Contrôle de l'application de la loi relative au procureur de la République financier

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 19 février 2015.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article article unique - (Ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
    Objet : Placement dans les fonctions classées hors hiérarchie des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République financier adjoint
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-66 du 29/01/2014 publié au JO du 31/01/2014 relatif aux emplois du parquet financier
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.