Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

N° 437

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ,

Par M. Jean-Pierre MICHEL,

Sénateur

Tome 1 : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		344 , 581 , 628 et T.A. 84
Sénat :	349 , 435 et 438 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 20 mars 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Michel et établi son texte sur le projet de loi n° 349 (2012-2013), ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe .

Après avoir rappelé les nombreuses auditions conduites par la commission et s'être félicité du climat serein dans lequel ses travaux s'étaient déroulés, M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, a jugé que l'ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples homosexuels répondait à une triple exigence : la reconnaissance sociale des couples homosexuels et des familles homoparentales, l'égalité des droits et des devoirs avec les autres familles et la protection que l'État doit leur assurer, comme à chacun.

Il a proposé à la commission de conserver le texte dans son périmètre initial, renvoyant le débat sur une réforme plus globale de l'adoption et de la filiation au projet de loi relatif à la famille annoncé par le Gouvernement.

La commission a adopté treize amendements , dont dix de son rapporteur, ainsi qu'un de notre collègue Cécile Cukierman sur le port, à titre d'usage, du nom de l'époux, un, de suppression -identique à celui du rapporteur, de notre collègue François Zocchetto, et un du Gouvernement.

À l'initiative de M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, elle a ainsi consacré, en tête du code civil, un principe d'égal traitement entre les couples de même sexe et ceux de sexe différent, pour ce qui concerne les droits et obligations relatifs au mariage ou à la filiation adoptive. Elle a adopté parallèlement un amendement du Gouvernement sollicitant une habilitation pour procéder, par ordonnance, aux coordinations rendues nécessaires pour garantir la conformité des lois - hors code civil - avec cette égalité de traitement.

La commission a par ailleurs rétabli la règle traditionnelle de dévolution du nom de famille pour les enfants reconnus par leurs deux parents : en l'absence de choix commun des intéressés, l'enfant reçoit le nom du père. Toutefois, dans l'hypothèse d'un désaccord entre les parents, elle a prévu que le nom du père ne prévale pas sur celui de la mère, et que l'enfant les reçoive tous les deux, accolés dans l'ordre alphabétique.

De nouvelles garanties ont été apportées par la commission en matière d'adoption, afin d'interdire que des adoptions successives ne conduisent à des pluri-parentalités.

La commission a adopté un amendement de son rapporteur confortant les droits des parents « sociaux » ou des beaux-parents qui ont élevé un enfant, en le prémunissant contre tout risque d'éviction par le nouveau conjoint du parent légal, si cette éviction est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Enfin, elle a adopté plusieurs amendements de simplification ou de clarification des règles relatives à la célébration des mariages.

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.