Rapport n° 451 (2012-2013) de M. Ronan DANTEC , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 27 mars 2013
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER A DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE
DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT
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Article 1er A (nouveau) Droit d'alerte en
matière de santé publique et d'environnement
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TITRE IER LA COMMISSION NATIONALE DE LA
DÉONTOLOGIE ET DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET
D'ENVIRONNEMENT
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Article 1er bis Obligations pour les organismes
d'expertise et de recherche de tenir un registre des alertes
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Article 2 Saisine de la commission nationale de la
déontologie et des alertes en matière de santé et
d'environnement
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Article 3 Composition de la commission nationale
de la déontologie et des alertes en matière de santé et
d'environnement
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Article 4 Décret d'application
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Article 5 Règles déontologiques
applicables aux membres de la commission nationale de la déontologie et
des alertes en matière de santé et d'environnement
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Article 7 Rapport annuel de la commission
nationale de déontologie et des alertes en matière de
santé et d'environnement
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Article 7 bis (nouveau) Décret
d'application
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TITRE II EXERCICE DU DROIT D'ALERTE EN
MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT DANS
L'ENTREPRISE
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Article 8 Protection des lanceurs d'alerte
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Article 9 art. L. 4133-1 à
L. 4133-5 [nouveaux] du code du travail) Droit d'alerte en matière
de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
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Article 10 Exercice du droit d'alerte en
matière de santé et d'environnement par le représentant du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail
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Article 11 Examen des alertes en matière de
santé et d'environnement par le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
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Article 12 art. L. 4141-1 du code du travail)
Information des travailleurs sur les risques potentiels des produits et
procédés de fabrication pour la santé publique et
l'environnement
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Article 13 Consultation du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur
tout changement des produits ou procédés de fabrication
susceptibles de faire peser un risque sur la santé ou
l'environnement
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Article 14 Droit d'enquête du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas
d'alerte en matière de santé ou d'environnement
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Article 14 bis (art. L. 4614-10 du code du
travail) Réunion du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail en cas d'alerte en
matière de santé publique ou d'environnement
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Article 14 ter Droit du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
recourir à un expert en cas d'alerte en matière de santé
ou d'environnement
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TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 16 Prohibition de toute discrimination
liée au lancement d'une alerte dans le monde du travail
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Article 17 (art. L. 1350-1 [nouveau] du code
de la santé publique) Principe de non-discrimination des lanceurs
d'alerte
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Article 19 Application des dispositions
pénales relatives à la dénonciation calomnieuse
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Article 20 Soumission du bénéfice de
la cause d'exonération de responsabilité du fait des produits
défectueux au respect des dispositions applicables en cas d'alerte en
matière de santé ou d'environnement
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Article 23 Gage financier
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TITRE IER A DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE
DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT
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EXAMEN EN COMMISSION