État-civil

Dossier législatif

Proposition de loi permettant aux parents de déclarer leur enfant à l'état civil de la commune dans laquelle ils sont établis

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 555 (2012-2013) de M. Philippe DOMINATI, déposé au Sénat le 26 avril 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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