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Dépôt au Sénat
- Texte n° 747 (2011-2012) de Mme Marie-Christine BLANDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 août 2012
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 24 (2012-2013) de M. Ronan DANTEC, déposé le 9 octobre 2012
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 32 (2012-2013) de Mme Aline ARCHIMBAUD, déposé le 10 octobre 2012
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 747 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 octobre et 21 novembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 34 (2012-2013) adopté par le Sénat le 21 novembre 2012
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 432 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012
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Travaux de commission
- Rapport n° 650 de M. Jean-Louis ROUMEGAS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 janvier 2013
- Texte de la commission n° 650 déposé le 23 janvier 2013
- Avis n° 584 de Mme Marie-Line REYNAUD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 15 janvier 2013
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Séance publique
- Texte n° 83 modifié par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2013
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 329 (2012-2013) transmis au Sénat le 1er février 2013
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 451 (2012-2013) de M. Ronan DANTEC, déposé le 27 mars 2013
- Texte de la commission n° 452 (2012-2013) déposé le 27 mars 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 452 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 avril 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 127 (2012-2013) adopté définitivement par le Sénat le 3 avril 2013
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Loi promulguée
- Loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n° 2013-316 du 16 avril 2013), parue au JO n° 90 du 17 avril 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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