-
Texte européen
- COM (2012) 721 final (déposé le 10 décembre 2012)
-
Première lecture au Sénat
- Examen : 24 janvier 2013 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 292 (2012-2013) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, déposée au Sénat le 24 janvier 2013
- Résolution n° 106 (2012-2013), devenue résolution du Sénat le 1er mars 2013
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr