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N° 482
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 avril 2013 |
MOTION
tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013) ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude GAUDIN, Christophe-André FRASSA, Antoine LEFÈVRE, Éric DOLIGÉ, Jean-Claude LENOIR, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Pierre ANDRÉ, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Francis DELATTRE, Jean BIZET, Hugues PORTELLI, Marcel-Pierre CLÉACH, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard LONGUET, Gérard LARCHER, Bruno SIDO, Jean-Patrick COURTOIS, François PILLET, Michel MAGRAS, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Jacques HYEST, Raymond COUDERC, Michel FONTAINE, Mmes Catherine DEROCHE, Colette GIUDICELLI, MM. Benoît HURÉ, Patrice GÉLARD, Michel BÉCOT, Alain GOURNAC, Philippe BAS, Mme Colette MÉLOT, MM. Jackie PIERRE, Charles GUENÉ, Gérard CÉSAR, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre LELEUX, Alain CHATILLON, Pierre CHARON, Henri de RAINCOURT, Pierre BORDIER, André DULAIT, Jean-François HUMBERT, René GARREC, Charles REVET, Jacques LEGENDRE, Mmes Hélène MASSON-MARET, Marie-Annick DUCHÊNE, M. François-Noël BUFFET, Mme Catherine TROENDLE, MM. René BEAUMONT, Gérard DÉRIOT, Michel HOUEL, Mme Esther SITTLER, MM. Gérard BAILLY, André REICHARDT, Pierre MARTIN, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Jean-Paul FOURNIER, René-Paul SAVARY, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Christiane HUMMEL, MM. Jean-Noël CARDOUX, Philippe DOMINATI, André FERRAND, Christophe BÉCHU et Dominique de LEGGE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation,
du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi ouvrant le droit au mariage et à l'adoption pour les couples de même sexe est de nature à déstabiliser profondément la société française.
Le mariage est en effet aux fondements de notre pacte social. Contrat passé entre deux individus, il est aussi, et d'abord, une institution républicaine essentielle. Non seulement il consacre l'amour entre deux êtres, mais plus encore il assure une protection juridique aux plus fragiles des membres d'une famille, au premier rang desquels les enfants.
Grâce à la présomption de paternité notamment, il garantit une double filiation à l'enfant, ce qui lui offre l'accès à ses origines et la possibilité de se situer dans la chaine des générations.
C'est pourquoi nous ne pouvons laisser agir le Gouvernement comme si ce projet de loi ne visait qu'à répondre à une demande d'égalité entre citoyens adultes.
Au contraire, ce projet de loi opère très clairement un glissement du droit de l'enfant vers le droit à l'enfant et remet en cause l'un des fondements anthropologiques de notre civilisation : la complémentarité des sexes.
Ce double basculement ne peut se faire sans l'accord des Français. Ils ne comprendraient pas qu'on puisse les exclure d'un processus de décision qui concerne aussi intrinsèquement leur vie quotidienne, l'avenir de leurs enfants et la définition de la famille.
C'est le sens des manifestations successives organisées ces derniers mois, qui ont rassemblé des millions de participants et dont l'ampleur est historique.
C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de faire le choix de l'apaisement et du dialogue, en organisant un référendum législatif comme le prévoit notre Constitution.
Nous rappelons en effet que toute question touchant aux réalités économiques et sociales du mariage et de la famille, institutions les plus anciennes de notre société, entre dans le champ de l'article 11.
Toute autre décision serait un déni de démocratie et une manière de diviser les Français, dans une période qui exige au contraire le rassemblement le plus large autour de nos valeurs républicaines.
Les auteurs de la motion proposent donc au Sénat d'adopter cette motion.
MOTION
Article unique
En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants du Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 349, 2012-2013).