Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Sommaire de la discussion

Nouvelle lecture - 8 octobre 2013

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Article 1er (Texte non modifié par la commission): art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d'exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République
Article 2