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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1019 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mai 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1131 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2013
- Texte de la commission n° 1131 déposé le 12 juin 2013
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Séance publique
- Texte n° 164 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 691 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 juin 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 738 (2012-2013) de M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS, déposé le 10 juillet 2013
- Texte de la commission n° 741 (2012-2013) déposé le 10 juillet 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 741 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 et 18 juillet 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 199 (2012-2013) rejeté par le Sénat le 18 juillet 2013
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Commission mixte paritaire (désaccord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (23 juillet 2013)
- Rapport n° 789 (2012-2013) de M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 juillet 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 791 (2012-2013) déposé le 23 juillet 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 791 (2012-2013)
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 1349 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013
- Texte de la commission n° 1349 déposé le 11 septembre 2013
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Séance publique
- Texte n° 211 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 854 rectifié (2012-2013) transmis au Sénat le 18 septembre 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 21 (2013-2014) de M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS, déposé le 2 octobre 2013
- Texte de la commission n° 24 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 24 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 7 (2013-2014) rejeté par le Sénat le 8 octobre 2013
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 6 novembre 2013 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-680 du 4 décembre 2013
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Loi promulguée
- Loi relative au procureur de la République financier (n° 2013-1115 du 6 décembre 2013), parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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