2. L'exemple d'évolutions apaisées en Europe
L'exemple français du pacte civil de solidarité enseigne que le temps est l'allié le plus précieux des réformes de société .
Le débat qui a précédé l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 fut particulièrement vif, et les craintes alors exprimées les mêmes que celles formulées aujourd'hui.
Pourtant le succès de cette législation ne se dément pas 10 ( * ) , auprès des couples homosexuels, comme auprès des couples hétérosexuels, qui constituent la plus grande part des partenariats enregistrés 11 ( * ) .
Le dispositif est prisé au point d'être salué par ceux qui s'opposent au mariage des personnes de même sexe et souhaitent désormais la mise en place d'un Pacs amélioré ou d'une union civile conçue sur son modèle.
L'histoire du Pacs est-elle prémonitoire de celle du mariage homosexuel ? Les exemples des États européens qui l'ont autorisé peuvent conduire à le penser.
L'étude de législation comparée réalisée à la demande du président de votre commission, M. Jean-Pierre Sueur et jointe en annexe au présent rapport, montre que six États européens ont ouvert le mariage aux personnes de même sexe. Il s'agit, dans l'ordre chronologique, des Pays-Bas (2001), de la Belgique (2003), de l'Espagne (2005), de la Suède (2009), et du Portugal (2009). L'Angleterre s'est depuis engagée dans cette voie 12 ( * ) .
À l'exception du Portugal, l'ensemble de ces pays ont ouvert l'adoption conjointe aux époux de même sexe, ainsi que l'accès à la procréation médicalement assistée. Seule l'Espagne reconnaît une présomption de parentalité au profit des deux conjoints. La gestation pour autrui n'est autorisée qu'aux Pays-Bas et en Belgique, et interdite ailleurs.
Aucun de ces six pays n'a depuis remis en cause l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, en dépit des alternances politiques, ce qui manifeste l'enracinement progressif de cette réforme.
* 10 Une étude de l'Insee dénombre un million de Pacs au début de l'année 2010 ( Insee première , n° 1336, février 2011).
* 11 Les premiers ne représentent que 6 % des partenariats enregistrées, contre 94 % pour les couples hétérosexuels (même étude).
* 12 La chambre des communes a en effet adopté le 24 janvier 2013, un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, actuellement soumis à la chambre des Lords.