Convention France - Philippines

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 parue au JO n°279 du 30 novembre 2012
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 septembre 2012

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 788 (2011-2012) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 septembre 2012 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 295 transmis à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 404 de M. Jean-Luc DRAPEAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 novembre 2012
      • Texte de la commission n° 404 déposé le 14 novembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 36 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 2012-1321 du 29 novembre 2012), parue au JO n° 279 du 30 novembre 2012

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