Rapport n° 758 (2012-2013) de MM. François MARC , sénateur et Christian ECKERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juillet 2013
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N° 1269
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 758
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du
Sénat
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2012 ,
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PAR M. Christian ECKERT, Rapporteur général, Député ---- |
PAR M. François MARC, Rapporteur général, Sénateur ---- |
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, sénateur, Président, M. Gilles Carrez, député, Vice-Président ; M. François Marc, sénateur , M. Christian Eckert, député , Rapporteurs .
Membres titulaires : Mme Michèle André, M. François Patriat, Mme Marie-France Beaufils, MM. Francis Delattre, Vincent Delahaye, sénateurs ; M. Dominique Lefebvre, Mme Monique Rabin, M. Michel Vergnier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Hervé Mariton, députés.
Membres suppléants : MM. Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Jean Germain, Gérard Miquel, François Trucy, Richard Yung, sénateurs ; MM. Christophe Castaner, Alain Fauré, Laurent Grandguillaume, Olivier Carré, Yves Censi, Éric Alauzet, Philippe Vigier, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
14
ème
législ.)
:
Première lecture :
1083, 1210
et T.A.
175
.
Sénat
:
Première
lecture :
710, 711
et T.A.
188
(2012-2013).
Commission mixte paritaire :
759
(2012-2013)
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 5 juillet 2013, M. le Premier
ministre a fait connaître à M. le Président du
Sénat et à M. le Président de l'Assemblée
nationale que, conformément au deuxième alinéa de
l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de
provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
de règlement
du budget et d'approbation des comptes de
l'année 2012.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale :
M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Christian Eckert, Dominique Lefebvre, Hervé Mariton, Mme Monique Rabin et Michel Vergnier, députés .
Pour le Sénat :
Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Vincent Delahaye, Francis Delattre, François Patriat, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.
- Membres suppléants :
? Pour l'Assemblée nationale :
MM. Éric Alauzet, Olivier Carré, Christophe Castaner, Yves Censi, Alain Fauré, Laurent Grandguillaume et Philippe Vigier, députés .
? Pour le Sénat :
MM. Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Jean Germain, Gérard Miquel, François Trucy et Richard Yung, sénateurs.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 16 juillet 2013, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :
- M. Philippe Marini en qualité de président et M. Gilles Carrez en qualité de vice-président ;
- MM. François Marc et Christian Eckert, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
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Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.
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Après les interventions de MM. Philippe Marini, Gilles Carrez, François Marc et Christian Eckert, et à l'issue d'un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.