTRE RETENUES
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B. UNE AVANCÉE SOCIALE CONFORME AUX
ÉVOLUTIONS DE LA FAMILLE ET DE LA SOCIÉTÉ
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A. DES INTERROGATIONS À ENTENDRE, MAIS QUI
NE PARAISSENT PAS DEVOIR ÊTRE RETENUES
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III. UNE RÉFORME IMPORTANTE, QUI DOIT
ÊTRE CONFORTÉE
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A. LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT
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B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE : UN TEXTE CONFORTÉ ET ENRICHI POUR RÉPONDRE AUX
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES FAMILLES HOMOPARENTALES
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1. La prise en compte des difficultés
auxquelles pourraient être confrontés les époux ou les
parents adoptifs de même sexe
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2. L'extension aux parents par le sang de la
règle d'égalité entre les père et mère pour
l'attribution du nom de famille
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3. Le remplacement des coordinations terme
à terme par un dispositif balai
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4. Des précisions apportées sur la
célébration des mariages et la reconnaissance ou la protection
des homosexuels
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1. La prise en compte des difficultés
auxquelles pourraient être confrontés les époux ou les
parents adoptifs de même sexe
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C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
RESPECTER LES LIMITES INITIALES DU TEXTE ET CONSACRER L'ÉGALITÉ
ENTRE LES ÉPOUX OU LES PARENTS DE MÊME SEXE ET CEUX DE SEXE
DIFFÉRENT
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1. Le maintien du périmètre initial
du texte
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2. La consécration d'un principe
d'égalité entre les époux ou parents de même sexe et
ceux de sexe différent
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3. La recherche d'un équilibre pour la
dévolution du nom de famille
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4. L'apport de nouvelles garanties pour les
dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens
avec l'enfant
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5. Des clarifications des dispositifs
proposés pour la célébration des mariages
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1. Le maintien du périmètre initial
du texte
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A. LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT
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I. OUVRIR LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE
MÊME SEXE : UNE DEMANDE LÉGITIME D'ÉGALITÉ DES
DROITS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - (art. 143, 144, 162 à 164 et
chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de
l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et
règles de conflit de lois
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Article 1er bis A (art. 34-1 [nouveau] du code
civil) - Contrôle et surveillance par le ministère public de
l'établissement des actes d'état civil
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Article 1er bis B (art. 74 et 165 du code civil)
- Assouplissement des règles relatives à la détermination
de la mairie compétente pour célébrer un mariage
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Article 1er bis CA (nouveau) (art. 75 du code
civil) - Suppression de la lecture de l'article 220 du code civil relatif
à la solidarité des dettes entre époux lors de la
célébration du mariage
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Article 1er bis C (art. 165 du code civil) -
Caractère républicain de la célébration du
mariage
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Article 1er bis D (art. 167 du code civil) -
Célébration impossible du mariage à l'étranger des
Français établis hors de France
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Article 1er - (art. 143, 144, 162 à 164 et
chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de
l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et
règles de conflit de lois
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CHAPITRE IER BIS - DISPOSITIONS RELATIVES
À LA FILIATION ADOPTIVE ET AU MAINTIEN DES LIENS AVEC L'ENFANT
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Article 1er bis (art. 345-1 du code civil) -
Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint,
antérieurement adopté par lui
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Article 1er ter (art. 360 du code civil) -
Autorisation de l'adoption simple de l'enfant du conjoint,
antérieurement adopté par lui
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Article 1er quater (supprimé) (art. 365 du
code civil) - Principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale
en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint
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Article 1er quinquies (art. 353-2, 371-4 et 373-3
du code civil et L. 351-4 du code de la sécurité sociale) -
Maintien des liens de l'enfant, en cas de séparation, avec le tiers qui
a résidé avec lui et l'un de ses parents et participé
à son éducation
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Article 1er bis (art. 345-1 du code civil) -
Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint,
antérieurement adopté par lui
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU NOM DE
FAMILLE
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Article 2 A (nouveau) (art. 225-1 [nouveau] du
code civil) - Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de
l'autre époux
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Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du
code civil) - Dévolution du nom de famille en cas de filiation
légalement établie et d'adoption plénière
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Article 3 (art. 361 et 363 du code civil) -
Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple
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Article 2 A (nouveau) (art. 225-1 [nouveau] du
code civil) - Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de
l'autre époux
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS DE
COORDINATION
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Articles 4 et 4 bis(art. 6-1 [nouveau], 34, 75,
108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil) -
Égalité de traitement entre les époux ou parents de
même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement
pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code
civil
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Article 4 ter (art. L. 211-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Critères d'éligibilité au
statut d'association familiale
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Articles 5 à 13 (suppression maintenue) -
Coordinations dans divers codes
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Article 13 bis (art. L. 732-10, L. 732-10-1
[nouveau], L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la
pêche maritime) - Ouverture du congé d'adoption du régime
des exploitants agricoles
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Article 14 (art. L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19
à L. 613-19-2, L. 722-8 à L. 722-8-3 du code de la
sécurité sociale) - Coordinations dans le code de la
sécurité sociale
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Articles 15 et 16 (suppression maintenue) -
Coordinations dans les codes des transports et du travail
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Article 16 bis (art. L. 1132-3-2 [nouveau] du
code du travail) - Protection du salarié homosexuel refusant une
mutation dans un pays incriminant l'homosexualité
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Articles 17 à 20 (suppression maintenue) -
Coordinations dans les lois relatives aux fonctions publiques et dans
l'ordonnance relative à l'enfance délinquante
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Article 21 (art. 6 de l'ordonnance
n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et
la généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte) - Coordinations dans la législation relative aux prestations
familiales à Mayotte
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Articles 4 et 4 bis(art. 6-1 [nouveau], 34, 75,
108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil) -
Égalité de traitement entre les époux ou parents de
même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement
pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code
civil
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES
ET FINALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA
COMMISSION
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ANNEXE 2 - LISTE DES AUDITIONS
COMPLÉMENTAIRES DU RAPPORTEUR
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ANNEXE 3 - ÉTUDE DE
LÉGISLATION COMPARÉE